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+État: VIGUEUR
+Nature: CODE
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGITEXT000006071570
+Ancien identifiant: CDYANES0
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+
Code des douanes
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+
+- [Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes](titre_ier/README.md)
+- [Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes](titre_ii/README.md)
+- [Titre III : Conduite des marchandises en douane](titre_iii/README.md)
+- [Titre IV : Opérations de dédouanement](titre_iv/README.md)
+- [Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux](titre_v/README.md)
+- [Titre VI : Dépôt de douane](titre_vi/README.md)
+- [Titre VII : Opérations privilégiées](titre_vii/README.md)
+- [Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier](titre_viii/README.md)
+- [Titre IX : Navigation](titre_ix/README.md)
+- [Titre X : Taxes diverses perçues par la douane](titre_x/README.md)
+- [Titre XI : Zones franches.](titre_xi/README.md)
+- [Titre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier](titre_xi_bis/README.md)
+- [Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays](titre_xi_ter/README.md)
+- [Titre XII : Contentieux](titre_xii/README.md)
+- [Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.](titre_xiii/README.md)
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+ Références
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+ Articles faisant référence au texte
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+ Code de procédure pénale - article 696-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
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+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'organisation judiciaire - article R213-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'organisation judiciaire - article R213-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1095 du 4 septembre 2009 relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des services de renseignements spécialisés - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-12 au 2016-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du code des douanes - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-02-03 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du code des douanes - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du code des douanes - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 165 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-15 au 1993-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D47-1-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2023 portant application de l'article 60-1, 5° du code des douanes - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du code des douanes - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article R256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services - article ANNEXE I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 262-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 262-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code des communes - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code des communes - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1988-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'organisation judiciaire - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2023 portant application de l'article 60-1, 5° du code des douanes - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 387 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-01-03 au 2002-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 413 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 413 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 413 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 158 terdecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L721-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L721-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L574-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D743-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code des communes - article R*233-102 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-03-20 au 1978-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 1996-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au "système d'information des douanes" - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-28 CITATION source
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+ -
+ Code de la propriété intellectuelle - article L623-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 modifié portant application de l'article 38-5 du code des douanes - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-12 au 2006-05-03 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 modifié portant application de l'article 38-5 du code des douanes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-12 au 2006-05-03 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
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+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-01-15 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Code des douanes - article 421 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 285 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 432 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-16 au 2005-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-04-24 au 2019-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2024-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2016-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'organisation judiciaire - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2016-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 modifié portant application de l'article 38-5 du code des douanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2006-05-03 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-21 au 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 168 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-30 au 1993-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1993-07-27 CITATION source
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+ Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
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+ Code des douanes - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-01-01 CITATION source
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+ Code des douanes - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION source
+
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+ Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09 CITATION source
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+ Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-11-15 CITATION source
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+ Code monétaire et financier - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27 CITATION source
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+ -
+ Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-09-01 CITATION source
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+ -
+ LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-03-02 CITATION source
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+ -
+ Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-01-01 CITATION source
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+ -
+ Code de commerce - article L123-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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+ -
+ Code monétaire et financier - article R763-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du code des douanes - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du code des douanes - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-12 au 2018-09-08 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-11 au 2007-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 424 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Code de procédure pénale - article D47-1-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 285 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29 CITATION source
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+ Code des douanes - article 285 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2016-01-01 CITATION source
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+ Code des douanes - article 174 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-30 au 1971-07-09 CITATION source
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+ Code des douanes - article 164 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-15 au 1993-01-01 CITATION source
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+ Code des douanes - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2020-12-05 CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 307 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1949-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 308 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1949-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 437 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 2002-01-01 CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2001-01-05 CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-01-01 CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 418 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 174 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-30 au 1971-07-09 CITATION source
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+ Code des douanes - article 174 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-30 au 1971-07-09 CITATION source
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+ Code des douanes - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-08 au 1993-01-01 CITATION source
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+ Code des douanes - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1997-12-30 CITATION source
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+ Code des douanes - article 100 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-12 au 2018-09-08 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-26 au 2004-09-12 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-26 au 2004-09-12 CITATION source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-12 au 2018-09-08 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-12 au 2018-09-08 CITATION source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-12 au 2018-09-08 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-26 au 2004-09-12 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-26 au 2004-09-12 CITATION source
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+ Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION source
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+ Code monétaire et financier - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-30 CONCORDANCE source
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+ Arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'essences forestières (conifères et feuillus) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Code des douanes - article 165 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-08 au 1993-01-01 CITATION source
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+ Code des douanes - article 432 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-05-19 CITATION source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-26 au 1994-06-07 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 30 décembre 1981 PORTANT SUR LE RELEVEMENT DES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-07 au 1982-05-12 CITATION source
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+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-01-15 TXT_SOURCE source
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+ Code des douanes - article 389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2013-01-01 CITATION source
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+ Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-01-01 CITATION source
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+ Code des douanes - article 451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-06 au 2011-12-30 CITATION source
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+ Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2014-01-31 CITATION source
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+ Code des transports - article L5114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 419 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-08-10 CITATION source
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+ Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-27 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-12 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 modifié portant application de l'article 38-5 du code des douanes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-12 au 2006-05-03 TXT_SOURCE source
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+ Code des douanes - article 158 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
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+ Code des douanes - article 426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-23 au 1994-02-11 CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 173 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-30 CITATION source
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+ Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 modifié portant application de l'article 38-5 du code des douanes - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2006-05-03 TXT_SOURCE source
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+ Code des douanes - article 158 decies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-04-01 au 2222-02-22 CITATION source
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+ Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-01 au 1990-11-28 CITATION source
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+ Arrêté du 2 janvier 1990 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-12-31 CITATION source
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+ Code monétaire et financier - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15 CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-12-31 CITATION source
+
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+ Code de la sécurité sociale - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-24 CITATION source
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+ LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-20 au 2023-02-15 CITATION source
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+ -
+ Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-30 au 1992-12-31 CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-09-21 CITATION source
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+ Code des douanes - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2002-01-01 CITATION source
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+ Code des douanes - article 424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
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+ Code des douanes - article 389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2001-12-29 CITATION source
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+ Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2025-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-16 au 2022-11-20 CITATION source
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+ Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-17 au 2016-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-27 au 2023-06-29 CITATION source
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+ Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
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+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01 CITATION source
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+ -
+ Code des transports - article L5114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
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+ LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-12 au 2018-09-08 TXT_SOURCE source
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+ Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-03 CITATION source
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+ -
+ Code des transports - article D2241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION source
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+ Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
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+ Décret n°90-306 du 5 avril 1990 instituant une taxe applicable à certains véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-04-07 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01 CITATION source
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+ Décret n°83-540 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société A.G.I.P. française S.A. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30 CITATION source
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+ Code de commerce - article L321-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
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+ Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-04 au 2017-02-03 CITATION source
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+ Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-30 CITATION source
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+ LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 modifié portant application de l'article 38-5 du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2006-05-03 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 modifié portant application de l'article 38-5 du code des douanes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2006-05-03 TXT_SOURCE source
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+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
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+ LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-28 au 2021-10-16 CITATION source
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+ Code des impositions sur les biens et services - article L423-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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+ Code des impositions sur les biens et services - article L422-39 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2026-01-01 CITATION source
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+ Code des impositions sur les biens et services - article L314-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
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+ Code des impositions sur les biens et services - article L312-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
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+ Code des impositions sur les biens et services - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
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+ Décret n°90-306 du 5 avril 1990 instituant une taxe applicable à certains véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-04-07 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°90-306 du 5 avril 1990 instituant une taxe applicable à certains véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-04-07 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'essences forestières (conifères et feuillus) - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-08-12 CITATION source
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+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-01-15 TXT_SOURCE source
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+ Code des impositions sur les biens et services - article L313-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
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+ Code des impositions sur les biens et services - article L313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-26 au 2004-09-12 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°90-3 du 2 janvier 1990 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-03 au 1992-12-31 CITATION source
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+ Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19 CITATION source
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+ Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-09 au 2013-08-03 CITATION source
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+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
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+ Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-12-14 CITATION source
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+ Arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'essences forestières (conifères et feuillus) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 modifié portant application de l'article 38-5 du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2006-05-03 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 modifié portant application de l'article 38-5 du code des douanes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2006-05-03 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 modifié portant application de l'article 38-5 du code des douanes - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2006-05-03 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-12-28 CITATION source
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+ Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-31 CITATION source
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+ Arrêté du 10 avril 1984 du 10 avril 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-11 au 1985-01-11 CITATION source
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+ Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-26 CITATION source
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+ Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-26 CITATION source
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+ Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
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+ Arrêté du 5 janvier 2016 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-14 au 2017-01-28 CITATION source
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+ Arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 modifié portant application de l'article 38-5 du code des douanes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2006-05-03 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27 CITATION source
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+ Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-19 au 2022-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25 CITATION source
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+ Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25 CITATION source
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+ Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-09-28 au 2017-05-12 CITATION source
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+ Décret n°88-963 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°88-963 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-26 CITATION source
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+ Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'essences forestières (conifères et feuillus) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'essences forestières (conifères et feuillus) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'essences forestières (conifères et feuillus) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'essences forestières (conifères et feuillus) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'essences forestières (conifères et feuillus) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'essences forestières (conifères et feuillus) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés - article 12 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-23 au 2012-07-23 CITATION source
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+ Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-12 au 1994-12-31 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1095 du 4 septembre 2009 relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des services de renseignements spécialisés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION source
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+ Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-01 CITATION source
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+ Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
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+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
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+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION source
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+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-02 CITATION source
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+ Arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'essences forestières (conifères et feuillus) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'essences forestières (conifères et feuillus) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'essences forestières (conifères et feuillus) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'essences forestières (conifères et feuillus) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01 CITATION source
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+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-02 CITATION source
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+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
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+ Décret n°90-132 du 12 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-02-13 au 1990-12-31 CITATION source
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+ Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27 CITATION source
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+ Arrêté du 5 juin 2003 portant suspension de la mise sur le marché de piments et ordonnant leur retrait. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2003-06-08 au 2004-06-08 CITATION source
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+ Arrêté du 10 janvier 1983 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-12 au 1983-12-10 CITATION source
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+ Arrêté du 6 janvier 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-07 au 1993-01-09 CITATION source
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+ Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Décret n°88-963 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°88-964 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Norvège - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-12 au 2018-09-08 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°71-208 du 18 mars 1971 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-21 au 1990-05-18 CITATION source
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+ Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2018-07-19 CITATION source
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+ Décret n°82-393 du 10 mai 1982 N° 82-393 DU 10 MAI 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-11 au 1985-01-11 CITATION source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-12 au 2018-09-08 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 modifié portant application de l'article 38-5 du code des douanes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-12 au 2006-05-03 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-07 au 2003-12-11 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
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+ -
+ LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 CITATION source
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+ LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-12-15 au 2024-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2019-07-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-23 au 2011-10-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Décret n°88-964 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Norvège - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
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+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2020-02-01 CITATION source
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+ Décret n°71-208 du 18 mars 1971 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-21 au 1990-05-18 CITATION source
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+ Arrêté du 10 janvier 1985 du 10 janvier 1985 fixant les taux de la taxe parafiscale au profit de l'Institut français du pétrole. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-11 au 1985-12-31 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Décret n°90-159 du 15 février 1990 relatif à la taxe applicable à certains véhicules routiers immatriculés en Autriche prévue par le décret n° 88-963 du 12 octobre 1988 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2015-01-01 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-03-20 au 1991-12-31 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 9 février 2023 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15 CITATION source
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+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-01-15 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-15 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-01-15 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 5 février 2024 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12 CITATION source
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+ Arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du code des douanes - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2001-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2019-06-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2017-03-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-27 au 2023-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2009-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-01-07 au 1989-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°83-543 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Elf France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-14 au 1998-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-964 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Norvège - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08 CITATION source
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+ Arrêté du 7 janvier 1982 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés *carburant* - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-18 au 1988-10-01 CITATION source
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+ Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-31 au 1996-12-31 CITATION source
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+ Arrêté du 18 mai 1979 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz des pétroles liquéfiés *carburant* - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-16 au 1984-10-01 CITATION source
+
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+ Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-13 au 2002-12-07 CITATION source
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+ Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-15 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-26 au 2004-09-12 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 décembre 1983 relatif au taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-14 au 1984-04-11 CITATION source
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+ Arrêté du 4 septembre 1967 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut de ses dérivés et résidus *raffinerie* - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-06 au 2010-11-17 CITATION source
+
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+ Arrêté du 4 septembre 1967 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut de ses dérivés et résidus *raffinerie* - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-06 au 2010-11-17 CITATION source
+
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+ Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2014-12-21 CITATION source
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+ Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-14 au 1998-12-27 CITATION source
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+ -
+ Décret n°83-544 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Esso S.A.F. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2014-01-01 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Code des douanes - article 413 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-07-03 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04 CITATION source
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+ -
+ Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2018-07-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-21 au 2001-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 2011-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27 CITATION source
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+ -
+ Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION source
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+ -
+ Décret n°83-546 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Mobil Oil française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30 CITATION source
