diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_59_quater.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_59_quater.md index 3575b6da..652e7fff 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_59_quater.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_59_quater.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000021645035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645035.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022175386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175386.xml --- ###### Article 59 quater Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction -générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et -droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction -générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes -transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police -judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou -douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même -cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément -ou sur demande, aux agents des quatre directions précitées tous les éléments -susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou -douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. +générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits +indirects, et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et +de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux +officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de +nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée +l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police +judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des trois +directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication +de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée +l'obligation au secret.