diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md index bfa576540..309c9aafc 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615205 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615205.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615206 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615206.xml ---

Article 266 nonies

@@ -19,12 +19,20 @@ tonne, la quotité est en euros.
Déchets.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et -assimilés, 9,15.
+assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de +l'environnement pour ladite réception, 18,29.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et -assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des -déchets, élaboré en vertu de l'article L. 541-14 du code de l'environnement, -dans lequel est située l'installation de stockage, 13,72.
+assimilés autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement +pour ladite réception :
+ +- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire +de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° +761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le +système de management environnemental a été certifié conforme à la norme +internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, 7,5.
+ +- autre, 9,15.
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux, 9,15.
@@ -48,11 +56,9 @@ Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils Décollage d'aéronefs.
-Aérodromes du groupe 1, 10,37.
+Aérodromes du groupe 1, 22.
-Aérodromes du groupe 2, 3,81.
- -Aérodromes du groupe 3, 0,76.
+Aérodromes du groupe 2, 8.
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées.
@@ -109,22 +115,18 @@ par installation.
stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
-La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de -stockage des déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre -du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article L. 541-14 du -code de l'environnement, dans lequel est située l'installation de stockage ne -s'applique pas aux déchets dont le transfert entre le site de regroupement et le -site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou par voie fluviale, -sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, -n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. L'autorité -administrative compétente est chargée d'accorder l'exonération de cette -majoration au vu des documents fournis par le transporteur.
+3 bis. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets +ménagers et assimilés, autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de +l'environnement pour ladite réception, après la date limite d'exploitation +figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, sont taxés au taux +correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées au +titre du titre Ier du livre V du même code.
4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
5. Les aérodromes où la taxe générale sur les activités polluantes est perçue en -application du 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les trois groupes +application du 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les deux groupes affectés d'un taux unitaire spécifique mentionnés dans le tableau ci-dessus en fonction de la gêne sonore réelle subie par les riverains, telle qu'elle est constatée dans les plans de gêne sonore prévus à l'article L. 571-15 du code de @@ -199,18 +201,10 @@ multiplicateur. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -226,15 +220,6 @@ multiplicateur.
  • 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs -
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 -
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 -
  • 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
  • @@ -253,6 +238,12 @@ multiplicateur.
  • 2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15
  • +
  • + 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 +
  • +
  • + 2002-12-30 MODIFICATION source Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) - article 27 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2004-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
  • diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md index c68999e57..dcfc5110e 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615196 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615196.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615197 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615197.xml ---

    Article 266 octies

    @@ -18,10 +18,11 @@ l'article 266 sexies ;
    2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;
    -3. Le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs +3. Sauf en cas de taxation d'office prévue au cinquième alinéa de l'article 266 +undecies, le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies. Des coefficients de modulation -prennent en compte, dans un rapport de un à cinquante, l'heure du décollage et -les caractéristiques acoustiques de l'appareil ;
    +prennent en compte, dans un rapport de 0,5 à 120, l'heure du décollage et les +caractéristiques acoustiques de l'appareil ;
    4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés au 4 du I de l'article 266 sexies ;
    @@ -46,24 +47,112 @@ ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_a.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_a.md index fd7ce1ba0..933617f69 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_a.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_a.md @@ -1,27 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615174 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EABAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615174.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615175 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EABAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615175.xml ---

    Article 266 quinquies A

    -Les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 %, -de gaz naturel et de gaz de raffinerie destinés à être utilisés dans des -installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et -d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont exonérées des taxes +Les livraisons de gaz naturel et d'huiles minérales destinés à être utilisés +dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur +et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont exonérées des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies pendant -une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations.
    +une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations. +Toutefois, la durée d'exonération pour les livraisons de fioul lourd d'une +teneur en soufre supérieure à 1 % utilisé dans des installations de cogénération +équipées de dispositifs de désulfuration des fumées conformément à la +réglementation en vigueur est portée à dix années.
    Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, -le 31 décembre 2005.
    +le 31 décembre 2005. Toutefois, en ce qui concerne les huiles minérales, autres +que le fioul lourd et les gaz de raffinerie, cette exonération ne s'applique +qu'aux installations mises en service entre le 1er janvier 2003 et le 31 +décembre 2005.
    -La nature et la puissance minimale de ces installations ainsi que le rapport -entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat. +La nature et la puissance minimale des installations de cogénération ainsi que +le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil +d'Etat.
    @@ -31,79 +38,7 @@ entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat. @@ -111,7 +46,7 @@ entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.