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+ Arrêté du 10 mai 1982 DU 10 MAI 1982 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-12 au 1983-01-12 CITATION source
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+ Arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-15 au 2024-03-16 CITATION source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-07 au 2004-09-12 TXT_SOURCE source
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+ Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-12-29 CITATION source
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+ Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-01-15 TXT_SOURCE source
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+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2011-05-19 CITATION source
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+ Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-18 au 2021-01-16 CITATION source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-12 au 2018-09-08 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-26 au 2004-09-12 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27 CITATION source
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+ -
+ Décret n°83-545 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Fina France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30 CITATION source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-12 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-12 au 2018-09-08 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-12 au 2018-09-08 CITATION source
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+ Décret n°83-547 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Shell française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30 CITATION source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-26 au 2004-09-12 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-26 au 2004-09-12 CITATION source
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+ Décret n°83-541 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société française des pétroles B.P. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30 CITATION source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-12 au 2018-09-08 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08 CITATION source
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+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1095 du 4 septembre 2009 relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des services de renseignements spécialisés - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-07 au 2014-05-12 CITATION source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-12 au 2018-09-08 TXT_SOURCE source
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+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-08-12 CITATION source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-26 au 2004-09-12 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-26 au 2004-09-12 TXT_SOURCE source
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+ Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-09-30 CITATION source
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+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-24 CITATION source
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+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-06-26 au 2004-09-12 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-16 au 2016-07-01 CITATION source
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+ Code de commerce - article L321-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION source
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+ Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-28 au 2009-03-01 CITATION source
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+ Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-14 CITATION source
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+ Code de l'organisation judiciaire - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-11-01 CITATION source
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+ Code des douanes - article 275 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1967-12-29 CITATION source
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+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 CITATION source
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+ Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-09 CITATION source
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+ Arrêté du 5 mai 1983 Taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et assimilés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-07 CITATION source
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+ Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-06-05 CITATION source
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+ Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2017-05-12 CITATION source
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+ Arrêté du 25 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-17 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-10 CITATION source
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+ Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CITATION source
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+ Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-04-10 au 1988-12-31 CITATION source
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+ Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-17 au 2016-07-01 CITATION source
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+ Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-19 TXT_SOURCE source
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+ Code général des impôts - article 1790 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-26 au 2004-09-12 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-12 au 2018-09-08 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-06-26 au 2004-09-12 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-26 au 2004-09-12 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-26 au 2004-09-12 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-26 au 2004-09-12 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 15 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-12 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08 CITATION source
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+ Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-19 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°2006-494 du 2 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-03 CITATION source
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+ Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-19 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°83-542 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Compagnie Française de raffinage (C.F.R.) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30 CITATION source
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+ Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-12-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12 CITATION source
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+ Arrêté du 31 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15 CITATION source
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+ Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-10-07 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
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+ Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
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+ Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-02-19 CITATION source
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+ -
+ Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'organisation judiciaire - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-09-02 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-04 au 2018-08-18 CITATION source
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+ Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
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+ Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2014-12-01 CITATION source
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+ Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-15 au 2009-06-18 CITATION source
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+ Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2009-12-28 CITATION source
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+ Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-05-05 CITATION source
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+ Code des communes - article R262-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Code des communes - article R*233-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-13 au 2000-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Code des communes - article L233-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-08-02 au 2010-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2002-06-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-28 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-19 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-21 au 2015-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1945-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-19 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-19 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31 CITATION source
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+ Textes faisant référence au texte
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+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de Corrèze » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1093 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pierrevert » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1704 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rully » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1440 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Estaing » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coulée de Serrant" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1812 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Genièvre »/« Jenever »/« Genever » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » homologué par le décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-04-19 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1261 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12 CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 13-1225-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux informations en matière énergétique aux consommateurs et utilisateurs s'agissant des systèmes de climatisation CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou villages » ABROGE, en vigueur du 2019-10-23 au 2022-10-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'application du règlement n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce règlement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1333 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » ABROGE, en vigueur du 2011-10-23 au 2015-09-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » ou « Fine champenoise » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1360 du 24 octobre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2009 portant application de l'article 92 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-09 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 31 mai 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » homologué par le décret du 22 septembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1829 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cornas » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Collines rhodaniennes » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1589 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1375 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph » CITATION source
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+ Décret n° 2011-1392 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chapelle-Chambertin » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2024-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par la voie électronique CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2007-390 du 20 décembre 2007 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de numérisation des procédures pénales (avis n° 1268849) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-93 du 29 janvier 2008 relatif aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-493 du 12 mai 2010 abrogeant le décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 26 mars 2008 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », « Beaujolais supérieur », « Beaujolais Villages », « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour », « Juliénas », « Côte de Brouilly » et « Régnié » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mars 2008 fixant les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-423 du 30 avril 2008 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées au I de l'article 35 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 mai 2008 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes CITATION source
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+ Décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits CITATION source
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+ Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes CITATION source
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+ Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-de-Haute-Provence » CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie CITATION source
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+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Marc d'Auvergne » CITATION source
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+ Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 modifié fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1083 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1276 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1292 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1382 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Conti » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1453 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1455 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Sardos » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Var » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Yonne » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1626 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1494 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » ABROGE, en vigueur du 2011-11-12 au 2019-10-20 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1756 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1762 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Coteaux du Tricastin » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains » et « Bourgogne aligoté » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Touraine », « Coteaux du Vendômois », « Montlouis-sur-Loire », « Orléans-Cléry », « Touraine Noble Joué », « Valençay », « Orléans », « Cour-Cheverny » et « Jasnières » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-66 du 15 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2012 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins blancs sans indication géographique du bassin viticole Sud-Ouest pour la campagne 2009-2010 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2023 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 septembre 2011 portant application du 5° de l'article 38 du code des douanes CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1346 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Echezeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-1132 du 27 septembre 2010 modifiant le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1439 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mars 2008 modifiant l'arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et leur marquage CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 janvier 2011 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats d'exonération modèle 272 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1164 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-174 du 11 février 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-249 du 7 mars 2011 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1570 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 août 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les rhums revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Martinique » au titre de la récolte 2009 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-648 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-650 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application des articles 63-6 du code de procédure pénale, 323-7 du code des douanes et 193-7 du code des douanes applicable à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1084 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1085 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1099 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1156 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1163 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1188 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1199 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1200 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1293 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1297 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mazoyères-Chambertin » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er octobre 2011 portant prolongation d'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1335 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Georges-Saint-Emilion » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1349 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Saint-Vivant » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1353 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1365 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1377 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Canon Fronsac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1383 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grands-Echezeaux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1389 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1402 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1439 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entraygues -Le Fel » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1442 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charmes-Chambertin » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1443 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Griotte-Chambertin » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1444 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1452 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Latricières-Chambertin » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1456 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vougeot » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aveyron » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Pont du Gard » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vicomté d'Aumelas » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1463 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1465 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ruchottes-Chambertin » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ariège » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Le Pays Cathare » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Val de Loire » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comtés Rhodaniens » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1493 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevalier-Montrachet » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1497 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Givry » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gard » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côte Vermeille » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Maures » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1505 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1531 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montrachet » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1532 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moselle » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1533 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1534 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Richebourg » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1535 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volnay » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ardèche » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1807 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1545 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambolle-Musigny » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1546 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1547 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Charité » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Hautes-Alpes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Franche-Comté » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1561 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vosne-Romanée » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Coiffy » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1567 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteauneuf-du-Pape » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1569 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1618 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1620 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1627 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1686 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1689 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Meursault » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1719 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1739 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1740 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1744 du 2 décembre 2011 relatif àl'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1751 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaune » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1754 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1760 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1761 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1786 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fixin » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1788 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1794 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1798 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1803 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1816 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1826 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2011 relatif aux manipulations autorisées dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1298 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Puligny-Montrachet" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination des arrêtés relatifs au classement de certaines armes et munitions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mars 2012 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux éléments devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de Corrèze » ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2012 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1739 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » homologué par le décret n° 2015-1193 du 28 septembre 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de la Corrèze » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Génépi des Alpes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 août 2012 autorisant le recours à la procédure de secours prévue au paragraphe 2 de l'article 787 du règlement n° 2454/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92/CEE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de poiré de Normandie » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-993 du 23 août 2012 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique, au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Provence » ou « Eau-de-vie de marc de Provence » CITATION source
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+ -
+ Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités d'application du e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er octobre 2012 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 octobre 2012 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1419 du 16 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Coteaux du Tricastin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1454 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Mont » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-284 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marc de Bourgogne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2013 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2013 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mars 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la définition des points de tarification et des sections de tarification prévus au II de l'article 270 du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1756 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2013 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la réduction prévue à l'article 278 du code des douanes du montant de la taxe nationale due sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 avril 2013 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-558 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 13-752-6 du 17 mai 2013 du conseil régional de la Martinique portant demande au Parlement d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie sur le territoire de la Martinique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2013 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1438 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-741 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2013 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 13-1224-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux informations en matière énergétique aux consommateurs et utilisateurs s'agissant des chauffe-eau électriques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2013 relatif à l'indication géographique « Cassis de Dijon » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination des arrêtés relatifs au classement de certaines armes et munitions CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 août 2013 relatif à la retenue des coûts exposés par l'Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Isère » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Agenais » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Lavilledieu » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Drôme » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Mont Caume » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire » CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les vins d'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Saint-Mont » de la campagne 2008-2009 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1824 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2023-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 janvier 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Gascogne » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2014 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2014 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » homologué par décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1367 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-28 CITATION source
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+ -
+ Délibération n° 2013-357 du 14 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (demande d'avis n° 1301197) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bandol », « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1343 du 29 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2013 portant réforme des conditions de cession et de destruction par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-16 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2016-1576 du 23 novembre 2016 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2022-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2014 portant application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 septembre 2014 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1401 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosette » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2024-07-07 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2014 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2014 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2014 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc des Côtes du Rhône » ou « Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Bordeaux » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc du Bugey » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Framboise d'Alsace » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Mirabelle d'Alsace » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Genièvre Flandre Artois » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er janvier 2015 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de cidre de Normandie » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2015 fixant les quantités de végétaux, produits végétaux et autres objets autorisés à l'importation dans les bagages des voyageurs CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » ou « Fine champenoise » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mars 2015 portant prolongation d'agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de l'aviation civile CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-419 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1666 du 6 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 et le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-453 du 3 mai 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 février 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 avril 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône villages » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 avril 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » CITATION source
