diff --git a/README.md b/README.md index 9ea75967f..0c38c338a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -27,7 +27,6 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/15/LEGITEXT000006071570.xml - [Titre XI : Zones franches.](titre_xi/README.md) - [Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays](titre_xi_ter/README.md) - [Titre XII : Contentieux et recouvrement](titre_xii/README.md) -- [Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.](titre_xiii/README.md) - [Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger](titre_xiv/README.md) - [Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.](titre_xv/README.md) - [Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger.](titre_xvi/README.md) diff --git a/titre_ier/README.md b/titre_ier/README.md index ff76804bf..a289ffb0b 100644 --- a/titre_ier/README.md +++ b/titre_ier/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099258

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes

- [Chapitre Ier : Généralités.](chapitre_ier/README.md) -- [Chapitre II : Tarif des douanes.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Prohibitions](chapitre_v/README.md) diff --git a/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/titre_ier/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 23c3e12c4..000000000 --- a/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006122071 ---- - -

Chapitre II : Tarif des douanes.

- -- [Article 7](article_7.md) diff --git a/titre_ier/chapitre_ii/article_7.md b/titre_ier/chapitre_ii/article_7.md deleted file mode 100644 index c731284dc..000000000 --- a/titre_ier/chapitre_ii/article_7.md +++ /dev/null @@ -1,103 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1969-01-03 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615343 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X007AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615343.xml ---- - -

Article 7

- -Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne -s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie -et des finances parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, -prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 -% de leur valeur. - - -
- Références - -

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diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index 2b31800aa..dcc73b7cd 100644 --- a/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138834

Section 2 : Espèce des marchandises

- [Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.](paragraphe_1/README.md) -- [Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.](paragraphe_2/README.md) diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 626351d59..000000000 --- a/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1950-02-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006153098 ---- - -

Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.

- -- [Article 29](article_29.md) diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_29.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_29.md deleted file mode 100644 index 93b1ce987..000000000 --- a/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_29.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1969-01-03 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615347 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X029AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615347.xml ---- - -

Article 29

- -En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, -la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise -douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat. - - -
- Références - -

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diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65.md index 8aa576052..fa16f5faf 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018036050 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036050.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033815324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815324.xml ---

Article 65

@@ -55,6 +55,10 @@ j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.
+Le droit de communication s'exerce sur place ou par correspondance, y compris +électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des +documents.
+ 2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au 1° lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux @@ -76,11 +80,12 @@ justificatives (comptabilité, registres, factures, correspondances, copies de lettres, etc.) relatives à l'activité professionnelle de l'entreprise, quel qu'en soit le support.
-5° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés -visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même -paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature -(comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes -de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
+5° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés auprès des personnes ou +sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce +même paragraphe peuvent prendre copie, quel qu'en soit le support, ou procéder à +la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de +lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à +faciliter l'accomplissement de leur mission.
6° L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, @@ -89,11 +94,10 @@ violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de le territoire, quel qu'en soit le support.
7° Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre -les autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en -matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont -autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle -des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats -membres.
+les autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne en matière +de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à +mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des +opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres.
8° (Abrogé). @@ -105,7 +109,16 @@ membres.
@@ -160,9 +173,6 @@ membres.
  • 2005-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26
  • -
  • - 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2008-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19
  • @@ -172,6 +182,9 @@ membres.
  • 2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10
  • +
  • + 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27
  • diff --git a/titre_ii/chapitre_v/README.md b/titre_ii/chapitre_v/README.md index a0a60c41b..ff970bf59 100644 --- a/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -10,6 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000033815321 - [Article 67 B](article_67_b.md) - [Article 67 C](article_67_c.md) - [Article 67 D](article_67_d.md) +- [Article 67 D-1](article_67_d-1.md) +- [Article 67 D-2](article_67_d-2.md) +- [Article 67 D-3](article_67_d-3.md) +- [Article 67 D-4](article_67_d-4.md)
    Références diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_67_a.md b/titre_ii/chapitre_v/article_67_a.md index a1c560ccd..0719d8f39 100644 --- a/titre_ii/chapitre_v/article_67_a.md +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_67_a.md @@ -1,24 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021658048 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658048.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033815314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815314.xml ---

    Article 67 A

    -Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en -application du code des douanes communautaire et de ses dispositions -d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette -douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes -communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée -d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision -envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations -sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé -de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de -la notification ou de la remise de ce document. +En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et +sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire à +une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable +et l'administration.
    + +En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par +l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire +préalable se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l'article 22 +et à l'article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du +Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans leur +version applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1918 du 29 +décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
    + +En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur n'est pas +constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange +contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux articles 67 +B à 67 D-4 du présent code.
    @@ -28,7 +35,19 @@ la notification ou de la remise de ce document. @@ -36,13 +55,13 @@ la notification ou de la remise de ce document.
    diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_67_b.md b/titre_ii/chapitre_v/article_67_b.md index 31564804a..56bb16dfa 100644 --- a/titre_ii/chapitre_v/article_67_b.md +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_67_b.md @@ -1,24 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021658045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658045.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000033815308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815308.xml ---

    Article 67 B

    -Lorsque la décision envisagée porte sur la notification d'une dette douanière à -la suite d'un contrôle douanier, la communication des motifs mentionnée à -l'article 67 A peut être faite oralement par tout agent des douanes. La personne -concernée est invitée à faire connaître immédiatement ses observations, de la -même manière. Elle est informée qu'elle peut demander à bénéficier d'une -communication écrite dans les conditions prévues au même article 67 A.
    - -La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa -précédent sont consignés par l'administration des douanes. Cet enregistrement -atteste, sauf preuve contraire, que la personne concernée a exercé son droit de +Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par +tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations. @@ -29,7 +21,7 @@ faire connaître ses observations. @@ -37,7 +29,7 @@ faire connaître ses observations.
    diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_347.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_347.md index a6d1ac7f6..63c80a885 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_347.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_347.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024966606 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966606.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033815337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815337.xml ---

    Article 347

    @@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966606.xml Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de grande -instance. +instance.
    + +Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article 351 jusqu'à ce +qu'une décision de justice définitive intervienne.
    @@ -22,7 +25,7 @@ instance. @@ -33,7 +36,7 @@ instance. CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
  • - 2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
  • diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2_ter/README.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_ter/README.md new file mode 100644 index 000000000..c04ae02ac --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_ter/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033789938 +--- + +

    Section 2 ter : Contentieux du recouvrement

    + +- [Article 349 nonies](article_349_nonies.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2_ter/article_349_nonies.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_ter/article_349_nonies.md new file mode 100644 index 000000000..36a02b822 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_ter/article_349_nonies.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033789940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/99/LEGIARTI000033789940.xml +--- + +

    Article 349 nonies

    + +
    + Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application + du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la + notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de + cession d'un bien, au comptable chargé du recouvrement.
    + Le comptable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception + de la contestation.
    + A réception de la décision du comptable ou à l'expiration du délai imparti au + comptable pour prendre sa décision, l'auteur de la contestation dispose d'un + délai de deux mois pour assigner le comptable devant le juge de l'exécution. +
    + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/article_352.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/article_352.md index c06a761a3..5ebc3ddc9 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/article_352.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/article_352.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028447907 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447907.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033817098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/70/LEGIARTI000033817098.xml ---

    Article 352

    @@ -34,9 +34,7 @@ délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément -au 2 de l'article 6 du même règlement. Le délai de trois mois est suspendu en -cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans -les conditions prévues à l'article 450 du présent code. +au 2 de l'article 6 du même règlement.
    @@ -46,7 +44,40 @@ les conditions prévues à l'article 450 du présent code. @@ -62,9 +93,6 @@ les conditions prévues à l'article 450 du présent code.
  • 2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29
  • -
  • - 2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-08-18 CITATION cible Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06
  • @@ -80,6 +108,9 @@ les conditions prévues à l'article 450 du présent code.
  • 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 +
  • 2021-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-27
  • @@ -93,7 +124,7 @@ les conditions prévues à l'article 450 du présent code. 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md index 30cc43ae7..48ba21ae6 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153198 - [Article 386 bis](article_386_bis.md) - [Article 387](article_387.md) - [Article 387 bis](article_387_bis.md) +- [Article 388](article_388.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_388.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_388.md new file mode 100644 index 000000000..495eb16a5 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_388.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033815357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815357.xml +--- + +

    Article 388

    + +1. Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide +et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes +consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin +de garantir le paiement de cette créance ou que, n'ayant plus d'objet, elle doit +être restituée au redevable.
    + +2. Le comptable public compétent peut également, à compter de l'expiration d'un +délai de deux mois suivant l'information du débiteur sur son intention et si la +créance n'a pas entre-temps été acquittée, procéder à la cession des objets +retenus en application du 2 de l'article 323 ou de l'article 378 et en affecter +le produit au paiement de la créance. La décision d'affectation est notifiée au +débiteur. Si le produit de la cession excède le montant de la créance, +l'excédent est restitué au redevable. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_3/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_3/README.md index e7b74b17d..89b885695 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138950

    Section 3 : Droit de remise.

    - [Article 390 bis](article_390_bis.md) +- [Article 390 ter](article_390_ter.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_3/article_390_ter.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_3/article_390_ter.md new file mode 100644 index 000000000..c4bd9a27a --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_3/article_390_ter.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033789983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/99/LEGIARTI000033789983.xml +--- + +

    Article 390 ter

    + +
    + L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale + du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de + paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre + de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis ainsi que des majorations + prévues par le présent code. +
    + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md index 51347077e..747e952e5 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020038942 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038942.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000033815393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815393.xml ---

    Article 412

    @@ -13,9 +13,10 @@ Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 150 euros à 1 500 euros :
    1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation -sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie -de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à -des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ;
    +sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac +manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des +marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou +taxés à la sortie ;
    2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un @@ -54,19 +55,7 @@ détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées. @@ -80,7 +69,7 @@ détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées. 1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • - 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2017-01-01 + 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2001-01-17 diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md index 4e6fd813e..d72f89739 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031927787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/77/LEGIARTI000031927787.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2023-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000033815388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815388.xml ---

    Article 414

    @@ -16,7 +16,7 @@ sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont -prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
    +prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac manufacturé.
    La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque @@ -39,7 +39,7 @@ en bande organisée. @@ -92,10 +92,10 @@ en bande organisée. 2013-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte VIGUEUR
  • - 2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 32 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
  • - 2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 + 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
  • 2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_418.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_418.md index 572f82397..0b630f646 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_418.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_418.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025560124 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560124.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033815379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815379.xml ---

    Article 418

    Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou -fortement taxées ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont -réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la -catégorie de celles dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits sont -réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande lorsque, -même étant accompagnées d'un document attestant de leur placement sous un régime -douanier suspensif portant l'obligation expresse de le faire viser à un bureau -de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans que ladite obligation ait -été remplie. +soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été +introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la +sortie est prohibée sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en +contrebande lorsque, même étant accompagnées d'un document attestant de leur +placement sous un régime douanier suspensif portant l'obligation expresse de le +faire viser à un bureau de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans +que ladite obligation ait été remplie.
    @@ -27,7 +26,13 @@ de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans que ladite obligation a @@ -35,7 +40,7 @@ de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans que ladite obligation a