From 227cb590f22c6e9c388d680c201c4c231f1fe95a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 6 Jan 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202006-10=20du=205=20janvier=2020?= =?UTF-8?q?06=20relative=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20et=20au=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9veloppement=20des=20transports?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'aviation civile, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code de la route, du code de la consommation, du code du travail, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'éducation, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 8, 13-1, 18, 26, 26-1, 26-2, 26-4, 36 ; abrogation de l'article 21-2. Modification de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques : modification de l'article 14. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : Création après l'article 1 des articles 1-1, 1-2 ; modification des articles 1, 11, 16. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : modification des articles 2, 27. Modification de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit : modification de l'article 92. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes ; n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national ; n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types. Transposition complète de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile ; de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ; de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) ; de la directive 2004/50/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ; de la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ; de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000456019 NOR: EQUX0500211L Ancien identifiant: 1LS00610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456019.xml --- titre_x/chapitre_vi/README.md | 1 + titre_x/chapitre_vi/article_285_septies.md | 40 ++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 41 insertions(+) create mode 100644 titre_x/chapitre_vi/article_285_septies.md diff --git a/titre_x/chapitre_vi/README.md b/titre_x/chapitre_vi/README.md index 0ccf73a..9cf20fc 100644 --- a/titre_x/chapitre_vi/README.md +++ b/titre_x/chapitre_vi/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122064 - [Article 285 ter](article_285_ter.md) - [Article 285 quater](article_285_quater.md) - [Article 285 sexies](article_285_sexies.md) +- [Article 285 septies](article_285_septies.md) - [Article 285 quinquies](article_285_quinquies.md) diff --git a/titre_x/chapitre_vi/article_285_septies.md b/titre_x/chapitre_vi/article_285_septies.md new file mode 100644 index 0000000..2abaeeb --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_vi/article_285_septies.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615266 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285GAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615266.xml +--- + +###### Article 285 septies + +A titre expérimental, dans la région Alsace et pour une durée de cinq ans, les +véhicules utilitaires dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 +tonnes peuvent être soumis, lorsqu'ils empruntent des routes ou portions de +routes d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers à péage situés ou non sur +le territoire français, à une taxe non déductible dont le montant est compris +entre 0,001 et 0,015 euros par tonne et par kilomètre.
+ +Cette taxe est perçue au profit de la collectivité propriétaire de la voie +routière. Elle est décidée par décret en Conseil d'Etat lorsque la voie +appartient au domaine public de l'Etat et par l'organe délibérant de la +collectivité territoriale lorsque la voie appartient au domaine public d'un +département ou d'une commune.
+ +Elle est acquittée par le propriétaire du véhicule ou, si le véhicule fait +l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location, par son +locataire.
+ +La taxe est prélevée lors de chaque passage sur les voies concernées ou +mensuellement par les services de la direction générale des douanes et droits +indirects sur la base des relevés kilométriques fournis par les transporteurs. +Elle est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sanctions +et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées +et réprimées, et les instances instruites et jugées, conformément aux +dispositions du présent code.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article et détermine les conditions dans lesquelles il sera procédé à une +évaluation au terme de la période d'expérimentation.