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+ Arrêté du 4 avril 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 juin 2015 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 juin 2015 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-973 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » homologué par décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne », homologué par le décret n° 2011-1718 du 30 novembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-973 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-974 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er avril 2019 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1782 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juin 2013 modifié relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne et l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transfert intracommunautaires de produits liés à la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Pays des Bouches-du-Rhône » et modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Bouches-du-Rhône » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Béziers » et modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1099 du 29 septembre 2014 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1390 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2015 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux éléments devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du pont du Gard » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2015 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Méditerranée » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 mars 2018 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2021-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-554 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2016 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de sucrerie de la Baie du Galion » ou « Rhum de la Baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2016 portant création du service des grands comptes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc du Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » MODIFIE, en vigueur du 2015-01-29 au 2015-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er avril 2016 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er avril 2016 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III de l'article 265 C du code des douanes fixant les modalités relatives au régime des utilités CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « ICS » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beaujolais » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément de dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2, du code des douanes de l'Union CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » homologué par le décret n° 2011-1743 du 1er décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » homologué par décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » homologué par décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » homologué par décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » homologué par le décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » homologué par décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montagne Saint-Emilion » homologué par le décret n° 2011-1805 du 6 décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas de Bourgueil » homologué par le décret n° 2011-1167 du 22 septembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » homologué par le décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Maranges », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » . MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2011-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » homologué par le décret n° 2011-1507 du 10 novembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » homologué par décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité » homologué par arrêté du 2 novembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Val de Loire » homologué par arrêté du 28 octobre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » homologué par décret n° 2011-1777 du 5 décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Premières côtes de Bordeaux » homologué par décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1396 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Romanée » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2016 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2016 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2016 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » homologué par décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » homologué par décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » homologué par arrêté du 26 novembre 2015 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1439 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entraygues -Le Fel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1567 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteauneuf-du-Pape » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » homologué par décret n° 2013-195 du 5 mars 2013 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » homologué par décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2017 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2016 abrogeant l'arrêté du 29 avril 2014 portant renouvellement de l'agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2017 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne mousseux », « Crémant de Bourgogne » et « Crémant de Loire » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
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+ Arrêté du 31 juillet 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire », « Irouléguy » et « Béarn » CITATION source
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+ Décret n° 2011-1689 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Meursault » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er avril 2016 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 février 2017 abrogeant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1510 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommard » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » homologué par arrêté du 26 novembre 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » homologué par décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mars 2017 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou » homologué par décret n° 2011-1162 du 22 septembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 septembre 2019 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace », homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosette » homologué par décret n° 2011-1401 du 26 octobre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 avril 2017 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 avril 2017 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juin 2017 fixant les montants des redevances pour les contrôles à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées dans les règlements et décisions pris en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juin 2017 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Georges-Saint-Emilion », « Saint-Estèphe », « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons » CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2017-213 du 13 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » (demande d'avis n° 1942384) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tavel » homologué par décret n° 2011-1571 du 16 novembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 août 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » homologué par décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2012-293 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (demande d'avis n° AV 12018581) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1782 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1815 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lussac Saint-Emilion » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gers » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Pays de Brive » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » homologué par le décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne », homologué par le décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2017 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » homologué par décret n° 2015-1193 du 28 septembre 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » homologué par décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » homologué par décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » homologué par décret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » homologué par décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux Saint-Macaire » homologué par décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » homologué par décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » homologué par décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lussac Saint-Emilion » homologué par décret n° 2011-1815 du 7 décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » homologué par décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » homologué par décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » homologué par décret n° 2011-1814 du 7 décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » homologué par décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Cévennes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » homologué par arrêté du 26 novembre 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » homologué par arrêté du 26 novembre 2015 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1826 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1887 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 mars 2018 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé », homologué par le décret n° 2011-1794 du 5 décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane CITATION source
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+ Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport CITATION source
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+ Décret n° 2011-647 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » CITATION source
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+ Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes CITATION source
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+ Arrêté du 25 juin 2018 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne » CITATION source
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+ Décret n° 2018-600 du 10 juillet 2018 portant diverses mesures de simplification relatives à la déclaration et la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 août 2018 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2018 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » homologué par décret n° 2015-1193 du 28 septembre 2015 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » homologué par décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Landes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2018 portant adaptation de l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la licence générale « matériels aéronautiques », « Exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 février 2019 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 mars 2019 relatif à la licence générale « Exportations de biens à double usage à destination du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 mai 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-532 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne et le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais » homologué par le décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 août 2019 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 septembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpes-maritimes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 septembre 2019 homologant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moselle » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Ancenis » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou villages » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Atlantique » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay », homologué par le décret n° 2011-1348 du 24 octobre 2011 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Béziers » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Val de Loire » CITATION source
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+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du pont du Gard » CITATION source
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+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio » CITATION source
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+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » CITATION source
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+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cornas » CITATION source
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+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » CITATION source
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+ Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 janvier 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 janvier 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 février 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 avril 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou villages Brissac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Muscadet » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mai 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes catalanes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1998 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 (11-1 et 11-2) du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1993 fixant les manipulations autorisées dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1559 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juillet 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Collines rhodaniennes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Minervois-La Livinière » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Mont » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays de Brive » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Périgord » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Drôme » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Minervois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rhum de la Martinique » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-162 du 15 février 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Muscadet » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 novembre 2020 relatif aux formalités devant être accomplies par les opérateurs en application du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés Rhodaniens » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mai 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Muscadet » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays des Bouches-du-Rhône » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2021 relatif à la licence générale « Faible valeur » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1165 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 août 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 août 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 août 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône » ou « Fine des Côtes du Rhône » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux Saint-Macaire » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lorraine » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thau » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Charentais » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Faugères » ou « Eau-de-vie de Faugères » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vézelay » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Var » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-493 du 12 mai 2010 abrogeant le décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Béziers » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saint-Guilhem-le-Désert » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corrèze » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs Vendéens » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1295 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 avril 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 avril 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux Varois en Provence » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1576 du 23 novembre 2016 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 mai 2022 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sable de Camargue » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mai 2022 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2022-10-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2017 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vicomté d'Aumelas » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1382 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Conti » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Boutenac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « La Livinière » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Côtes du Jura » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord d'un aéronef VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-899 du 27 juillet 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis en Alsace à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » CITATION source
+
+ -
+ Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des supercarburants sans plomb non conformes aux spécifications CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Villages » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1624 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1688 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charlemagne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Coteaux de la Loire » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux d'Ensérune » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Haute Vallée de l'Orb » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2015 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne dans le cadre du programme de coopération Ariane 6 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaune", "Blagny", "Chorey-lès-Beaune", "Côte de Beaune", "Fixin" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1350 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Nuits Villages » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1827 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays Cathare » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Charentais » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1296 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois » ABROGE, en vigueur du 2011-10-15 au 2024-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1752 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1753 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1510 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommard » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1400 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Quercy » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord d'un aéronef CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1506 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute Vallée de l'Aude » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Atlantique » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire », « Irouléguy » et « Béarn » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1492 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2024-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins blancs sans indication géographique du bassin viticole Sud-Ouest pour la campagne 2009-2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1399 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2022-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l'accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juin 2023 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ile de Beauté » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2023 portant application de l'article 60-1, 5° du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1345 du 29 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thau » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vézelay » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 août 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 août 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux Supérieur » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 août 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 août 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 août 2023 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1395 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mazis-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1534 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Richebourg » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1788 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky d'Alsace » ou « Whisky alsacien » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône » ou « Fine des Côtes du Rhône » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° AP/22-19 du 30 juin 2022 du conseil régional de la Guadeloupe portant demande d'habilitation législative en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique, y compris dans le domaine des infrastructures de recharge des véhicules électriques CITATION source
+
+ -
+ Décret du 29 novembre 2007 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Maures » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mont Caume » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Ancenis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » homologué par décret n° 2011-1777 du 5 décembre 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2014-371 du 25 septembre 2014 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'exercice des activités des greffes des tribunaux de commerce (AU 040) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Var » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1393 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin-Clos de Bèze » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vaucluse » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-Les-Adhémar » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « SIRENE » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1399 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chablis » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1364 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Coteaux de la Loire » ABROGE, en vigueur du 2022-10-30 au 2024-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-479 du 2 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » ABROGE, en vigueur du 2011-05-04 au 2023-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1084 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1365 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2021-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1780 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2021-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-782 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-783 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lussac Saint-Emilion » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-48 du 29 janvier 2024 fixant les modalités d'accès par les agents des douanes aux données relatives à la traçabilité des produits du tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1259 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-283 du 11 mars 2015 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon en Diois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1666 du 6 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 et le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mai 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes catalanes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » homologué par arrêté du 10 novembre 2016 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux tolérances applicables aux produits pétroliers en suspension de taxes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1993 fixant les manipulations autorisées dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Marc d'Auvergne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour le contrôle vétérinaire à l'importation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 mars 2024 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1721 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2021-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Reuilly », « Sancerre », « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » « Pouilly-sur-Loire », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-29 au 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1703 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maranges » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1559 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-08-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de La Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de La Réunion » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » homologué par arrêté du 26 novembre 2015 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1535 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volnay » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1776 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Auxey-Duresses » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1623 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maury » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1794 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Monthélie » et « Pernand-Vergelesses » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis » ABROGE, en vigueur du 2011-11-10 au 2023-02-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1810 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2021-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-478 du 29 avril 2011 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1350 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Nuits Villages » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1394 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lorraine » homologué par l'arrêté du 12 octobre 2021 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juin 2023 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1438 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2016 portant création d'un traitement relatif à la recherche et à la consultation des déclarations déposées auprès de la DGDDI (CANOPEE) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1390 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1442 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charmes-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg » et « Bourgeais ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rhum de la Martinique » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky breton » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Genièvre »/« Jenever »/« Genever » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-354 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1531 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1132 du 18 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1442 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » ABROGE, en vigueur du 2010-11-26 au 2011-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2015 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne dans le cadre du programme de coopération Ariane 6 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2020-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2021 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 août 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux tolérances applicables aux produits pétroliers en suspension de taxes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1335 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Georges-Saint-Emilion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Jurançon », « Gaillac » ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1547 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mars 2008 modifiant l'arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et leur marquage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1451 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de la Roche » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1814 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2023-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1347 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1813 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2021-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2008 portant suspension de mise sur le marché des sièges et des articles chaussants contenant du fumarate de diméthyle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2008 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des jouets magnétiques ne portant pas un marquage d'avertissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1345 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-10-27 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la dématérialisation des déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » ABROGE, en vigueur du 2022-09-11 au 2023-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Cheverny », « Côtes de Toul », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-418 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Côtes du Jura » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » ABROGE, en vigueur du 2021-03-31 au 2021-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » ABROGE, en vigueur du 2022-11-12 au 2024-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1790 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes Catalanes » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1352 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1381 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Arbois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet » ABROGE, en vigueur du 2019-10-25 au 2020-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1802 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Faugères » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1376 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » homologué par le décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" ou "Savoie", "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" et "Graves de Vayres" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1823 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-04-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Charentais » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1570 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1624 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays Cathare » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 août 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » ABROGE, en vigueur du 2021-09-03 au 2023-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1560 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute-Marne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » ABROGE, en vigueur du 2021-09-24 au 2024-02-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1809 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1383 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grands-Echezeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1389 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » ABROGE, en vigueur du 2011-10-27 au 2020-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1498 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » ABROGE, en vigueur du 2011-11-12 au 2022-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1166 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2022-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2014-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1258 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2015-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juin 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 août 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2023-08-26 au 2023-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Cassis de Saintonge » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l'accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2021-02-17 au 2023-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac", "Côtes de Duras" et "Buzet" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2021-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mars 2008 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ABROGE, en vigueur du 2022-12-07 au 2024-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2012 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide ABROGE, en vigueur du 2012-08-06 au 2013-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 août 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Provence » ou « Eau-de-vie de marc de Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-781 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1568 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais » ABROGE, en vigueur du 2011-11-20 au 2019-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1085 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1160 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-48 du 14 janvier 2013 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-783 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1082 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1331 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos Saint-Denis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1332 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1497 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Givry » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1583 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis grand cru » ABROGE, en vigueur du 2011-11-21 au 2024-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1803 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » ABROGE, en vigueur du 2017-10-19 au 2023-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Muscadet » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-17 au 2011-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ardèche » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » ABROGE, en vigueur du 2022-10-15 au 2024-01-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 26 mars 2008 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », « Beaujolais supérieur », « Beaujolais Villages », « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour », « Juliénas », « Côte de Brouilly » et « Régnié » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Corse" ou "Corse", "Ajaccio", "Patrimonio" et "Pessac-Léognan" ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Madiran », « Pécharmant », « Côtes du Marmandais » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon en Diois » ABROGE, en vigueur du 2024-03-01 au 2024-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » ABROGE, en vigueur du 2024-03-02 au 2024-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-782 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2022-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1617 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2022-09-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1759 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1887 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1345 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1347 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » ABROGE, en vigueur du 2011-10-15 au 2021-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1828 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc du Languedoc » ou « Eau-de-vie de marc du Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-751 du 27 juin 2011 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis-1 du code des douanes CITATION source
