LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19). TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26). TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34). TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37). MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE. MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992. ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991. APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542776 NOR: EURX9200209L Ancien identifiant: 1LX9921477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1966-12-23
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Date de début: 1994-02-11
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Date de fin: 1994-02-11
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Date de fin: 2001-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006615951
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Identifiant: LEGIARTI000006615952
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAA
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###### Article 426
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###### Article 426
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Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises
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Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises
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prohibées :<br />
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prohibées :<br />
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1° Toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le
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1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le
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fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à
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fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à
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l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses
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l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses
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déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;<br />
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déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;<br />
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2° Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application
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2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application
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des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou
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des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou
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à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la
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à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la
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prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à
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prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à
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l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée
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l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée
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restent en France ;<br />
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restent en France ;<br />
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3° Les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
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3° les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
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marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel
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marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel
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lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou
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lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou
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tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;<br />
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tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;<br />
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4° Les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou effet d'obtenir, en
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4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet
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tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un
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d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit
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avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à l'exclusion
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ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à
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des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces
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l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque
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infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une
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ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une
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exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;<br />
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exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;<br />
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5° Le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
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5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
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un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de
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un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de
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faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un
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faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un
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régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit
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régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit
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par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du
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par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du
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territoire douanier français ou y entrant ;<br />
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territoire douanier français ou y entrant ;<br />
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6° Les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte
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6° les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte
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ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des
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ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des
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droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus.
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droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus ;<br />
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7° tout mouvement de marchandises visées au 4 de l'article 38, effectué en
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infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation.
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