Décret no 92-305 du 30 mars 1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

SUPPRESSION: A L'ART. 58 (PARAG. 2) DE LA REFERENCE A L'ART. 272 DU CODE PENAL.
A L'ART. 330 (PARAG. 2) DE LA MENTION DE L'OFFICIER MUNICIPAL.
AUX ART. 349,355 ET 362,REMPLACEMENT DU TERME "SIGNIFICATION" PAR "NOTIFICATION".
SUPPRESSION AUX ART. 370 (PARAG. 1),419 (PARAG. 2) ET 432-BIS (PARAG. 1) DE LA REFERENCE AUX ART. 413 ET 416 ABROGES PAR LA LOI 87502 DU 08-07-1987.
EXTENSION DE L'ART. 381-BIS AU RECOUVREMENT DE CREANCE DANS LE CADRE DE LA CEE,A LA TVA AINSI QUE TOUTES SOMMES ACCESSOIRES.
ART. 444 (PARAG. 4) LA REFERENCE AUX ART. 378 ET 379 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST REMPLACEE PAR "DE L'ART. 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE".

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000356878
NOR: BUDD9250001D
Ancien identifiant: 1DX992305
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/68/JORFTEXT000000356878.xml
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République française 1992-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099275
## Titre XII : Contentieux ## Titre XII : Contentieux
- [Chapitre Ier : Constatations des infractions douanières](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Poursuites](chapitre_ii) - [Chapitre II : Poursuites](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédure devant les tribunaux](chapitre_iii) - [Chapitre III : Procédure devant les tribunaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière](chapitre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006122125
---
### Chapitre Ier : Constatations des infractions douanières
- [Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006138902
---
#### Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- [Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006153132
---
##### Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
- [B. - Saisies à domicile.](b_-_saisies_a_domicile)

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Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006169054
---
###### B. - Saisies à domicile.
- [Article 330](article_330.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006615831
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X330AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615831.xml
---
###### Article 330
1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas
déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si
le prévenu ne fournit pas caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les
marchandises sont transportés au plus prochain bureau ou confiées à un tiers
gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre
localité.<br />
2. L'officier municipal du lieu ou l'officier de police judiciaire, intervenu
dans les conditions prévues à l'article 64 ci-dessus, doit assister à la
rédaction du procès-verbal ; en cas de refus, il suffit, pour la régularité des
opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du
refus.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615845 Identifiant: LEGIARTI000006615846
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X349AAAAXXAA Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X349AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615845.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615846.xml
--- ---
###### Article 349 ###### Article 349
Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l'article 362 Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362
ci-après. ci-après.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615850 Identifiant: LEGIARTI000006615851
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X355AAAAXXAA Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X355AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615850.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615851.xml
--- ---
###### Article 355 ###### Article 355
1. Les prescriptions visées par les articles 352, 353 et 354 ci-dessus n'ont pas 1. Les prescriptions visées par les articles 352, 353 et 354 ci-dessus n'ont pas
lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus,
contrainte décernée et signifiée, demande formée en justice, condamnation, contrainte décernée et notifiée, demande formée en justice, condamnation,
promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet
qui est répété.<br /> qui est répété.<br />

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122127
### Chapitre III : Procédure devant les tribunaux ### Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
- [Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane](section_1) - [Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane](section_1)
- [Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles](section_2)
- [Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.](section_3) - [Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.](section_3)

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Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006138907
---
#### Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
- [Paragraphe 4 : Signification des jugements et autres actes de procédure.](paragraphe_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1959-05-16
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006153140
---
##### Paragraphe 4 : Signification des jugements et autres actes de procédure.
- [Article 362](article_362.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-05-16
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006615861
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X362AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615861.xml
---
###### Article 362
1. Les significations à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui
la représente.<br />
2. Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du
code de procédure civile.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616066 Identifiant: LEGIARTI000006616067
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X444AAAAXXAA Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X444AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616067.xml
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###### Article 444 ###### Article 444
@ -34,9 +34,9 @@ assesseurs peuvent être choisis dans les listes correspondant aux chapitres
afférents aux marchandises qui présentent le plus d'analogie avec celles faisant afférents aux marchandises qui présentent le plus d'analogie avec celles faisant
l'objet de la contestation.<br /> l'objet de la contestation.<br />
4. Les dispositions des article 378 et 379 du code de procédure civile sont 4. Les dispositions de l'article 341 du code de procédure civile sont
applicable aux assesseurs et à leurs suppléants ; tout membre de la commission applicables aux assesseurs et à leurs suppléants ; tout membre de la commission
qui saura cause récusation en sa personne sera tenu de la déclarer immédiatement qui saura cause de récusation en sa personne sera tenu de la déclarer
au président ; il sera remplacé par le suppléant désigné.<br /> immédiatement au président ; il sera remplacé par le suppléant désigné.<br />
5. Les assesseurs sont tenus au secret professionnel. 5. Les assesseurs sont tenus au secret professionnel.