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+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-11-06 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Chorey-lès-Beaune", "Fixin" MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
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+ Arrêté du 23 mars 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1161 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2019-11-01 CITATION source
+
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+ Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne CITATION source
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+ Décret n° 2011-650 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-11-22 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12 CITATION source
+
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+ Décret n° 2011-1362 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2020-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1444 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » ABROGE, en vigueur du 2011-11-06 au 2019-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » ABROGE, en vigueur du 2022-09-14 au 2023-06-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-06-26 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1805 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2019-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-932 du 17 octobre 2013 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2016 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'essences forestières (conifères et feuillus) ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2011-11-06 CITATION source
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+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » CITATION source
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+ Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement CITATION source
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+ Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-19 CITATION source
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+ Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil » « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Cheverny », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
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+ Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes CITATION source
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+ Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-08 CITATION source
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+ Décret n° 2024-48 du 29 janvier 2024 fixant les modalités d'accès par les agents des douanes aux données relatives à la traçabilité des produits du tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-12 CITATION source
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+ Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-08-28 au 2222-02-22 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2011-12-09 CITATION source
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+ Arrêté du 19 mai 2021 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky Breton » homologué par l'arrêté du 30 décembre 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-24 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1804 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1745 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2021-03-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » homologué par décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1618 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2024-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1164 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2022-09-10 CITATION source
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+ Arrêté du 30 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » ABROGE, en vigueur du 2021-01-09 au 2023-12-09 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saumur", "Cabernet de Saumur", "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Anjou Villages Brissac" et "Coteaux de l'Aubance" MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-10-27 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement CITATION source
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+ -
+ Délibération n° 2015-068 du 12 février 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO » (demande d'avis n° 1552170v1) CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
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+ Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ABROGE, en vigueur du 2011-06-19 au 2015-01-10 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2022-07-02 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » CITATION source
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+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » ABROGE, en vigueur du 2015-02-19 au 2021-09-24 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-1135 du 11 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savoie » ou « Vin de Savoie » ABROGE, en vigueur du 2015-09-14 au 2021-09-03 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » ABROGE, en vigueur du 2017-12-21 au 2022-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beaujolais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-10 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1757 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronsac » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2024-12-13 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2019 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agenais » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1195 du 15 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1815 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lussac Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-01-15 CITATION source
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+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais » CITATION source
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+ Décret n° 2011-1822 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1132 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pineau des Charentes » et « Floc de Gascogne » MODIFIE, en vigueur du 2009-09-21 au 2011-11-09 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Luberon », « Béarn », « Loupiac », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bouzeron », « Givry », « Mâcon », « Mercurey », « Montagny », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2011-10-15 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Mâcon », « Pouilly-Fuissé » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-03 au 2011-12-09 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saint-Guilhem-le-Désert » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-652 du 18 juillet 2013 relatif à l'immobilisation des véhicules lors des contrôles de la taxe prévue à l'article 269 du code des douanes CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1809 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2021-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Béarn », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage », « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-11 au 2011-11-16 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1185 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2022-11-07 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ABROGE, en vigueur du 2014-01-31 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juillet 2013 fixant les conditions de recevabilité d'une demande de libération de l'obligation de verser les sommes facturées déposée par le prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Corse" ou "Corse", "Ajaccio", "Patrimonio", " Médoc ", "Haut-Médoc" et "Pessac-Léognan" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-12-04 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Canon Fronsac", "Fronsac", "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc", "Listrac-Médoc" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
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+ Arrêté du 20 mars 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » CITATION source
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+ Décret n° 2011-1276 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-10-14 au 2020-06-12 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation CITATION source
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+ Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2021-11-06 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 mars 2016 fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pacherenc du Vic-Bilh" ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-12-03 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1817 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2017-12-21 CITATION source
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+ Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1717 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaune", "Chorey-lès-Beaune", "Fixin" MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2011-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne » ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1493 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevalier-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1375 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1167 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2021-01-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1505 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1437 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » ABROGE, en vigueur du 2011-11-06 au 2022-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 août 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » homologué par décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Genièvre Flandre Artois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », , « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Grands-Echezeaux », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1275 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Pourçain », « Bugey », « Roussette du Bugey », « Morey-Saint-Denis », « Tavel » et « Châteauneuf-du-Pape » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-24 au 2011-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mai 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1687 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Criots-Bâtard-Montrachet » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1179 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Saumur-Champigny" et "Anjou Villages Brissac" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » ABROGE, en vigueur du 2009-10-17 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juillet 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2016 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » ABROGE, en vigueur du 2016-11-27 au 2024-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juin 2010 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un annuaire des opérateurs économiques entretenant des relations avec la douane CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1346 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », « Beaujolais Villages », « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine, « Pouilly-Vinzelles » et « Pouilly-Loché » MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » ABROGE, en vigueur du 2017-07-13 au 2022-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 septembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cévennes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 septembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Gard » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 septembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Var » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou villages Brissac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaumes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mai 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 février 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » ABROGE, en vigueur du 2020-02-10 au 2021-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » ABROGE, en vigueur du 2021-02-17 au 2023-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » ABROGE, en vigueur du 2021-02-28 au 2024-02-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » ABROGE, en vigueur du 2021-03-03 au 2024-02-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » ABROGE, en vigueur du 2021-11-06 au 2023-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » ABROGE, en vigueur du 2021-11-06 au 2022-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1331 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos Saint-Denis » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1158 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpilles » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1684 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Millau » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-651 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Puy-de-Dôme » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Bouches du Rhône » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1723 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1825 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Ancenis » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2023 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1780 du 23 décembre 2021 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1722 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-478 du 29 avril 2011 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de La Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de La Réunion » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vaucluse » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1561 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vosne-Romanée » ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2025-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1584 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune-Villages » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2020-125 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des douanes et des droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » (demande d'avis n° 2218894) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 août 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-393 du 30 avril 2019 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Atlantique » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1099 du 29 septembre 2014 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1763 du 14 décembre 2007 modifiant le décret du 1er mars 1984 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace grand cru » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1362 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1808 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Meuse » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1588 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier national non soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1442 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 mars 2004 portant mise en application obligatoire d'une norme CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-284 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marc de Bourgogne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 instituant une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-781 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1072 du 7 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 31 mars 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux Champenois » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1332 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1333 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1334 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1397 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Tâche » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aude » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1464 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Grande Rue » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Tarn » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1496 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Calvados » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Glanes » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1565 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1583 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis grand cru » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1584 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune-Villages » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1586 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1587 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1617 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1737 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 septembre 2008 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des denrées alimentaires composées fabriquées à partir de produits laitiers d'origine chinoise CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1757 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronsac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1764 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1765 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Santenay » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1791 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1792 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savigny-lès-Beaune » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1799 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1800 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de la Corrèze » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » homologué par décret n° 2014-708 du 25 juin 2014 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-418 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1180 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-993 du 23 août 2012 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique, au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de règlement des contestations en douane CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1258 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1261 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Cassis de Saintonge » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2008 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des jouets magnétiques ne portant pas un marquage d'avertissement CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Périgord » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2013 relatif au montant minimum de chargement et de rechargement de l'avance sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2013 portant abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Duché d'Uzès » CITATION source
+
+ -
+ Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement et modifiant la délibération du 22 mars 2011 relative à l'information du consommateur et des utilisateurs du système de climatisation CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1822 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de Corrèze » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ariège » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1189 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2012 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mars 2008 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » homologué par le décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc du Languedoc » ou « Eau-de-vie de marc du Languedoc » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Kirsch d'Alsace » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Quetsche d'Alsace » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Crème de cassis de Bourgogne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 février 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1401 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosette » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 février 2024 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1686 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-1135 du 11 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savoie » ou « Vin de Savoie » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-19 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1623 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maury » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mai 2016 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1095 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » ABROGE, en vigueur du 2011-09-12 au 2021-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » homologué par le décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1988 du 30 décembre 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « La Clape » homologué par le décret n° 2015-1389 du 30 octobre 2015 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » homologué par arrêté du 28 octobre 2011 CITATION source
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+ -
+ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
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+ -
+ Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1789 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1419 du 16 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Coteaux du Tricastin » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2016 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" MODIFIE, en vigueur du 2011-11-06 au 2011-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1188 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2022-09-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1766 du 29 décembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de cidre de Normandie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'indication géographique « Absinthe de Pontarlier » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Ratafia champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Palette » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves » et « Graves Supérieures » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2011-12-08 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2019 relatif au contrôle des conditions zootechniques et généalogiques lors de l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits, à partir de pays tiers CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 août 2013 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2016 portant création d'un traitement relatif à la recherche et à la consultation des déclarations déposées auprès de la DGDDI (CANOPEE) CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 février 2020 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guyane » ou « Rhum de Guyane » ou « Rhum Guyane » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de la Réunion » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mars 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » homologué par arrêté du 28 octobre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juillet 2011 portant suspension de la mise sur le marché des jouets en mousse "tapis-puzzles" émettant du formamide ABROGE, en vigueur du 2011-07-23 au 2012-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mai 2021 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky Breton » homologué par l'arrêté du 30 décembre 2014 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1760 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1160 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1262 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir » ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2022-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1292 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » ABROGE, en vigueur du 2011-10-15 au 2015-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-884 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mars 2008 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mars 2008 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1784 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2014 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2018 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens » ABROGE, en vigueur du 2018-11-04 au 2022-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Tarn » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » ABROGE, en vigueur du 2010-10-04 au 2023-04-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2014-06-28 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » homologué par décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mai 2011 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2023 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 août 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 août 2023 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1614 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2021-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d'hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche » homologué par arrêté du 28 octobre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 septembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un téléservice de traitement des demandes d'agrément des opérateurs CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1099 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » ABROGE, en vigueur du 2011-09-12 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1452 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Latricières-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-899 du 27 juillet 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis en Alsace à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Thézac-Perricard » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1805 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Méditerranée » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 mai 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1367 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1376 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Sable de Camargue » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire pour la campagne 2009-2010 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 avril 2010 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-479 du 2 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1154 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1166 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Savoie » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1114 du 16 septembre 2011 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes en y insérant des dispositions relatives aux exigences réglementaires concernant le mesurage des produits pétroliers CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-784 du 28 juin 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1776 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Auxey-Duresses » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1167 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la désignation du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1296 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1750 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-715 du 29 juin 2010 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1080 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Quarts de Chaume", "Coteaux du Layon" et "Savennières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-11-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1813 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juillet 2011 portant suspension de la mise sur le marché des jouets en mousse « tapis-puzzles » émettant du formamide CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1747 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bouzeron », « Givry », « Mâcon », « Mercurey », « Montagny », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-27 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Ladoix », « Maranges », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » et « Pommard » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-11-16 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Maranges », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » . MODIFIE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-12-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1816 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2017-12-21 CITATION source
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+ Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2013-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1456 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vougeot » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1354 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lalande-de-Pomerol » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1394 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1396 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Romanée » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1187 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1451 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de la Roche » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pauillac », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves » et « Graves Supérieures » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » homologué par décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 septembre 2008 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des denrées alimentaires composées fabriquées à partir de produits laitiers d'origine chinoise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Drôme » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Isère » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1781 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1346 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Echezeaux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1348 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1391 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1295 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vaucluse » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac" et "Côtes de Duras" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2011-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux caractéristiques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-de-Haute-Provence » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1293 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » ABROGE, en vigueur du 2011-10-15 au 2024-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1571 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tavel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1758 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » ABROGE, en vigueur du 2020-10-09 au 2022-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique "Rhum de la Guyane" ou "Rhum de Guyane" ou "Rhum Guyane" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1187 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1097 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1363 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte Rôtie » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 février 2008 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Minervois-La Livinière » ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-08-28 au 2222-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac", "Côtes de Duras", "Buzet", "Côtes du Vivarais" et "Bergerac" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-12 au 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de la Réunion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1646 du 24 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Tart » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-27 CITATION source
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+ Décret n° 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Béarn », « Loupiac », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac". MODIFIE, en vigueur du 2011-11-06 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Faugères » ou « Eau-de-vie de Faugères » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1568 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais » CITATION source
