LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19). TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26). TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34). TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37). MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE. MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992. ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991. APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542776 NOR: EURX9200209L Ancien identifiant: 1LX9921477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
This commit is contained in:
parent
d42bf665f7
commit
24a9177339
1 changed files with 19 additions and 16 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1966-12-23
|
||||
Date de fin: 1994-02-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615951
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615951.xml
|
||||
Date de début: 1994-02-11
|
||||
Date de fin: 2001-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615952
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615952.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 426
|
||||
|
@ -13,37 +13,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615951.xml
|
|||
Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises
|
||||
prohibées :<br />
|
||||
|
||||
1° Toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le
|
||||
1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le
|
||||
fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à
|
||||
l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses
|
||||
déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application
|
||||
2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application
|
||||
des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou
|
||||
à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la
|
||||
prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à
|
||||
l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée
|
||||
restent en France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
|
||||
3° les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
|
||||
marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel
|
||||
lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou
|
||||
tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou effet d'obtenir, en
|
||||
tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un
|
||||
avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à l'exclusion
|
||||
des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces
|
||||
infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une
|
||||
4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet
|
||||
d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit
|
||||
ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à
|
||||
l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque
|
||||
ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une
|
||||
exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
|
||||
5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
|
||||
un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de
|
||||
faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un
|
||||
régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit
|
||||
par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du
|
||||
territoire douanier français ou y entrant ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte
|
||||
6° les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte
|
||||
ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des
|
||||
droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus.
|
||||
droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
7° tout mouvement de marchandises visées au 4 de l'article 38, effectué en
|
||||
infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue