diff --git a/README.md b/README.md index 9ea75967f..0c38c338a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -27,7 +27,6 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/15/LEGITEXT000006071570.xml - [Titre XI : Zones franches.](titre_xi/README.md) - [Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays](titre_xi_ter/README.md) - [Titre XII : Contentieux et recouvrement](titre_xii/README.md) -- [Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.](titre_xiii/README.md) - [Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger](titre_xiv/README.md) - [Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.](titre_xv/README.md) - [Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger.](titre_xvi/README.md) diff --git a/titre_ier/README.md b/titre_ier/README.md index ff76804bf..a289ffb0b 100644 --- a/titre_ier/README.md +++ b/titre_ier/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099258
Ex 2706-00
@@ -505,11 +505,11 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
---autres huiles légères et préparations :
53,07
@@ -1359,11 +1368,11 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
2711-12
@@ -1531,11 +1540,11 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
2711-13
@@ -1702,11 +1711,11 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
2711-14
-
- --destiné à être utilisé comme carburant ;
-
--destiné à être utilisé comme carburant ;
-
- 36
-
36
-
- 100 m ³
-
100 m³
-
- 1,49
-
1,49
-
- 3,09
-
3,09
-
- 3,99
-
3,99
6,50
+5,80
-
--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs
stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.
-
- 36 bis
-
36 bis
-
- 100 m ³
-
100 m³
-
- 1,49
-
1,49
-
- 3,09
-
3,09
-
- 4,69
-
4,69
6,50
@@ -2016,11 +1991,11 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
@@ -2140,11 +2115,11 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
2712-10
@@ -2199,11 +2174,11 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
2712-20
@@ -2258,11 +2233,11 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
Ex 2712-90
@@ -2318,11 +2293,11 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
2713-20
@@ -2377,11 +2352,11 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
2713-90
@@ -2436,11 +2411,11 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
Autres.
@@ -2513,11 +2488,11 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
3403-11
@@ -2574,11 +2549,11 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
Ex 3403-19
@@ -2634,11 +2609,11 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
3811-21
@@ -2694,11 +2669,11 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
Ex 3824-90-97
9,41
- 2. Une réfaction peut être effectuée sur les taux de taxe intérieure de - consommation applicable au supercarburant repris aux indices d'identification - 11 et 11 ter et au gazole repris à l'indice d'identification 22. -
-- A compter du 1er janvier 2006, le montant de cette réfaction est de 1,77 euro - par hectolitre pour le supercarburant et de 1,15 euro par hectolitre pour le - gazole. -
-- A compter du 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse - peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe - intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs - finals sur leur territoire dans la double limite de la fraction de tarif - affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse en vertu - du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances - pour 2006 relatif à la compensation financière des transferts de compétences - aux régions et de respectivement 1,77 euro par hectolitre pour le - supercarburant mentionné aux indices d'identification 11 et 11 ter et 1, 15 - euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22. -
-- Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent - intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui - précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la - direction générale des douanes et droits indirects, qui procède à la - publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au - plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les - tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le - 1er janvier de l'année suivante. + 2. Il est affecté aux régions et à la collectivité territoriale de Corse une + fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals + sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre, pour les supercarburants repris + aux indices d'identification 11 et 11 ter, et de 1,15 € par hectolitre, pour + le gazole repris à l'indice d'identification 22.