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+ Décret n° 2011-1703 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maranges » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1565 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » ABROGE, en vigueur du 2011-11-20 au 2024-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1821 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chorey-lès-Beaune » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1417 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1988 du 30 décembre 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-48 du 14 janvier 2013 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Pécharmant », « Côtes du Marmandais » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 novembre 2020 relatif aux formalités devant être accomplies par les opérateurs en application du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1020 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » ABROGE, en vigueur du 2011-08-28 au 2021-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2023-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Montravel », « Pécharmant », « Rosette », « Côtes du Marmandais » et « Cahors » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1786 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fixin » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2024-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2008 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Côtes d'Auvergne » ABROGE, en vigueur du 2008-11-22 au 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1755 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne Passe-tout-grains » et « Bourgogne aligoté » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1368 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1380 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton-Charlemagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1781 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments MODIFIE, en vigueur du 2012-07-27 au 2013-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2024-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » ABROGE, en vigueur du 2022-10-15 au 2024-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1750 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pomerol », « Crémant de Limoux » et « Limoux » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Reuilly », « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-08-28 au 2011-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 ABROGE, en vigueur du 2010-04-05 au 2010-04-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1495 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » ABROGE, en vigueur du 2011-11-12 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1533 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-11-17 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 mars 2004 portant mise en application obligatoire d'une norme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 mars 2024 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » ABROGE, en vigueur du 2022-10-14 au 2024-01-22 CITATION source
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+ Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
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+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Drôme » ABROGE, en vigueur du 2011-11-17 au 2020-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1747 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2024-01-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-Les-Adhémar » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1352 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-780 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2024-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1297 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Mazoyères-Chambertin" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-558 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1200 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Pécharmant », « Rosette », « Côtes du Marmandais » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1792 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savigny-lès-Beaune » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1360 du 24 octobre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2016-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Cassis de Bourgogne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1544 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-16 au 2011-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » ou « Fine champenoise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1443 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Griotte-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » homologué par décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1509 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1343 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly », « Chénas », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour » et « Régnié » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-973 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1453 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2024-11-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1179 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-419 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-355 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2020-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chinon », « Vouvray », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2011-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Cheverny », « Côtes de Toul », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1369 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » ABROGE, en vigueur du 2011-10-14 au 2019-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2013 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide ABROGE, en vigueur du 2013-08-05 au 2014-10-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2023-02-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1343 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour » et « Régnié » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Framboise d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
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+ Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1799 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2020-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-283 du 11 mars 2015 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Fronsac" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2011-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côte roannaise », « Coteaux du Lyonnais », « Côtes du Forez », « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage », « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ABROGE, en vigueur du 2015-04-17 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers". MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juin 2013 modifié relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne et l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transfert intracommunautaires de produits liés à la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 août 2018 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » ABROGE, en vigueur du 2018-08-10 au 2020-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1158 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2013-03-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1374 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2019-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mars 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « La Livinière » VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » ABROGE, en vigueur du 2022-10-19 au 2024-01-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ABROGE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-01-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Quarts de Chaume", "Coteaux du Layon", "Savennières" et "Côtes de Duras" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-93 du 1er février 2016 relatif aux tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation modifiant le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1021 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sancerre » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code MODIFIE, en vigueur du 2015-05-25 au 2023-08-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Crémant de Limoux » et « Limoux » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1704 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rully » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1464 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Grande Rue » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-06 au 2011-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1737 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-453 du 3 mai 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » ABROGE, en vigueur du 2010-05-06 au 2015-01-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juin 2017 fixant les montants des redevances pour les contrôles à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées dans les règlements et décisions pris en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 ABROGE, en vigueur du 2017-07-02 au 2024-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-125 du 28 janvier 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-01-31 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1094 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fiefs vendéens" ABROGE, en vigueur du 2011-09-12 au 2018-11-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » ABROGE, en vigueur du 2021-03-27 au 2024-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2021 relatif à la licence générale « Faible valeur » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-647 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2024-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" ou "Savoie", "Roussette de Savoie", "Seyssel ", "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" et "Graves de Vayres" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-29 au 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-600 du 10 juillet 2018 portant diverses mesures de simplification relatives à la déclaration et la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux Saint-Macaire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1402 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain » ABROGE, en vigueur du 2011-10-30 au 2024-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire". ABROGE, en vigueur du 2009-10-29 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Reuilly », « Sancerre », « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guyane » ou « Rhum de Guyane » ou « Rhum Guyane » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-399 du 10 avril 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » ABROGE, en vigueur du 2009-04-13 au 2014-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" ou "Savoie", "Roussette de Savoie", "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" et "Graves de Vayres" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Ruchottes-Chambertin », « Richebourg », « La Grande Rue », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-09 au 2011-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Madiran » et « Pécharmant » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2023-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport ABROGE, en vigueur du 2019-04-06 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 août 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux Supérieur » ABROGE, en vigueur du 2023-08-26 au 2023-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2016-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pomerol », « Coteaux de Die », « Châtillon-en-Diois », « Crémant de Limoux », « Limoux », « Crémant de Die » et « Clairette de Die » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-17 au 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Ladoix », « Maranges », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » . MODIFIE, en vigueur du 2011-11-16 au 2011-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" ou "Savoie", "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" . MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1439 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » ABROGE, en vigueur du 2010-11-25 au 2011-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac ABROGE, en vigueur du 2010-04-21 au 2016-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1072 du 7 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » ABROGE, en vigueur du 2011-09-10 au 2020-02-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2011-10-20 au 2012-01-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » ABROGE, en vigueur du 2010-10-14 au 2023-04-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1098 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » ABROGE, en vigueur du 2011-09-12 au 2019-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1506 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » ABROGE, en vigueur du 2011-11-16 au 2020-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Villages » ABROGE, en vigueur du 2022-10-19 au 2024-01-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article ABROGE, en vigueur du 2016-04-03 au 2023-08-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1626 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1165 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1162 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1560 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2023-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1719 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1720 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1722 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1724 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bâtard-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » ABROGE, en vigueur du 2020-08-28 au 2024-01-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1761 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2020-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1762 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2025-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1765 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Santenay » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2024 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2023 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1377 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Canon Fronsac » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2024-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1349 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Saint-Vivant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1685 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnes-Mares » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1684 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Millau » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1797 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1801 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er février 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
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+ Décret n° 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-05 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » ABROGE, en vigueur du 2023-12-09 au 2024-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Montlouis-sur-Loire", "Orléans-Cléry", "Valençay", "Orléans", "Cour-Cheverny" et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-28 CITATION source
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+ Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Gevrey-Chambertin », « Irancy », « Ladoix », « Maranges », « Marsannay », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » et « Pommard » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2011-10-27 CITATION source
+
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+ Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
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+ Décret n° 2015-973 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1390 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-30 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1718 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2021-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-356 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-358 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Julien », « Pauillac », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-21 au 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-17 au 2011-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2024-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-17 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2016 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2016-11-25 au 2021-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-19 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis » et « Chablis » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-21 au 2011-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1627 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2019-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2023 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » ABROGE, en vigueur du 2023-06-21 au 2024-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1804 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2019-07-13 CITATION source
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+ Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Drôme » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-22 CITATION source
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+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-22 CITATION source
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+ Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » ABROGE, en vigueur du 2024-03-01 au 2024-12-12 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05 CITATION source
+
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+ Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-11-20 au 2011-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
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+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Arbois", "Côtes du Jura", "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse », « Banyuls », « Banyuls grand cru » et « Maury » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2011-11-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Montlouis-sur-Loire", "Orléans-Cléry", "Orléans", "Cour-Cheverny" et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-09-29 CITATION source
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+ Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION source
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+ Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1180 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2019-10-20 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2021-10-21 CITATION source
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+ Décret n° 2011-174 du 11 février 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » ABROGE, en vigueur du 2011-02-14 au 2011-12-08 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1784 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2021-03-31 CITATION source
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+ Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de sucrerie de la Baie du Galion » ou « Rhum de la Baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-06 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2018 portant adaptation de l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Montravel », « Côtes de Montravel », « Haut-Montravel », « Pécharmant », « Rosette », « Saussignac », « Côtes du Marmandais » et « Cahors » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-22 au 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1275 du 20 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-974 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2008-07-07 au 2016-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains » et « Bourgogne aligoté » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-19 au 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bouzeron », « Givry », « Mâcon », « Montagny », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-532 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne et le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-715 du 29 juin 2010 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Richebourg », « La Grande Rue », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Chorey-lès-Beaune" ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne mousseux », « Crémant de Bourgogne », « Crémant de Loire » et « Crémant du Jura » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009 ABROGE, en vigueur du 2009-02-18 au 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Latricières-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Richebourg », « La Grande Rue », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-06 au 2011-11-09 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pauillac », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-04 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » ABROGE, en vigueur du 2022-12-09 au 2024-01-25 CITATION source
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+ Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1754 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2020-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" . MODIFIE, en vigueur du 2011-10-23 au 2011-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2014-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mars 2008 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2008-05-05 au 2009-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1818 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2020-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-503 du 4 mai 2009 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes ABROGE, en vigueur du 2009-05-07 au 2012-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » ABROGE, en vigueur du 2020-11-22 au 2023-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées, « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-11 au 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2020-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-357 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1507 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » ABROGE, en vigueur du 2011-11-16 au 2020-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2013-04-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de règlement des contestations en douane ABROGE, en vigueur du 2012-08-03 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-423 du 30 avril 2008 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées au I de l'article 35 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes ABROGE, en vigueur du 2008-05-04 au 2012-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bandol », « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine » MODIFIE, en vigueur du 2008-11-07 au 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-12 au 2011-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse » et « Banyuls grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Arbois", "Côtes du Jura", "Macvin du Jura", "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-12 au 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Montlouis-sur-Loire", "Orléans-Cléry", "Orléans", et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2011-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Mâcon », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-17 au 2011-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-784 du 28 juin 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2022-09-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2014-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités d'application du e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures ABROGE, en vigueur du 2012-03-15 au 2021-01-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1154 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2022-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » ABROGE, en vigueur du 2017-12-21 au 2023-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2021-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » ABROGE, en vigueur du 2021-04-25 au 2023-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1492 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1496 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Luberon », « Béarn », « Sainte-Croix-du-Mont », « Loupiac », « Barsac », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2009-09-23 au 2011-10-15 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Richebourg », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-10 au 2011-11-17 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaune", "Blagny", "Chorey-lès-Beaune", "Côte de Beaune", "Fixin", "Côte de Nuits-Villages" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-23 au 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse » et « Banyuls grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2011-12-07 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne mousseux » et « Crémant de Bourgogne » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-11-12 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Luberon », « Béarn », « Sainte-Croix-du-Mont », « Loupiac », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-10-27 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaune", "Blagny", "Chorey-lès-Beaune", "Clos de Vougeot" ou "Clos Vougeot", "Côte de Beaune", "Fixin", "Côte de Nuits-Villages" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-09 au 2011-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1346 du 29 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-09 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2014-08-21 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1080 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2022-02-07 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" MODIFIE, en vigueur du 2011-11-10 au 2011-11-19 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saumur", "Cabernet de Saumur", "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Saumur-Champigny" et "Anjou Villages Brissac" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-28 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Arbois", "L'Etoile", "Côtes du Jura", "Macvin du Jura", "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Coteaux du Tricastin" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-18 au 2010-11-18 CITATION source
+
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+ Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Cheverny », « Côtes de Toul », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-18 au 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2018-07-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1275 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bugey », « Roussette du Bugey » et « Morey-Saint-Denis » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-20 au 2011-12-04 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse » et « Banyuls grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1275 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bugey », « Roussette du Bugey », « Morey-Saint-Denis », « Tavel » et « Châteauneuf-du-Pape » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-10 au 2011-11-20 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1343 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Côte de Brouilly », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour » et « Régnié » MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-12-07 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2015 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide ABROGE, en vigueur du 2015-11-05 au 2016-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1766 du 29 décembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-05 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1354 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lalande-de-Pomerol » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
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+ Arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2013-04-27 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1800 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2019-12-09 CITATION source
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+ Décret n°88-963 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 21 janvier 2015 fixant les quantités de végétaux, produits végétaux et autres objets autorisés à l'importation dans les bagages des voyageurs ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2020-02-28 CITATION source
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+ Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2023-04-06 CITATION source
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+ Arrêté du 29 mars 2016 fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2016-04-14 au 2023-08-20 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Mireval », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse », « Banyuls », « Banyuls grand cru » et « Maury » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-16 au 2011-09-29 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Arbois", "L'Etoile", "Côtes du Jura", "Macvin du Jura", "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2010-11-18 au 2011-09-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Montlouis-sur-Loire", "Orléans-Cléry", "Touraine Noble Joué", "Valençay", "Orléans", "Cour-Cheverny" et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-19 au 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Estèphe », « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-23 au 2011-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Lussac-Saint-Emilion" et "Montagne-Saint-Emilion" ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-09 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2010-05-21 au 2012-01-22 CITATION source
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+ Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION source
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+ Arrêté du 24 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » ABROGE, en vigueur du 2019-05-03 au 2021-03-31 CITATION source
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+ Arrêté du 8 juillet 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » ABROGE, en vigueur du 2019-07-13 au 2023-12-24 CITATION source
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+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-14 CITATION source
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+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2021-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Muscadet » ABROGE, en vigueur du 2020-05-01 au 2021-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » ABROGE, en vigueur du 2021-02-28 au 2024-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » ABROGE, en vigueur du 2021-04-25 au 2022-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ABROGE, en vigueur du 2022-12-11 au 2024-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Orléans-Cléry", "Orléans", et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Pécharmant », « Rosette », « Côtes du Marmandais » et « Cahors » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-14 au 2011-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Canon Fronsac", "Fronsac", "Lalande-de-Pomerol", "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc", "Listrac-Médoc" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-24 au 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Fronsac", "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2011-11-12 au 2011-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » ABROGE, en vigueur du 2010-11-25 au 2015-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » ABROGE, en vigueur du 2022-10-19 au 2024-01-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 janvier 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 avril 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1646 du 24 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Tart » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2015 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du pont du Gard » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-293 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » homologué par décret n° 2011-1801 du 6 décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1395 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mazis-Chambertin » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2010 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Lot » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » homologué par le décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1817 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1790 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aude » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2013 portant réforme des conditions de cession et de destruction par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 mars 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application de l'article 61 du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charlemagne ». ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1259 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2020-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1020 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Thézac-Perricard » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1093 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pierrevert » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1720 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1558 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Gascogne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » homologué par le décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Reuilly » et « Coteaux varois en Provence » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1021 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sancerre » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-932 du 17 octobre 2013 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1797 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juin 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la procédure de secours relative à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1752 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2023-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1498 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1718 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1801 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1821 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chorey-lès-Beaune » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aveyron » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 juillet 2013 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 31 mars 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Orléans-Cléry", "Orléans", et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-14 au 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Coteaux du Lyonnais », « Côtes du Forez », « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage », « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky d'Alsace » ou « Whisky alsacien » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Drôme » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 novembre 2007 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 avril 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » ABROGE, en vigueur du 2024-05-03 au 2024-11-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1724 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bâtard-Montrachet » CITATION source
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+ -
+ Décret n°90-306 du 5 avril 1990 instituant une taxe applicable à certains véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français ABROGE, en vigueur du 1990-04-07 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ Décret n° 2011-1369 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton » CITATION source
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+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-22 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III de l'article 265 C du code des douanes fixant les modalités relatives au régime des utilités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1755 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06 CITATION source
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+ Arrêté du 6 juin 2019 relatif au contrôle des conditions zootechniques et généalogiques lors de l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits, à partir de pays tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10 CITATION source
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+ Arrêté du 14 juin 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1827 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1743 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays de Brive » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Minervois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
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+ -
+ Décret n°90-159 du 15 février 1990 relatif à la taxe applicable à certains véhicules routiers immatriculés en Autriche prévue par le décret n° 88-963 du 12 octobre 1988 ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Drôme » ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2023-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2021-11-06 au 2023-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 janvier 2011 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats d'exonération modèle 272 ABROGE, en vigueur du 2011-01-27 au 2018-09-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2013 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes PERIME, en vigueur du 2013-02-21 au 2014-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-93 du 29 janvier 2008 relatif aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pomerol », « Coteaux de Die », « Châtillon-en-Diois », « Crémant de Limoux », « Limoux », et « Clairette de Die » MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées, « Coteaux du Giennois », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-66 du 15 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » ABROGE, en vigueur du 2010-01-20 au 2011-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2019-05-03 au 2021-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou villages Brissac » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaumes » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » ABROGE, en vigueur du 2021-03-03 au 2024-02-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » ABROGE, en vigueur du 2021-03-03 au 2024-02-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2021-03-31 au 2021-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1463 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » ABROGE, en vigueur du 2011-11-10 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » ABROGE, en vigueur du 2021-11-06 au 2022-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2021-11-06 au 2023-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 avril 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Boutenac » VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » ABROGE, en vigueur du 2023-04-06 au 2023-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 août 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les rhums revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Martinique » au titre de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2023 portant application de l'article 60-1, 5° du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire pour la campagne 2009-2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 août 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-26 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-283 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Fine de Bourgogne " VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1163 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1384 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos des Lambrays » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1620 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1723 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1758 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1764 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1828 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1826 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2016-93 du 1er février 2016 relatif aux tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation modifiant le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-16 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques MODIFIE, en vigueur du 2012-03-22 au 2019-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-652 du 18 juillet 2013 relatif à l'immobilisation des véhicules lors des contrôles de la taxe prévue à l'article 269 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-18 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1381 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Georges-Saint-Emilion », « Saint-Estèphe », « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2009-09-24 au 2011-10-23 CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1825 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Ancenis » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 septembre 2011 portant application du 5° de l'article 38 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-05 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2013 portant abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Duché d'Uzès » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-125 du 28 janvier 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Périgord » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2009-04-25 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Château-Chalon", "Vin de Corse" ou "Corse", "Ajaccio", "Patrimonio", "Médoc", "Haut-Médoc" et "Pessac-Léognan" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Gevrey-Chambertin », « Irancy », « Ladoix », « Maranges », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » et « Pommard » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Saumur-Champigny" et "Anjou Villages Brissac" ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2011-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1807 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-03-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 mars 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2013-04-11 au 2014-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1363 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte Rôtie » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky breton » CITATION source
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+ Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ile de Beauté » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2019-07-12 CITATION source
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+ Arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » ABROGE, en vigueur du 2019-05-03 au 2023-08-26 CITATION source
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+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais » ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-08-28 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1185 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » CITATION source
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+ Décret n° 2011-1721 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ABROGE, en vigueur du 2008-04-20 au 2020-07-18 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1780 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1759 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement ABROGE, en vigueur du 2008-08-16 au 2010-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Fronsac", "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc", "Listrac-Médoc" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1808 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 ABROGE, en vigueur du 2009-10-10 au 2010-04-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saumur", "Cabernet de Saumur", "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Coteaux de Saumur", "Saumur-Champigny", "Anjou Villages Brissac" et "Coteaux de l'Aubance" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1454 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Mont » ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2020-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1545 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambolle-Musigny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1159 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1162 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Orléans-Cléry", "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1717 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2021-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1465 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ruchottes-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1558 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 février 2012 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1690 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blagny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1397 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Tâche » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac", "Côtes de Duras", "Buzet" et "Bergerac" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1455 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Sardos » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1390 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les poirés de la récolte 2007 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Domfront » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-780 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1095 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1097 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1495 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Peyriac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1777 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 modifié fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1690 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blagny » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-741 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1587 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » ABROGE, en vigueur du 2011-11-21 au 2023-04-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Urfé » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1530 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagny » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1083 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1494 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 février 2008 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis CITATION source
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+ Décret n° 2011-1740 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois » CITATION source
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+ -
+ Délibération n° 2013-038 du 14 février 2013 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création par le ministère de l'économie et des finances d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds » (TPL) (demande d'avis n° 1618152) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1364 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 instituant une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-03 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-14 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1380 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton-Charlemagne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1392 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chapelle-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
+
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+ Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1350 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Martinique », « Marc d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurztraminer », « Calvados », « Calvados Domfrontais », « Calvados Pays d'Auge », « Cornouaille », « Domfront », « Pays d'Auge », « Pommeau du Maine » et « Pommeau de Normandie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1094 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 février 2012 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-25 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1417 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1745 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Mirabelle d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-651 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1073 du 26 août 2015 modifiant le décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2014 portant application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes PERIME, en vigueur du 2014-07-05 au 2015-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Lot » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » homologué par décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes CITATION source
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+ -
+ Décret n°88-964 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Norvège ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 23 mars 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO » CITATION source
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+ Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes CITATION source
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+ Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la procédure de secours relative à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juin 2017 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 ABROGE, en vigueur du 2017-07-02 au 2024-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-293 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux », « Puligny-Montrachet », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-05 au 2011-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1159 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1826 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mai 2011 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes PERIME, en vigueur du 2011-06-08 au 2012-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1440 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Estaing » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1114 du 16 septembre 2011 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes en y insérant des dispositions relatives aux exigences réglementaires concernant le mesurage des produits pétroliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Arbois » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 août 2019 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2011 relatif aux manipulations autorisées dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 février 2020 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1348 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 avril 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou villages Brissac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Mont Caume » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Mont » ABROGE, en vigueur du 2020-10-09 au 2024-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 août 2012 autorisant le recours à la procédure de secours prévue au paragraphe 2 de l'article 787 du règlement n° 2454/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92/CEE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la licence générale « matériels aéronautiques », « Exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 août 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 août 2013 relatif à la retenue des coûts exposés par l'Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Crème de cassis de Bourgogne » MODIFIE, en vigueur du 2015-01-29 au 2015-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « ICS » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1530 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1744 du 2 décembre 2011 relatif àl'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1098 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 mars 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application de l'article 61 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2017 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes PERIME, en vigueur du 2014-12-31 au 2015-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 mars 2018 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2019 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mai 2016 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2019 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2019-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2017 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 septembre 2019 homologant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moselle » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 février 2017 abrogeant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-15 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 janvier 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1998 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 (11-1 et 11-2) du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-162 du 15 février 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » ABROGE, en vigueur du 2020-11-21 au 2024-06-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Muscadet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Muscadet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 août 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac" et "Côtes de Duras" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-23 au 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1780 du 23 décembre 2021 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1824 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs Vendéens » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2016 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-359 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-554 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » ABROGE, en vigueur du 2023-12-09 au 2024-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lussac Saint-Emilion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juin 2010 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un annuaire des opérateurs économiques entretenant des relations avec la douane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1368 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1384 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos des Lambrays » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute-Vienne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1199 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2017-158 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (demande d'avis n° 2050106) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1685 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnes-Mares » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-249 du 7 mars 2011 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Agenais » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 septembre 2014 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » homologué par le décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Reuilly » et « Coteaux varois en Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1544 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » ABROGE, en vigueur du 2022-11-09 au 2024-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » ABROGE, en vigueur du 2024-03-01 au 2024-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 modifié portant application de l'article 38-5 du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2006-05-03 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2 du code des transports CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1073 du 26 août 2015 modifiant le décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cornas » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » homologué par décret n° 2011-1587 du 17 novembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1161 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpilles » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ABROGE, en vigueur du 2015-04-17 au 2023-08-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-19 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » homologué par le décret n° 2011-1744 du 4 décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie ABROGE, en vigueur du 2018-12-15 au 2024-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ABROGE, en vigueur du 2019-08-11 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » ABROGE, en vigueur du 2021-02-28 au 2024-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » ABROGE, en vigueur du 2021-03-03 au 2024-02-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2021-03-31 au 2021-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1298 du 10 décembre 2008 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 mars 2009 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits contenant du nickel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1588 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier national non soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la dématérialisation des déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 avril 2010 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes PERIME, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1132 du 27 septembre 2010 modifiant le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-751 du 27 juin 2011 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis-1 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1763 du 14 décembre 2007 modifiant le décret du 1er mars 1984 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application des articles 63-6 du code de procédure pénale, 323-7 du code des douanes et 193-7 du code des douanes applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die », homologué par le décret n° 2011-647 du 11 juin 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la réduction prévue à l'article 278 du code des douanes du montant de la taxe nationale due sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 mai 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2013 relatif au montant minimum de chargement et de rechargement de l'avance sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2013 relatif à l'indication géographique « Cassis de Dijon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-884 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d'hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Savoie » ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2024-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2016 portant création du service des grands comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » homologué par décret n° 2011-1084 du 8 septembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er avril 2016 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1509 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » ABROGE, en vigueur du 2011-11-16 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » homologué par décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mars 2019 relatif à la licence générale « Exportations de biens à double usage à destination du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-393 du 30 avril 2019 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mai 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-502 du 30 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1195 du 15 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2023 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux Champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Lavilledieu » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « SIRENE » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chablis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thau » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1687 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Criots-Bâtard-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1798 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Mâcon », « Montagny », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-12 au 2011-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2012 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2013-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Pays de Brive » ABROGE, en vigueur du 2017-10-07 au 2020-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2019-05-03 au 2021-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 mars 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » ABROGE, en vigueur du 2020-03-28 au 2024-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » ABROGE, en vigueur du 2021-03-03 au 2024-02-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » ABROGE, en vigueur du 2021-03-31 au 2023-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » ABROGE, en vigueur du 2021-11-06 au 2022-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » ABROGE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » ABROGE, en vigueur du 2022-11-07 au 2023-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » ABROGE, en vigueur du 2022-10-19 au 2024-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er avril 2019 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », homologué par le décret n° 2011-1453 du 4 novembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Kirsch d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1802 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Faugères » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1374 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1393 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin-Clos de Bèze » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1777 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Quetsch d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » homologué par le décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-283 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fine de Bourgogne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » homologué par le décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2014 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1189 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2022-09-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2017 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial. CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute Vallée de l'Orb » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1507 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1298 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puligny-Montrachet » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux caractéristiques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1571 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tavel » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Landes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Le Pays cathare » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1818 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les poirés de la récolte 2007 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Domfront » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1082 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juillet 2013 fixant les conditions de recevabilité d'une demande de libération de l'obligation de verser les sommes facturées déposée par le prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Pont du Gard » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1262 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » . MODIFIE, en vigueur du 2011-12-03 au 2011-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1688 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charlemagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2019 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 avril 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Ratafia champenois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Glanes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1437 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1751 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaune » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1753 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1789 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Duché d'Uzès » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ardèche » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Méditerranée » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gers » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-779 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux d'Ensérune » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1823 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2019 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1810 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1814 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1400 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Quercy » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2021 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » CITATION source
+
+
+
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006099258
+---
+
+Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
+
+- [Chapitre Ier : Généralités.](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Tarif des douanes.](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Prohibitions](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.](chapitre_vi/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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new file mode 100644
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+++ b/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122070
+---
+
+Chapitre Ier : Généralités.
+
+- [Article 2](article_2.md)
+- [Article 3](article_3.md)
diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/article_2.md b/titre_ier/chapitre_ier/article_2.md
new file mode 100644
index 00000000..39a1171e
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_ier/article_2.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615335
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X002AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615335.xml
+---
+
+Article 2
+
+Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes
+lois et règlements douaniers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/article_3.md b/titre_ier/chapitre_ier/article_3.md
new file mode 100644
index 00000000..7578b24c
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_ier/article_3.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615336
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X003AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615336.xml
+---
+
+Article 3
+
+1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la
+qualité des personnes.
+
+2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont
+l'objet d'aucune immunité ou dérogation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/titre_ier/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..1951f483
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122071
+---
+
+Chapitre II : Tarif des douanes.
+
+- [Article 4](article_4.md)
+- [Article 5](article_5.md)
+- [Article 6](article_6.md)
diff --git a/titre_ier/chapitre_ii/article_4.md b/titre_ier/chapitre_ii/article_4.md
new file mode 100644
index 00000000..3dd626a0
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_ii/article_4.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615339
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X004AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615339.xml
+---
+
+Article 4
+
+(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_ii/article_5.md b/titre_ier/chapitre_ii/article_5.md
new file mode 100644
index 00000000..f558f164
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_ii/article_5.md
@@ -0,0 +1,139 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615341
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X005AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615341.xml
+---
+
+Article 5
+
+(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 285 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-278 du 18 mars 2020 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2019-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_ii/article_6.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615342
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X006AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615342.xml
+---
+
+Article 6
+
+(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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index 00000000..9397e0bf
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122069
+---
+
+Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
+
+- [Section 1 : Droits de douane](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de commerce.](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Mesures particulières.](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.](section_6/README.md)
+- [Section 7 : Octroi de la clause transitoire.](section_7/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138824
+---
+
+Section 1 : Droits de douane
+
+- [Paragraphe 1 : Droits d'importation.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Droits d'exportation.](paragraphe_2/README.md)
diff --git a/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/README.md b/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..33866d04
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153092
+---
+
+Paragraphe 1 : Droits d'importation.
+
+- [Article 8](article_8.md)
+- [Article 9](article_9.md)
+- [Article 10](article_10.md)
+- [Article 11](article_11.md)
+- [Article 12](article_12.md)
+- [Article 13](article_13.md)
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index 00000000..501d90e6
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_10.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1954-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006615314
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X010AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615314.xml
+---
+
+Article 10
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+ -
+ ABROGATION source Loi 54-445 1954-04-15 art. 4 JORF 22 avril 1954
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_11.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1954-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006615315
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X011AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615315.xml
+---
+
+Article 11
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_12.md b/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_12.md
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+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_12.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1954-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006615316
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X012AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615316.xml
+---
+
+Article 12
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_13.md b/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_13.md
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+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_13.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1954-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006615317
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X013AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615317.xml
+---
+
+Article 13
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+ -
+ ABROGATION source Loi 54-445 1954-04-15 art. 4 JORF 22 avril 1954
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_8.md b/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_8.md
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+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_8.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615312
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X008AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615312.xml
+---
+
+Article 8
+
+(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_9.md b/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_9.md
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index 00000000..94f06088
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_9.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615313
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X009AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615313.xml
+---
+
+Article 9
+
+(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md b/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md
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index 00000000..3fe57d8b
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153093
+---
+
+Paragraphe 2 : Droits d'exportation.
+
+- [Article 14](article_14.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_14.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615318
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X014AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615318.xml
+---
+
+Article 14
+
+(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
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index 00000000..32e1ad0d
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138825
+---
+
+Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires.
+
+- [Article 15](article_15.md)
+- [Article 16](article_16.md)
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+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_15.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615320
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X015AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615320.xml
+---
+
+Article 15
+
+(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_16.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615321
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X016AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615321.xml
+---
+
+Article 16
+
+(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
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index 00000000..155e2ac2
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138826
+---
+
+Section 3 : Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de commerce.
+
+- [Article 17](article_17.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_17.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615322
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X017AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615322.xml
+---
+
+Article 17
+
+(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
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index 00000000..6ccfeef4
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138823
+---
+
+Section 4 : Mesures particulières.
+
+- [Article 19](article_19.md)
+- [Article 20](article_20.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_19.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615306
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X019AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615306.xml
+---
+
+Article 19
+
+(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_20.md b/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_20.md
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index 00000000..de2e3315
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_20.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1983-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000006615307
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X020AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615307.xml
+---
+
+Article 20
+
+Lorsqu'un pays applique des mesures discriminatoires de nature à porter
+préjudice à l'exploitation des navires battant pavillon français, le
+gouvernement est autorisé à prendre par décret en conseil des ministres toutes
+dispositions appropriées aux circonstances à l'encontre des navires battant
+pavillon de ce pays ainsi qu'à l'encontre des cargaisons transportées par ces
+navires ou en provenance de ce pays.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138827
+---
+
+Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
+
+- [Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation](paragraphe_2/README.md)
diff --git a/titre_ier/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/README.md b/titre_ier/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153094
+---
+
+Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.
+
+- [Article 21](article_21.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/article_21.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615323
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X021AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615323.xml
+---
+
+Article 21
+
+En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la
+nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les
+circonstances l'exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre
+l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en
+conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre
+chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/README.md b/titre_ier/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153095
+---
+
+Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation
+
+- [Article 22](article_22.md)
+- [Article 23](article_23.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_22.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615324
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X022AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615324.xml
+---
+
+Article 22
+
+1. Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre
+l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale.
+
+2. Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'Assemblée
+nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus
+prochaine, si elle ne l'est pas.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_23.md b/titre_ier/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_23.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_23.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615325
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X023AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615325.xml
+---
+
+Article 23
+
+Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation
+peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des
+arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre
+responsable de la ressource.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
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index 00000000..562090ba
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138828
+---
+
+Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.
+
+- [Article 24](article_24.md)
diff --git a/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_24.md b/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_24.md
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index 00000000..e3e6be96
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_24.md
@@ -0,0 +1,505 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615328
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X024AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615328.xml
+---
+
+Article 24
+
+Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent :
+
+1° Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par
+lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières
+;
+
+2° Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées
+que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;
+
+3° Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de
+conditionnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-18 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2024-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2016-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 avril 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux à l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-18 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-02 au 1987-12-30 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-02 au 1987-12-30 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 1982 relatif à la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles des denrées animales et d'origine animale - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-22 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 CITATION source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-02 au 1989-01-18 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-29 au 2010-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1989-01-18 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2020-02-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-07-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2008-11-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-27 CITATION source
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+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2015-04-18 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 novembre 1982 relatif à la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles des denrées animales et d'origine animale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-11-11 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 3 novembre 1982 relatif à la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles des denrées animales et d'origine animale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-11-11 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-19 CITATION source
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+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2019-03-06 CITATION source
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+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-03-30 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 octobre 1952 fixant les conditions d'exportation des produits agricoles soumis au label d'exportation ou à la marque nationale de qualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-10-15 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
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+ Arrêté du 25 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
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+ Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-30 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 novembre 1982 relatif à la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles des denrées animales et d'origine animale VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-11-11 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-27 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-10 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 25 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 CITATION source
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+ Références faites par l'article
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+ 1982-11-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 novembre 1982 relatif à la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles des denrées animales et d'origine animale VIGUEUR
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+ 1982-11-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 novembre 1982 relatif à la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles des denrées animales et d'origine animale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-11-11
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+ 1982-11-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 novembre 1982 relatif à la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles des denrées animales et d'origine animale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-11-11
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+ 1982-11-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 novembre 1982 relatif à la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles des denrées animales et d'origine animale - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-22
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+ -
+ 1987-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux à l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-19
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
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+ 1987-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-18 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-18 au 1990-12-28
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+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
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+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
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+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1990-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-27
+
+ -
+ 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-27
+
+ -
+ 2011-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2011-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2011-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR
+
+ -
+ 1952-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 1952 fixant les conditions d'exportation des produits agricoles soumis au label d'exportation ou à la marque nationale de qualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-10-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-07-01
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
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new file mode 100644
index 00000000..7e04fd39
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138829
+---
+
+Section 7 : Octroi de la clause transitoire.
+
+- [Article 25](article_25.md)
diff --git a/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_25.md b/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_25.md
new file mode 100644
index 00000000..feded877
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_25.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615329
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X025AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615329.xml
+---
+
+Article 25
+
+(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/titre_ier/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000..498834b6
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122072
+---
+
+Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
+
+- [Section 1 : Généralités.](section_1/README.md)
+- [Section 4 : Valeur des marchandises](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Poids des marchandises.](section_5/README.md)
diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..b561f485
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138833
+---
+
+Section 1 : Généralités.
+
+- [Article 27](article_27.md)
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index 00000000..92c25009
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_27.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615344
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X027AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615344.xml
+---
+
+Article 27
+
+1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état
+où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.
+
+2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des
+marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite
+d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les
+marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit
+réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur
+nouvel état.
+
+3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur
+relative ou au degré de conservation des marchandises.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
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index 00000000..f31f575f
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138836
+---
+
+Section 4 : Valeur des marchandises
+
+- [Paragraphe 1 : A l'importation.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : A l'exportation.](paragraphe_2/README.md)
diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_4/paragraphe_1/README.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_4/paragraphe_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_4/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153099
+---
+
+Paragraphe 1 : A l'importation.
+
+- [Article 35](article_35.md)
diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_4/paragraphe_1/article_35.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_4/paragraphe_1/article_35.md
new file mode 100644
index 00000000..e0fc867a
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_4/paragraphe_1/article_35.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615354
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X035AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615354.xml
+---
+
+Article 35
+
+(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/README.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..83d35ac7
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153100
+---
+
+Paragraphe 2 : A l'exportation.
+
+- [Article 36](article_36.md)
diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_36.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_36.md
new file mode 100644
index 00000000..1a80b469
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_36.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615356
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X036AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615356.xml
+---
+
+Article 36
+
+A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de
+sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière
+mais non compris le montant :
+
+a) Des droits de sortie ;
+
+b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à
+l'exportateur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
new file mode 100644
index 00000000..e9589672
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138837
+---
+
+Section 5 : Poids des marchandises.
+
+- [Article 37](article_37.md)
diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_37.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_37.md
new file mode 100644
index 00000000..6e13263e
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_37.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615357
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X037AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615357.xml
+---
+
+Article 37
+
+Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans
+lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids
+et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises
+taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare
+forfaitaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_v/README.md b/titre_ier/chapitre_v/README.md
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index 00000000..5dcc7935
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122073
+---
+
+Chapitre V : Prohibitions
+
+- [Section 1 : Généralités.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.](section_2/README.md)
diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..bf8b4a6e
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138838
+---
+
+Section 1 : Généralités.
+
+- [Article 38](article_38.md)
diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
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index 00000000..b1174ec7
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
@@ -0,0 +1,1094 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1994-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006615358
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615358.xml
+---
+
+Article 38
+
+1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes
+marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre
+que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de
+conditionnement ou à des formalités particulières.
+
+2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation
+d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si
+elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le
+couvert d'un titre non applicable.
+
+3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou
+autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt,
+d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction
+quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement
+accordés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Code des douanes - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-18 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07 TXT_SOURCE source
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+ Code des douanes - article 426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27 CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 470 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-05 CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 65 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-05 CITATION source
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+ Code des douanes - article 65 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-05 CITATION source
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+ Code des douanes - article 215 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-05 CITATION source
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+ Code des douanes - article 215 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-05 CITATION source
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+ Code des douanes - article 215 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-07-11 CITATION source
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+ Code des douanes - article 215 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11 CITATION source
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+ Code des douanes - article 470 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2001-01-05 CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2001-01-05 CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2019-09-20 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-18 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Code des douanes - article 322 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2016-06-05 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Code des douanes - article 322 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2001-01-05 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 septembre 2011 portant application du 5° de l'article 38 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-05 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-02 au 1987-12-30 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-02 au 1987-12-30 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07 TXT_SOURCE source
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+ Code des douanes - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-08-12 CITATION source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-04-01 CITATION source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-13 au 2002-10-25 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2006-05-03 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-02 au 1989-01-18 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-03 CITATION source
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+ Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-03 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-13 au 2006-05-03 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-05 au 2002-04-13 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-13 au 2002-04-21 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-03 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-05 au 2002-04-13 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-22 au 2004-10-02 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-05 au 2002-04-13 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-23 au 2011-10-05 CITATION source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1989-01-18 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-22 au 2004-10-02 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-22 au 2004-10-02 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
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+ Code des douanes - article 322 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
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+ Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION source
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+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
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+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-25 au 2017-02-26 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07 TXT_SOURCE source
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+ -
+ LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-02-25 CITATION source
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+ -
+ Code des douanes - article 426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 59 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 avril 2008 abrogeant l'arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole originaires de pays tiers CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers CITATION source
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+ -
+ Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative à l'information des consommateurs et utilisateurs de chauffe-eau électriques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-19 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 avril 2008 abrogeant l'arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole originaires de pays tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 février 2009 relatif à l'interdiction d'importation de laits, de produits laitiers et de produits contenant du lait d'origine ovine et caprine à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles destinés à l'alimentation humaine CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5. du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-13 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-04 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-03 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative à l'information des consommateurs et utilisateurs de systèmes de climatisation CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Arrêté du 6 mars 2009 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits contenant du nickel CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2008 portant suspension de mise sur le marché des sièges et des articles chaussants contenant du fumarate de diméthyle CITATION source
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+ Références faites par l'article
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+ 1962-07-21 TXT_SOURCE cible Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-22 au 2004-10-02
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+ -
+ 1962-07-21 TXT_SOURCE cible Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-22 au 2004-10-02
+
+ -
+ 1962-07-21 TXT_SOURCE cible Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-22 au 2004-10-02
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
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+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-18 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-18 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
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+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
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+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
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+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
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+
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
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+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
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+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
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+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
+
+ -
+ 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+ -
+ 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+ -
+ 2001-07-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-03
+
+ -
+ 2001-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-03
+
+ -
+ 2001-07-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-03
+
+ -
+ 2001-07-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2006-05-03
+
+ -
+ 2001-07-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-13 au 2006-05-03
+
+ -
+ 2001-07-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-03
+
+ -
+ 2002-03-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5. du code des douanes VIGUEUR
+
+ -
+ 2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
+
+ -
+ 2006-10-05 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2007-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-23 au 2011-10-05
+
+ -
+ 2008-01-24 CITATION cible Décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2017-05-11
+
+ -
+ 2008-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2008 abrogeant l'arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole originaires de pays tiers VIGUEUR
+
+ -
+ 2008-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural VIGUEUR
+
+ -
+ 2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-07-16 CITATION cible Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural VIGUEUR
+
+ -
+ 2011-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2011 portant application du 5° de l'article 38 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-05
+
+ -
+ 2011-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers VIGUEUR
+
+ -
+ 2011-12-22 CITATION cible Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-08-12
+
+ -
+ 2012-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11
+
+ -
+ 2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01
+
+ -
+ 1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie VIGUEUR
+
+ -
+ 1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07
+
+ -
+ 1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07
+
+ -
+ 1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07
+
+ -
+ 1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07
+
+ -
+ 1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07
+
+ -
+ 1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07
+
+ -
+ 1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07
+
+ -
+ 1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07
+
+ -
+ 1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07
+
+ -
+ 1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07
+
+ -
+ 1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07
+
+ -
+ 1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 215 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 215 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 322 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 470 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-05
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-05
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
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+---
+
+Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
+
+- [Article 39](article_39.md)
+- [Article 40](article_40.md)
+- [Article 41](article_41.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_39.md
@@ -0,0 +1,172 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2019-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006615370
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X039AAAAXXAA
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+
+Article 39
+
+1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la
+circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur
+eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou
+étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une
+indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en
+France ou qu'ils sont d'origine française.
