diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md index 745623d3..d166e558 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615153 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615153.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615154 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615154.xml --- ###### Article 265 septies @@ -29,8 +29,9 @@ qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 37,30 euros (244,64 F) par hectolitre. Ce taux spécifique est fixé à 35,09 euros par hectolitre pour la période du 21 janvier 2001 au 20 janvier 2002 et à 36,77 euros par hectolitre pour la période du 21 janvier 2002 au 31 décembre 2002, et -37,06 euros par hectolitre pour la période du 1er janvier 2003 au 20 janvier -2003.
+37,06 euros par hectolitre pour la période du 1er janvier 2003 au 28 février +2003. Le taux spécifique est fixé à 38 euros par hectolitre pour la période du +1er mars 2003 au 31 décembre 2004.
Le remboursement est plafonné à 20 000 litres de gazole par semestre et par véhicule. Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne @@ -40,7 +41,10 @@ carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des Etats membres.
La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre -le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante.
+le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante. Pour les +consommations de gazole réalisées en 2004, la période couverte par le +remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2004 et le 31 +décembre 2004.
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 22 juillet et du 22 janvier suivant