diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md
index 745623d3..d166e558 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006615153
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615153.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615154
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615154.xml
---
###### Article 265 septies
@@ -29,8 +29,9 @@ qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 37,30
euros (244,64 F) par hectolitre. Ce taux spécifique est fixé à 35,09 euros par
hectolitre pour la période du 21 janvier 2001 au 20 janvier 2002 et à 36,77
euros par hectolitre pour la période du 21 janvier 2002 au 31 décembre 2002, et
-37,06 euros par hectolitre pour la période du 1er janvier 2003 au 20 janvier
-2003.
+37,06 euros par hectolitre pour la période du 1er janvier 2003 au 28 février
+2003. Le taux spécifique est fixé à 38 euros par hectolitre pour la période du
+1er mars 2003 au 31 décembre 2004.
Le remboursement est plafonné à 20 000 litres de gazole par semestre et par
véhicule. Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne
@@ -40,7 +41,10 @@ carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des
Etats membres.
La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre
-le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante.
+le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante. Pour les
+consommations de gazole réalisées en 2004, la période couverte par le
+remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2004 et le 31
+décembre 2004.
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du 22 juillet et du 22 janvier suivant