LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
TITRE I: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT MARITIME. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FRANCISATION DES NAVIRES. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS MARITIMES D'INTERET NATIONAL. CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE EN MER. CHAP. IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES AGENTS DE L'ETAT EN MER. CHAP. V: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DU TRAVAIL ET AU REGIME SOCIAL APPLICABLES SUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS. CHAP. VI: DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION DES NAVIRES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES. CHAP. VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS MARITIMES. TITRE II: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN. TITRE III: MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE. TITRE IV: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000558548 NOR: EQUX9500055L Ancien identifiant: 1LX996151 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558548.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1975-09-20
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Date de fin: 1996-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000006615704
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X219AAAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615704.xml
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Date de début: 1996-02-27
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Date de fin: 2001-01-17
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Identifiant: LEGIARTI000006615705
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X219AAAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615705.xml
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<h1>Article 219</h1>
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@ -17,72 +17,88 @@ il doit être francisé ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation
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exigibles à moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou
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confisqué pour infractions aux lois françaises.<br />
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2. A. Soit appartenir pour moitié au moins à des français qui, s'ils résident
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sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y
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faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou
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judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire.<br />
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B. Soit appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur le
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territoire de la République française.<br />
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Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat étranger lorsque, en
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application d'une convention conclue entre la France et cet Etat, une société
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constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son
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activité sur le territoire de l'Etat étranger et y avoir son siège social et
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qu'elle fait élection de domicile en France pour toutes les affaires
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2. A. Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre
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de la Communauté européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la
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plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui,
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s'ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois
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par an, doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires
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administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du
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navire.<br />
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En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être français :<br />
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B. Soit appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur le
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territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté
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européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un
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Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces
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deux derniers cas, que l'exploitation et l'utilisation du navire soient dirigées
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et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire
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français.<br />
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a) Dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, les
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Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à la
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Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet
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Etat, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement
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exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son siège social.
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L'exploitation et l'utilisation du navire doivent alors être également dirigées
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et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire
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français.<br />
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En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être ressortissants
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d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen :<br />
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a) dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, les
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directeurs généraux et la majorité des membres du conseil d'administration, ou
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bien les membres du directoire et la majorité des membres du conseil de
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surveillance, selon le cas ;<br />
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b) Dans les sociétés en commandite par actions : les gérants et la majorité des
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b) dans les sociétés en commandite par actions : les gérants et la majorité des
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membres du conseil de surveillance ;<br />
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c) Dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limité,
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c) dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limité,
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les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles : les gérants et les
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associés détenant au moins la moitié du capital social.<br />
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associés détenant au moins la moitié du capital social ;<br />
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C. Soit appartenir pour le tout, sans condition de proportion dans la
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répartition de la propriété, à des français remplissant les conditions prévues
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au paragraphe A ci-dessus et à des sociétés remplissant les conditions prévues
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au paragraphe B.<br />
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répartition de la propriété, à des ressortissants d'un Etat membre de la
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Communauté européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la
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plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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remplissant les conditions prévues au paragraphe A ci-dessus et à des sociétés
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remplissant les conditions prévues au paragraphe B ;<br />
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D. Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour
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l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail.<br />
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l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :<br />
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||||
a) Ou pour moitié au moins, et quels que soient les titulaires de la propriété
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du reliquat, à des français remplissant les conditions prévues au paragraphe A
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ci-dessus ;<br />
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a) ou pour moitié au moins, et quels que soient les titulaires de la propriété
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du reliquat, à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne
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ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un Etat partie
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à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues
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au paragraphe A ci-dessus ;<br />
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b) Ou pour le tout à des sociétés remplissant les conditions prévues au
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b) ou pour le tout à des sociétés remplissant les conditions prévues au
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paragraphe B ci-dessus ;<br />
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c) Ou pour le tout, sans condition de proportion dans la répartition de la
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c) ou pour le tout, sans condition de proportion dans la répartition de la
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propriété, à des français remplissant les conditions prévues au paragraphe A et
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à des sociétés remplissant les conditions prévues au paragraphe B.<br />
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3. Indépendamment des cas prévus au paragraphe 2 ci-dessus, la francisation d'un
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navire peut être accordé par agrément spécial du ministre chargé de la marine
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navire peut être accordée par agrément spécial du ministre chargé de la marine
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marchande et du ministre de l'économie et des finances dans les deux cas
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ci-après :<br />
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1° Lorsque, dans l'une des hypothèses prévues aux paragraphes 2-B, 2-C, 2-D b ou
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1° lorsque, dans l'une des hypothèses prévues aux paragraphes 2 B, 2 C, 2 D b ou
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c, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de
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nationalité, de résidence ou de siège social définies par lesdites dispositions
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ne s'étendent pas à la totalité mais à la moitié au moins du navire et, en
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outre, à la condition que la gestion du navire soit assuré par ces personnes
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elles-mêmes ou, à défaut, confié à d'autres personnes remplissant les conditions
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prévues au paragraphe 2 A ou 2 B ci-dessus ;<br />
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outre, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes
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elles-mêmes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les
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conditions prévues au paragraphe 2 A ou 2 B ci-dessus ;<br />
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2° Lorsque le navire a été affrété, coque nue, par un armateur français qui en
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assure le contrôle, l'armement, l'exploitation et la gestion nautique, et si la
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loi de l'Etat du pavillon permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon
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étranger.<br />
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2° lorsque le navire a été affrété, coque nue, par une personne physique ou par
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||||
une personne morale, répondant aux conditions prévues respectivement aux
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paragraphes A et B du 2 ci-dessus, qui en assure le contrôle, l'armement,
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l'exploitation et la gestion nautique, et si la loi de l'Etat du pavillon
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||||
permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon étranger.<br />
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II. - Les navires étrangers peuvent être également francisés lorsque, à la suite
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d'un naufrage sur les côtes du territoire où la francisation doit avoir lieu,
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036017903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034886521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041422831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872624?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034721963?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-10-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747120?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-10-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204453?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872639?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 241 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747111?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2002-10-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878305?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2016-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878305?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2016-06-22</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034401349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-09-28 au 2017-05-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866235?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-28 au 2002-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2002-09-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688679?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866234?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-10 au 2002-04-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866233?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-11 au 2001-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-10-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031805250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017850289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019909788?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-15</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034676229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034738592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-10-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521932?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-300 du 29 avril 1975 MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI 675 DU 03-01-1967 (APPLICABLE DANS LES TOM)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878262?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041422831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872624?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034721963?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-10-07</a>
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</li>
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CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
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@ -246,14 +134,14 @@ d'achat.
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1968-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-09-28 au 2017-05-12</a>
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</li>
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<li>
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1975-04-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521932?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-300 du 29 avril 1975 MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI 675 DU 03-01-1967 (APPLICABLE DANS LES TOM)</a>
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</li>
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<li>
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1975-09-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
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1996-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878262?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-15</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041422831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01</a>
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</li>
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<li>
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2016-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -275,5 +163,11 @@ d'achat.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872639?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 241 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872624?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034721963?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-10-07</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1969-03-28
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Date de fin: 1996-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000006615708
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X221AAAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615708.xml
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Date de début: 1996-02-27
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Date de fin: 2008-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006615709
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X221AAAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615709.xml
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<h1>Article 221</h1>
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Le personnel d'un navire portant le pavillon français doit, dans une proportion
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définie par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, être français.
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A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé
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de sa suppléance doivent être français. Les autres membres de l'équipage doivent
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être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale
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fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, en fonction des
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caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation.
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<details>
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@ -21,15 +25,10 @@ définie par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, être françai
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017151?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878286?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516474?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1358 du 27 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET DU CODE DU TRAVAIL</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018603515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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@ -40,7 +39,10 @@ définie par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, être françai
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CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
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</li>
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<li>
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1958-12-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516474?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1358 du 27 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET DU CODE DU TRAVAIL</a>
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||||
1996-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878286?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2008-04-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018603515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2011-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017151?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-08-12</a>
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