diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-17
-Date de fin: 2008-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000018652174
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/21/LEGIARTI000018652174.xml
+Date de début: 2008-05-24
+Date de fin: 2008-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000018842847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842847.xml
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###### Article 38
@@ -27,7 +27,7 @@ accordés.
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
-articles 2,3,4,5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
+articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
@@ -42,22 +42,22 @@ ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes
plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au
sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés
à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes
-issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux
-échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8
-et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux
-mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et
-naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé
-publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux
-déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont
-l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L.
-541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour
-leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er
-février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets
-à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les
-décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement.
-Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
-nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
-pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
+et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie
+cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
+1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules
+embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux
+sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L.
+1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L.
+1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code
+de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis
+soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions
+réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259
+/ 93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle
+des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne,
+ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application
+de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
+objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
+à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises