Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047860791 Identifiant: LEGIARTI000048639454
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###### Article 38 ###### Article 38
@ -95,7 +95,7 @@ mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pé
;<br /> ;<br />
16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération 16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération
mentionnée au I de l'article 568 ter du code général des impôts ;<br /> mentionnée à l'article L. 3512-14-1 du code de la santé publique ;<br />
17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la 17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la
santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047859275 Identifiant: LEGIARTI000048639452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/92/LEGIARTI000047859275.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639452.xml
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###### Article 67 D-6 ###### Article 67 D-6
Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à
l'article 414 du présent code ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à l'article 414 du présent code ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à
distance de tabac mentionnée au 10° de l'article 1810 du code général des impôts distance de tabac mentionnée à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé
a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen publique a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à
de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le grade de un moyen de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le
contrôleur spécialement habilités par leur chef de circonscription peuvent grade de contrôleur spécialement habilités par leur chef de circonscription
inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils fixent et peuvent inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils
qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de
public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de communication au public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux,
sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le
l'infraction.<br /> moyen de commettre l'infraction.<br />
Après avoir pris connaissance des observations de l'intermédiaire ou en Après avoir pris connaissance des observations de l'intermédiaire ou en
l'absence d'observations dans le délai imparti, les agents des douanes habilités l'absence d'observations dans le délai imparti, les agents des douanes habilités