diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md index 8617ac4a..234217e0 100644 --- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-17 -Date de fin: 2008-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000018652174 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/21/LEGIARTI000018652174.xml +Date de début: 2008-05-24 +Date de fin: 2008-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000018842847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842847.xml --- ###### Article 38 @@ -27,7 +27,7 @@ accordés.
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des -articles 2,3,4,5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux +articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à @@ -42,22 +42,22 @@ ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes -issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux -échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 -et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux -mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et -naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé -publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux -déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont -l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. -541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour -leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er -février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets -à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les -décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement. -Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute -nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère -pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
+et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie +cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. +1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules +embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux +sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. +1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. +1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code +de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis +soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions +réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259 +/ 93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle +des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, +ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application +de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux +objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur +à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises