diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
index 0950f5b..37365d4 100644
--- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
+++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-06-18
-Date de fin: 2001-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006615360
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615360.xml
+Date de début: 2001-01-05
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615361
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615361.xml
---
###### Article 38
@@ -28,16 +28,26 @@ accordés.
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
-articles 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
-relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la
-complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux
+articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
+produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
+entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
+visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
+usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux
marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits
sanguins labiles définis par le code de la santé publique, aux organes, tissus,
-cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés à l'article 18 de la loi
-précitée, aux radio-éléments artificiels définis à l'article L. 631 du code de
-la santé publique et aux déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
-relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des
-textes pris pour son application. Les dispositions du présent article
-s'appliquent également aux objets de toute nature comportant des images ou des
-représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article
-227-23 du code pénal.
+cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
+1244-8 et L. 1245-4 du code de la santé publique, aux radioéléments artificiels
+définis à l'article L. 1333-3 du code de la santé publique et aux déchets
+relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des
+déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son
+application. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
+objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
+à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
+
+5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
+dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
+soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation
+communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux
+échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres
+de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par
+arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.
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index b868dfb..f66e49a 100644
--- a/titre_xii/README.md
+++ b/titre_xii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099275
## Titre XII : Contentieux
-- [Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Poursuites](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédure devant les tribunaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière](chapitre_iv)
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index cbec1f6..0000000
--- a/titre_xii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 2001-01-05
-Identifiant: LEGISCTA000006122131
----
-
-### Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
-
-- [Section 01 : Droit de consignation.](section_01)
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deleted file mode 100644
index 6a235d7..0000000
--- a/titre_xii/chapitre_ier/section_01/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 2001-01-05
-Identifiant: LEGISCTA000006138919
----
-
-#### Section 01 : Droit de consignation.
-
-- [Article 322 bis](article_322_bis.md)
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index 4749c62..0000000
--- a/titre_xii/chapitre_ier/section_01/article_322_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 2001-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006615965
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X322BAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615965.xml
----
-
-###### Article 322 bis
-
-Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 de
-l'article 38 ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de
-marchandises énumérées dans cette même disposition, et éventuellement les
-véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout
-autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire,
-de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à
-l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de dix jours,
-renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de
-vingt et un jours au total, aux fins de vérification pour laquelle ils peuvent
-procéder ou faire procéder au prélèvement d'échantillons pour analyse. Ils
-peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu
-approprié.
-
-Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur
-ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md
index a20c637..e08800d 100644
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138916
- [Paragraphe 2 : Contraventions douanières](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.](paragraphe_5)
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index 57bac5b..0000000
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1966-12-23
-Date de fin: 2001-01-05
-Identifiant: LEGISCTA000006153156
----
-
-##### Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
-
-- [Article 426](article_426.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md
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index a1ad876..0000000
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 2001-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006615952
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615952.xml
----
-
-###### Article 426
-
-Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises
-prohibées :
-
-1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le
-fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à
-l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses
-déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;
-
-2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application
-des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou
-à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la
-prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à
-l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée
-restent en France ;
-
-3° les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
-marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel
-lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou
-tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;
-
-4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet
-d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit
-ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à
-l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque
-ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une
-exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;
-
-5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
-un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de
-faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un
-régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit
-par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du
-territoire douanier français ou y entrant ;
-
-6° les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte
-ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des
-droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus ;
-
-7° tout mouvement de marchandises visées au 4 de l'article 38, effectué en
-infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation.