Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000565222
NOR: BUDD9600006D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/52/JORFTEXT000000565222.xml
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République française 1997-04-24 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1997-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006615430
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X066AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615430.xml
Date de début: 1997-04-24
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006615431
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X066AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615431.xml
---
###### Article 66
@ -17,15 +17,15 @@ envois, clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des
envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de
ceux visés au présent article.<br />
2. L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier,
dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union
postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation,
passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des
restrictions ou formalités à l'entrée.<br />
2. La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions
prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les
envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes
perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à
l'entrée.<br />
3. L'administration des postes est également autorisée à soumettre au contrôle
douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits
en taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou
formalités à la sortie.<br />
3. La Poste est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois
frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits en taxes perçus par
le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la
sortie.<br />
4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
- [Article 265 sexies](article_265_sexies.md)
- [Article 265 quinquies](article_265_quinquies.md)
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 266 ter](article_266_ter.md)
- [Article 266 quater](article_266_quater.md)

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1997-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006615140
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265EAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615140.xml
---
###### Article 265 quinquies
1. Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article
265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 6,63 F par hectolitre en
ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le
territoire du département de la Corse ou livrés dans les ports de ce département
à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
<tr>
<td width="166">
<p align="center">
NUMERO<br />
de la nomenclature<br />
du système harmonisé
</p>
</td>
<td width="237">
<p align="center">DESIGNATION DES PRODUITS</p>
</td>
<td width="202">
<p align="center">
INDICE<br />
d'identification
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="2" valign="top" width="166">
<p align="center">27.10.00</p>
</td>
<td valign="top" width="237">Supercarburants<br /></td>
<td valign="top" width="202">
<p align="center">11 et 11 bis</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="237">Essence normale<br /></td>
<td valign="top" width="202">
<p align="center">indice 12</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
2. En ce qui concerne l'essence utilisée pour les travaux agricoles, la
réfaction prévue au 1 ci-dessus s'ajoute au dégrèvement institué à l'article 265
quater.

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@ -1,24 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1997-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006615114
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X266AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615114.xml
Date de début: 1997-04-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615115
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X266AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615115.xml
---
###### Article 266
1. Les tarifs des taxes intérieures de consommation visés à l'article 265
peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l'économie et des finances sauf
en ce qui concerne les produits pétroliers.<br />
2. Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265
ci-dessus est déposé par le Gouvernement avec la procédure d'urgence, celui-ci
1. Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265
ci-dessus est déposé par le Gouvernement, avec la procédure d'urgence, celui-ci
est autorisé à interdire par décret la mise à la consommation des produits visés
par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la
décision de rejet du projet de loi par le Parlement.<br />
3. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate
2. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate
conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006615168
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615168.xml
Date de début: 1997-04-24
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615169
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615169.xml
---
###### Article 266 quinquies
@ -35,6 +35,4 @@ huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265.<br />
4. Les livraisons taxables sont exprimées en milliers de kilowatt/heures, après
arrondissement au millier le plus voisin.<br />
5. Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel livré à
l'utilisateur final est relevé conformément aux dispositions du 4 de l'article
266.
5. (alinéa supprimé).

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122139
### Chapitre II : Constatation des infractions.
- [Article 453](article_453.md)
- [Article 454](article_454.md)
- [Article 455](article_455.md)
- [Article 456](article_456.md)
- [Article 457](article_457.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 1997-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006616080
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X453AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616080.xml
Date de début: 1997-04-24
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006616081
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X453AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616081.xml
---
###### Article 453
@ -14,12 +14,12 @@ Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à
législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger
:<br />
Les agents des douanes ;<br />
les agents des douanes ;<br />
Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade
d'inspecteur ;<br />
les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de
contrôleur ;<br />
Les officiers de police judiciaire.<br />
les officiers de police judiciaire.<br />
Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police
judiciaire sont transmis au ministre de l'économie et de finances qui saisit le

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616082
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X454AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616082.xml
---
###### Article 454
Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux
des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 64 du
présent code pour les agents des douanes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 1997-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006616083
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X455AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616083.xml
Date de début: 1997-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616084
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X455AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616084.xml
---
###### Article 455
@ -15,12 +15,10 @@ fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la
législation et de la réglementation des relations financières avec
l'étranger.<br />
Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade
d'inspecteur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances
Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de
contrôleur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances
de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne
application de la législation et de la réglementation des relations financières
avec l'étranger.<br />
Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui
leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret
professionnel puisse leur être opposé.
avec l'étranger. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les
renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission,
sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 1997-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006616087
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X457AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616087.xml
Date de début: 1997-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616088
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X457AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616088.xml
---
###### Article 457
L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en
vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations
financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à
l'importation.
La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application
de la législation et de la réglementation des relations financières avec
l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.