3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de
@@ -3152,13 +3125,13 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- DÉSIGNATION DES MATIÈRES -ou opérations imposables + | DÉSIGNATION des opérations imposables |
+
+ + Unité de perception + |
+
+ + QUOTITÉ EN EUROS + |
+ ||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
+ + 2017 + |
+
+ + 2018 + |
+
+ + 2019 + |
+
+ + 2020 + |
+
+ + 2021 + |
+
+ + 2022 + |
+
+ + 2023 + |
+
+ + 2024 + |
+
+ + A compter de 2025 + |
+ |||||||||||
+ + Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non + dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code + de l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle + installation située dans un autre Etat. |
-
- UNITÉ -de perception + |
+ + tonne |
-
- QUOTITÉ EN EUROS + |
+ + 150 + |
+
+ + 151 + |
+
+ + 151 + |
+
+ + 152 + |
+
+ + 152 + |
+
+ + 155 + |
+
+ + 155 + |
+
+ + 157 + |
+
+ + 158 |
|||||||
- 2009 - |
-
- 2010 - |
-
- 2011 - |
-
- 2012 - |
-
- 2013 - |
-
- 2014 - |
-
- à compter de 2015 |
+ + Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non + dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de + l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle + installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une + réglementation d'effet équivalent : |
+ + | + | + | + | + | + | + | + | + | |||
-
- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non
- dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code
- de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle
- installation située dans un autre Etat. |
- Tonne |
- 50 |
- 60 |
- 70 |
- 100 |
- 100 |
- 100 |
- 150 |
- |||||||||||
-
- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non
- dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de
- l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle
- installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une
- réglementation d'effet équivalent : |
- - | - | - | - | - | - | - | - | |||||||||||
-
- A. ― Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système
- communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini
- par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil
- du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été
- certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme
- accrédité. |
- + |
- Tonne + A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme + à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ; |
- + |
- 13 + tonne |
-
- - 17 - |
-
- - 17 - |
-
- - 20 - |
-
- - 22 - |
-
- - 24 - |
- + |
32 |
+
+ + 33 + |
+ + | + | + | + | + | + | |
- B. ― Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de
- 75 %. - |
- + |
- Tonne + B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz + capté ; |
- + |
- 10 + tonne |
- + |
- 11 + 23 |
- + |
- 11 + 24 |
- + |
- 15 + 24 |
- + |
- 15 + 25 |
- + |
- 20 + 25 |
- + |
- 20 + 28 |
- |||
-
- C. ― Stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur
- : dans un casier équipé dès sa construction des équipements de captage
- du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du
- casier étant inférieure à dix-huit mois et l'installation étant
- équipée d'un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans
- l'arrêté préfectoral d'autorisation. |
- + |
- Tonne + 28 |
-
- - 0 - |
-
- - 0 - |
-
- - 7 - |
-
- - 10 - |
-
- - 10 - |
-
- - 10 - |
-
- - 14 - |
- ||||||||||
D. ― Autre. |
-
- - Tonne - |
-
- - 15 - |
-
- - 20 - |
-
- - 20 - |
- + |
30 |
- + |
- 30 + 31 |
- + | ||||||||||
- 30 + C.-Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la + méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de + captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée + d'utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure + à deux ans, l'installation réalisant une valorisation énergétique du + biogaz capté ; |
- + |
+ + tonne + |
+
+ + 32 + |
+
+ + 33 + |
+
+ + 34 + |
+
+ + 35 + |
+
+ + 35 + |
+
+ + 38 + |
+
+ + 39 + |
+
+ + 41 + |
+
+ + 42 + |
+ ||||||||
+ + D.-Relevant à la fois des B et C ; + |
+
+ + tonne + |
+
+ + 15 + |
+
+ + 16 + |
+
+ + 17 + |
+
+ + 18 + |
+
+ + 18 + |
+
+ + 21 + |
+
+ + 22 + |
+
+ + 24 + |
+
+ + 25 + |
+ |||||||||
+ + E.-Autre. + |
+
+ + tonne + |
+
40 |
+
+ + 41 + |
+
+ + 41 + |
+
+ + 42 + |
+
+ + 42 + |
+
+ + 45 + |
+
+ + 45 + |
+
+ + 47 + |
+
+ + 48 + |
- Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non - dangereux visée aux A, B ou C du tableau du présent a ou transférés vers une - telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une - réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des - tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de - traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve - que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas - 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. -
- -- Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009, 0,60 € par tonne en 2010 - et 2011, 0,70 € par tonne en 2012, 0,80 € par tonne en 2013, 0,90 € par tonne - en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier - 2016, revalorisée chaque année, dans une proportion égale au taux de - croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de - l'avant-dernière année ; -
+Le tarif mentionné à la troisième ligne du tableau du second alinéa du B du +présent 1 est applicable à la réception de matériaux de construction contenant +de l'amiante dans une installation de stockage de déchets non dangereux +autorisée à cet effet, en application du titre Ier du livre V du code de +l'environnement.b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :
+ +
- DÉSIGNATION DES MATIÈRES -ou opérations imposables - |
-
- UNITÉ -de perception - |
-
- QUOTITÉ EN EUROS - |
- ||||
- 2009 - |
-
- 2010 - |
-
- 2011 - |
-
- 2012 - |
-
- à compter de 2013 - |
- ||
-
- Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de
- déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située
- dans un autre Etat : |
- - | - | - | - | - | - |
-
- A. ― Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système
- communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini
- par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil
- du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été
- certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme
- accrédité. |
-
- - Tonne - |
-
- - 4 - |
-
- - 4 - |
-
- - 5,20 - |
-
- - 6,40 - |
-
- - 8 - |
-
-
- B. ― Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié
- dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres
- chargés du budget et de l'environnement, est élevé. |
-
- - Tonne - |
-
- - 3,50 - |
-
- - 3,50 - |
-
- - 4,55 - |
-
- - 5,60 - |
-
- - 7 - |
-
-
- C. ― Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80
- mg/Nm³. |
-
- - Tonne - |
-
- - 3,50 - |
-
- - 3,50 - |
-
- - 4,55 - |
-
- - 5,60 - |
-
- - 7 - |
-
-
- D. ― Relevant à la fois des A et B, des A et C, des B et C ou des A, B
- et C qui précèdent. |
-
- - Tonne - |
-
- - 2 - |
-
- - 2 - |
-
- - 2,60 - |
-
- - 3,20 - |
-
- - 4 - |
-
- E. ― Autre. |
-
- - Tonne - |
-
- - 7 - |
-
- - 7 - |
-
- - 11,20 - |
-
- - 11,20 - |
-
- - 14 - |
-
+ + Désignation des opérations imposables + |
+
+ + Unité de perception + |
+
+ + Quotité en euros + |
+
---|---|---|
+ + À compter de 2017 + |
+ ||
+ + Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de + déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans + un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet + équivalent : + |
+ + | + |
+ + A.-Dont le système de management environnemental a été certifié + conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme + accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre + 2018 ; -Dont le système de management de l'énergie a été certifié + conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme + accrédité ; + |
+
+ + tonne + |
+
+ + 12 + |
+
+ + B.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 + ; + |
+
+ + tonne + |
+
+ + 12 + |
+
+ + C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement + énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; + |
+
+ + tonne + |
+
+ + 9 + |
+
+ + D.-Relevant à la fois des A et B ; + |
+
+ + tonne + |
+
+ + 9 + |
+
+ + E.-Relevant à la fois des A et C ; + |
+
+ + tonne + |
+
+ + 6 + |
+
+ + F.-Relevant à la fois des B et C ; + |
+
+ + tonne + |
+
+ + 5 + |
+
+ + G.-Relevant à la fois des A, B et C ; + |
+
+ + tonne + |
+
+ + 3 + |
+
+ + H.-Autre. + |
+
+ + tonne + |
+
+ + 15 + |
+
- Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique ou - de tout autre traitement de déchets dangereux ou transférés vers une - telle installation située dans un autre Etat. + Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de + déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située + dans un autre Etat.
Tonne
10,03 (10,32 en 2009)
+12,78
Tonne
20,01 (20,59 en 2009)
+25,57
4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets dangereux ne s'applique pas aux résidus de traitement des - installations de traitement thermique ou de tout autre traitement de déchets - assujetties à la taxe. + installations de traitement thermique de déchets assujetties à la taxe.
4 bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
@@ -1021,7 +1059,7 @@ c) (Abrogé)