LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)

Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320878
Ancien identifiant: 1LX9671114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320878.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099256
<h1>Titre X : Taxes diverses perçues par la douane</h1>
- [Chapitre Ier : Taxes intérieures.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Droit de timbre douanier.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Droit de port et redevances d'équipement](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.](chapitre_iv_bis/README.md)

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 B](article_265_b.md)
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
- [Article 265 quater](article_265_quater.md)
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 266 bis](article_266_bis.md)
- [Article 266 ter](article_266_ter.md)

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@ -0,0 +1,227 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615093
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X265DAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615093.xml
---
<h1>Article 265 quater</h1>
1. L'essence de pétrole autre que le supercarburant employé aux usages énumérés
au 2 ci-dessous bénéficie d'un dégrèvement de la taxe intérieure de consommation
ramenant le montant de la taxe supportée par ce produit à 24,47 F par
hectolitre.<br />
Le pétrole lampant employé aux mêmes usages bénéficie d'un dégrèvement de la
taxe intérieure de consommation ramenant le montant de la taxe supportée par ce
produit à 9,82 F par hectolitre.<br />
2. Les attributions d'essence et de pétrole lampant détaxés sont limitées :<br />
a) aux travaux agricoles réalisés au moyen de matériels de traction, de
traitement des cultures, et de récolte, fonctionnant à l'essence ou au pétrole
dans les exploitations ne disposant d'aucun matériel analogue fonctionnant au
fuel. Elles sont limitées aux quinze premiers hectares de surface cultivée et
calculées sans réduction sur les dix premiers hectares et avec une réduction de
moitié sur les cinq hectares suivants. Par dérogation, elles sont attribuées
sans limitation de surface, dans les exploitations situées dans les zones
d'économie montagnarde ;<br />
b) aux utilisateurs de moteurs mobiles pour l'irrigation, pour la traite
mécanique, pour les treuils mobiles dans la viticulture et les scies
tronçonneuses pour les travaux forestiers.<br />
Sauf pour l'utilisation des scies tronçonneuses dans les travaux forestiers, les
attributions d'essence ou de pétrole lampant détaxé ne peuvent être faites qu'au
titre des exploitations agricoles dont le chef, soit bénéficie de prestations de
l'assurance maladie, invalidité et maternité visée aux articles 1106 (1 à 16) du
code rural ou en est exclu en application de l'article 1106 (1, 5°, 2e alinéa),
soit bénéficie des prestations des assurances sociales agricoles en application
de l'article 1026 du code rural. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas
aux agriculteurs qui ont perçu l'année précédant celle de l'attribution de
carburant détaxé, au titre d'une autre activité, un revenu qui ne dépasse pas le
double du salaire minimum interprofessionnel de croissance.<br />
Il ne sera fait aucune attribution pour les droits représentant un total annuel
inférieur à 100 litres par exploitation.<br />
3. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532466?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045928656?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2024-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615800?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 299 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 1949-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273370?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - article 30 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018072958?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615140?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1997-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034625010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034768490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038331774?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048889011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317676?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275134?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 28 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274781?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273520?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 46 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018072968?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 21 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333538?vers=git&vers=legifrance">Loi n°74-644 du 16 juillet 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018038935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-93 du 29 janvier 2008 relatif aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508816?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973</a> MODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018046515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-93 du 29 janvier 2008 relatif aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320878?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 1106-1 à 1106-16, 1026
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 72-357 1972-04-28 art. 1 JORF 6 mai 1972
</li>
<li>
1967-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320878?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)</a>
</li>
<li>
1972-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508816?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973</a>
</li>
<li>
1974-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333538?vers=git&vers=legifrance">Loi n°74-644 du 16 juillet 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974</a>
</li>
<li>
1980-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273370?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a>
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<li>
1981-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273520?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 46 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01</a>
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1982-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - article 30 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01</a>
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1985-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 21 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-01 au 2007-09-01</a>
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1986-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274781?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-01 au 2007-09-01</a>
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1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275134?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 28 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-09-01</a>
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1989-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317676?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01</a>
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1990-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30</a>
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1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049826996?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2006-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018072968?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-01</a>
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2006-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018072958?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-01</a>
</li>
<li>
2008-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018046515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-93 du 29 janvier 2008 relatif aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615140?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1997-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869406?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615800?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 299 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 1949-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006122065
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020039017
---
<h1>Chapitre II : Droit de timbre douanier.</h1>
<h1>Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.</h1>
- [Article 269](article_269.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>