From 22de8e1608b7627abffa5864ccfc0fb02a390637 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2003 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202002-1576=20du=2030=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202002=20de=20finances=20rectificative=20pour=202002?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des postes et des télécommunications, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'environnement, du code pénal, du code monétaire et financier. Abrogation des textes suivants : Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'annexe (état F). Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification des articles 164, 174. Modification de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée : modification du titre ; création de l'article 1er. Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 47. Modification de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : modification des articles 7 et 9. Modification de la loi de finances pour 1960 : modification de l'article 71 (abrogation du IX). Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2-1. Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 13, 14. Modification de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : modification de l'article 6. Abrogation de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. elle prescrit différentes dispositions, à partir de son article 15: - transposition de dispositions de la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 en ce qui concerne le lieu d'imposition des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que de certains services fournis par voie électronique (article 15), - transposition de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 par l'harmonisation des règles d'établissement des factures en ce qui concerne la TVA (article 17), - encouragement à la flotte de commerce française par l'établissement du règlement forfaitaire de l'impôt sur les sociétés en fonction de la tonnage (article 19), - transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts des comptables de la direction générale de la comptabilité publique aux comptables de la direction générale des impôts (article 21), - possibilité de choisir différents aménagements de l'impôt sur le revenu pour les parents d'enfants en garde alternée (article 30), - possibilité d'imputer certaines moins-values fiscales après un dépôt de bilan avant le jugement de liquidation (amendement "Moulinex", article 32), - transposition de la directive 2001/44/CE du 15 juin 2001: extension de l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances à l'impôt sur le revenu (article 42), - suppression des sept taxes parafiscales perçues au profit de l'agence nationale du développement agricole (ANDA), remplacées par une taxe unique (article 43), - garantie de l'Etat apportée aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement (article 59), - création de l'allocation de reconnaissance pour les harkis (article 67), - décristallisation des pensions des anciens combattants de l'ancienne Union française (article 68), - octroi à France Télécom d'une somme de 10 milliards d'euros par l'intermédiaire de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) (article 80). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000781906 NOR: ECOX0200157L Ancien identifiant: 1LX0021231P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/19/JORFTEXT000000781906.xml --- titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md | 77 +++++----- titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md | 136 +++++++++++++++--- .../chapitre_ier/article_266_quinquies_a.md | 109 +++----------- titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md | 33 +++-- titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md | 87 ++++++++--- .../section_1/paragraphe_3/README.md | 6 +- .../section_1/paragraphe_3/article_381_bis.md | 81 +++++++---- 7 files changed, 314 insertions(+), 215 deletions(-) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md index bfa576540..309c9aafc 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615205 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615205.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615206 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615206.xml ---

Article 266 nonies

@@ -19,12 +19,20 @@ tonne, la quotité est en euros.
Déchets.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et -assimilés, 9,15.
+assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de +l'environnement pour ladite réception, 18,29.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et -assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des -déchets, élaboré en vertu de l'article L. 541-14 du code de l'environnement, -dans lequel est située l'installation de stockage, 13,72.
+assimilés autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement +pour ladite réception :
+ +- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire +de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° +761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le +système de management environnemental a été certifié conforme à la norme +internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, 7,5.
+ +- autre, 9,15.
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux, 9,15.
@@ -48,11 +56,9 @@ Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils Décollage d'aéronefs.
-Aérodromes du groupe 1, 10,37.
+Aérodromes du groupe 1, 22.
-Aérodromes du groupe 2, 3,81.
- -Aérodromes du groupe 3, 0,76.
+Aérodromes du groupe 2, 8.
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées.
@@ -109,22 +115,18 @@ par installation.
stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
-La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de -stockage des déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre -du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article L. 541-14 du -code de l'environnement, dans lequel est située l'installation de stockage ne -s'applique pas aux déchets dont le transfert entre le site de regroupement et le -site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou par voie fluviale, -sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, -n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. L'autorité -administrative compétente est chargée d'accorder l'exonération de cette -majoration au vu des documents fournis par le transporteur.
+3 bis. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets +ménagers et assimilés, autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de +l'environnement pour ladite réception, après la date limite d'exploitation +figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, sont taxés au taux +correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées au +titre du titre Ier du livre V du même code.
4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
5. Les aérodromes où la taxe générale sur les activités polluantes est perçue en -application du 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les trois groupes +application du 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les deux groupes affectés d'un taux unitaire spécifique mentionnés dans le tableau ci-dessus en fonction de la gêne sonore réelle subie par les riverains, telle qu'elle est constatée dans les plans de gêne sonore prévus à l'article L. 571-15 du code de @@ -199,18 +201,10 @@ multiplicateur. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -226,15 +220,6 @@ multiplicateur.
  • 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs -
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 -
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 -
  • 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
  • @@ -253,6 +238,12 @@ multiplicateur.
  • 2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15
  • +
  • + 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 +
  • +
  • + 2002-12-30 MODIFICATION source Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) - article 27 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2004-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
  • diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md index c68999e57..dcfc5110e 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615196 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615196.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615197 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615197.xml ---

    Article 266 octies

    @@ -18,10 +18,11 @@ l'article 266 sexies ;
    2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;
    -3. Le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs +3. Sauf en cas de taxation d'office prévue au cinquième alinéa de l'article 266 +undecies, le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies. Des coefficients de modulation -prennent en compte, dans un rapport de un à cinquante, l'heure du décollage et -les caractéristiques acoustiques de l'appareil ;
    +prennent en compte, dans un rapport de 0,5 à 120, l'heure du décollage et les +caractéristiques acoustiques de l'appareil ;
    4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés au 4 du I de l'article 266 sexies ;
    @@ -46,24 +47,112 @@ ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_a.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_a.md index fd7ce1ba0..933617f69 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_a.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_a.md @@ -1,27 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615174 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EABAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615174.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615175 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EABAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615175.xml ---

    Article 266 quinquies A

    -Les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 %, -de gaz naturel et de gaz de raffinerie destinés à être utilisés dans des -installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et -d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont exonérées des taxes +Les livraisons de gaz naturel et d'huiles minérales destinés à être utilisés +dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur +et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont exonérées des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies pendant -une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations.
    +une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations. +Toutefois, la durée d'exonération pour les livraisons de fioul lourd d'une +teneur en soufre supérieure à 1 % utilisé dans des installations de cogénération +équipées de dispositifs de désulfuration des fumées conformément à la +réglementation en vigueur est portée à dix années.
    Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, -le 31 décembre 2005.
    +le 31 décembre 2005. Toutefois, en ce qui concerne les huiles minérales, autres +que le fioul lourd et les gaz de raffinerie, cette exonération ne s'applique +qu'aux installations mises en service entre le 1er janvier 2003 et le 31 +décembre 2005.
    -La nature et la puissance minimale de ces installations ainsi que le rapport -entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat. +La nature et la puissance minimale des installations de cogénération ainsi que +le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil +d'Etat.
    @@ -31,79 +38,7 @@ entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat. @@ -111,7 +46,7 @@ entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.