+
+2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou
+naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui
+ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays
+d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24 TXT_SOURCE source
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+ -
+ Code de la santé publique - article R5254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 1986-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-02-23 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe IV bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-21 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24 TXT_SOURCE source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine VIGUEUR
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+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24
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+ -
+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24
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+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24
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+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24
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+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24
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+ -
+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24
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+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24
+
+ -
+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24
+
+ -
+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24
+
+ -
+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24
+
+ -
+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24
+
+ -
+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24
+
+ -
+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-02-23
+
+ -
+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24
+
+ -
+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24
+
+ -
+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24
+
+ -
+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe IV bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-21
+
+ -
+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24
+
+ -
+ 1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 1986-01-01
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_40.md b/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_40.md
new file mode 100644
index 00000000..1986f394
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_40.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615371
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X040AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615371.xml
+---
+
+Article 40
+
+Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne
+satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication d'origine, par
+la loi du 20 avril 1932 et les décrets pris pour son exécution.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+ -
+ CITATION source Loi 1932-04-20
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_41.md b/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_41.md
new file mode 100644
index 00000000..76bf59d9
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_41.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1964-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006615372
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X041AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615372.xml
+---
+
+Article 41
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/titre_ier/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 00000000..4537ebe7
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122074
+---
+
+Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
+
+- [Article 42 bis](article_42_bis.md)
diff --git a/titre_ier/chapitre_vi/article_42_bis.md b/titre_ier/chapitre_vi/article_42_bis.md
new file mode 100644
index 00000000..caeba5f3
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_vi/article_42_bis.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615374
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X042BAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615374.xml
+---
+
+Article 42 bis
+
+Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les
+licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des
+biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une
+déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de
+leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services
+de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement
+des impôts et taxes.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ii/README.md b/titre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..759a0505
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006099261
+---
+
+Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
+
+- [Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes](chapitre_iv/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..2b38a686
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122078
+---
+
+Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
+
+- [Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Etablissement des brigades de douane.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.](section_3/README.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..d1a44c2b
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138849
+---
+
+Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
+
+- [Article 46](article_46.md)
+- [Article 47](article_47.md)
+- [Article 48](article_48.md)
+- [Article 49](article_49.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_46.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_46.md
new file mode 100644
index 00000000..cbca5d09
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_46.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615443
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X046AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615443.xml
+---
+
+Article 46
+
+1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de
+douane.
+
+2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêtés du directeur
+général des douanes et droits indirects.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_47.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_47.md
new file mode 100644
index 00000000..73024f94
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_47.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615444
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X047AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615444.xml
+---
+
+Article 47
+
+1. Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre
+de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des
+douanes et droits indirects.
+
+2. Lorsque le bureau est situé à l'intérieur du rayon des douanes, l'arrêté qui
+prescrit sa création ou sa suppression doit être affiché, à la diligence du
+préfet, dans la commune où se trouve le bureau et dans les communes limitrophes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_48.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_48.md
new file mode 100644
index 00000000..d1123aec
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_48.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615445
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X048AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615445.xml
+---
+
+Article 48
+
+L'administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque
+bureau, en un endroit très apparent, un tableau portant ces mots : "Bureau des
+douanes françaises".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_49.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_49.md
new file mode 100644
index 00000000..45bfca68
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_49.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615446
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X049AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615446.xml
+---
+
+Article 49
+
+1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects fixent les
+heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane.
+
+2. La durée d'ouverture des bureaux de douane ne peut toutefois être inférieure
+à huit heures, du 1er avril au 30 septembre, et à sept heures, du 1er octobre au
+31 mars, sauf en ce qui concerne les annexes de douane dont l'ouverture peut
+être limitée à certains jours ou même à certaines heures par semaine.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..28ba5b7a
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138850
+---
+
+Section 2 : Etablissement des brigades de douane.
+
+- [Article 50](article_50.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_50.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_50.md
new file mode 100644
index 00000000..a82940dc
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_50.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615447
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X050AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615447.xml
+---
+
+Article 50
+
+Les brigades de douane sont créées et supprimées par des décisions du directeur
+général des douanes et droits indirects.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000..0084cb57
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138851
+---
+
+Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.
+
+- [Article 51](article_51.md)
+- [Article 52](article_52.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_51.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_51.md
new file mode 100644
index 00000000..74e39845
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_51.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615448
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X051AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615448.xml
+---
+
+Article 51
+
+1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la
+surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est
+nécessaire à charge pour l'Etat de payer la valeur de ce terrain de gré à
+gré.
+
+2. Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus
+convenables au service public et à celui de l'administration, à l'exception
+toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites
+maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après l'estimation
+d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient
+déplacés avant l'expiration de leurs baux.
+
+3. Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des douanes
+sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement
+des bureaux ou postes, remis aux propriétaires ; il est payé à ces derniers une
+indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_52.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_52.md
new file mode 100644
index 00000000..a31e0d1c
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_52.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615450
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X052AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615450.xml
+---
+
+Article 52
+
+1. Les administrations municipales et, à leur défaut, celles du département sont
+tenues, lors des réquisitions qui leur sont faites par les chefs du service des
+douanes, de désigner les maisons et emplacements propres à l'établissement des
+bureaux et au logement des agents.
+
+2. La désignation ne doit porter que sur les maisons ou emplacements qui ne sont
+point occupés par les propriétaires, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue
+de s'en procurer d'autres ; dans ce cas, une partie du local tenu par les
+propriétaires doit être provisoirement affectée au service des bureaux et au
+logement des agents.
+
+3. Les administrations municipales et celles du département doivent prendre sans
+délai les mesures nécessaires pour que lesdits maisons et emplacements soient
+mis à la disposition des agents des douanes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/titre_ii/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..4b032e63
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122075
+---
+
+Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
+
+- [Article 53](article_53.md)
+- [Article 54](article_54.md)
+- [Article 55](article_55.md)
+- [Article 56](article_56.md)
+- [Article 57](article_57.md)
+- [Article 58](article_58.md)
+- [Article 59](article_59.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_53.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_53.md
new file mode 100644
index 00000000..e4397098
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_53.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615376
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X053AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615376.xml
+---
+
+Article 53
+
+1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est
+défendu à toute personne :
+
+a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de
+leurs fonctions ;
+
+b) de s'opposer à cet exercice.
+
+2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de
+prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_54.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_54.md
new file mode 100644
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+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_54.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615378
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X054AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615378.xml
+---
+
+Article 54
+
+1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les
+agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal de
+grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont
+nommés.
+
+2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal.
+L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est
+transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article suivant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_55.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_55.md
new file mode 100644
index 00000000..9ecc6249
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_55.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615379
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X055AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615379.xml
+---
+
+Article 55
+
+Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de
+leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils
+sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_56.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_56.md
new file mode 100644
index 00000000..1ce92a4b
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_56.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2017-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000006615380
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X056AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615380.xml
+---
+
+Article 56
+
+1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au
+port d'armes.
+
+2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :
+
+a) lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils
+sont menacés par des individus armés ;
+
+b) lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et
+autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre
+d'arrêt ;
+
+c) lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de
+personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ;
+
+d) lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres
+animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter
+frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_57.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_57.md
new file mode 100644
index 00000000..0e367120
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_57.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615381
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X057AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615381.xml
+---
+
+Article 57
+
+Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu
+de remettre immédiatement à son administration sa commission d'emploi, les
+registres, sceaux, armes et objets d'équipement dont il est chargé pour son
+service et de rendre ses comptes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_58.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_58.md
new file mode 100644
index 00000000..41d06d3a
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_58.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615382
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X058AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615382.xml
+---
+
+Article 58
+
+1. Les agents des brigades de douane doivent souscrire l'engagement de quitter,
+pendant cinq années, le rayon des douanes, au cas où ils seraient révoqués, à
+moins qu'ils ne retournent au domicile qu'ils avaient, dans le rayon, avant
+d'entrer dans l'administration des douanes.
+
+2. Les agents révoqués qui n'obtempèrent pas, dans le mois, à la sommation de
+quitter le rayon sont poursuivis par le procureur de la République près le
+tribunal correctionnel, arrêtés et condamnés aux mêmes peines que celles
+déterminées par les articles 271 et 272 du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_59.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_59.md
new file mode 100644
index 00000000..a3b54f59
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_59.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615385
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X059AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615385.xml
+---
+
+Article 59
+
+1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code
+pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir
+directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent.
+
+2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et
+confiscations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000..e6fc6a86
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122076
+---
+
+Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
+
+- [Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Visites domiciliaires.](section_2/README.md)
+- [Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Présentation des passeports.](section_6/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..e9065f85
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138841
+---
+
+Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
+
+- [Article 60](article_60.md)
+- [Article 61](article_61.md)
+- [Article 63](article_63.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_60.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_60.md
new file mode 100644
index 00000000..e3359784
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_60.md
@@ -0,0 +1,203 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2023-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006615393
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X060AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615393.xml
+---
+
+Article 60
+
+Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de
+la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises
+et des moyens de transport et à celle des personnes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L80 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1999-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L80 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (ancien) - article 363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (ancien) - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1999-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L951-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (ancien) - article 275-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L80 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 67 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-04 au 2004-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L936-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L80 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+ -
+ 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20
+
+ -
+ 1995-08-03 CITATION cible Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-04 au 2004-02-24
+
+ -
+ 2022-09-22 ABROGATION source Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L936-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L951-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 275-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1999-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_61.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_61.md
new file mode 100644
index 00000000..d670e7dc
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_61.md
@@ -0,0 +1,165 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2017-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000006615394
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X061AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615394.xml
+---
+
+Article 61
+
+1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des
+agents des douanes.
+
+2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser
+les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs
+injonctions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L80 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1999-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L80 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (ancien) - article 363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (ancien) - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1999-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L951-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (ancien) - article 275-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L80 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 416 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 65 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 430 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-04 au 2004-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 mars 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application de l'article 61 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L936-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L80 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+ -
+ 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+ -
+ 1995-08-03 CITATION cible Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-04 au 2004-02-24
+
+ -
+ 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application de l'article 61 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 416 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 430 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-04-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L936-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L951-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 275-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1999-07-10
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md
new file mode 100644
index 00000000..4bc86265
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2014-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006615398
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X063AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615398.xml
+---
+
+Article 63
+
+1. Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous les bâtiments, y compris
+les navires de guerre, qui se trouvent dans les ports ou rades ou qui montent ou
+descendent les rivières et canaux. Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur
+déchargement ou sortie.
+
+2. Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des douanes, les
+accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et
+armoires de leur bâtiment, ainsi que les colis désignés pour la visite. En cas
+de refus, les agents peuvent demander l'assistance d'un juge (ou, s'il n'y en a
+pas sur le lieu, d'un officier municipal dudit lieu ou d'un officier de police
+judiciaire), qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et
+colis ; il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations,
+faites aux frais des capitaines ou commandants.
+
+3. Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au
+coucher du soleil, fermer les écoutilles, qui ne pourront être ouvertes qu'en
+leur présence.
+
+4. Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être faites après le
+coucher du soleil.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..90ac566f
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1989-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000006138842
+---
+
+Section 2 : Visites domiciliaires.
+
+- [Article 64](article_64.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_64.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_64.md
new file mode 100644
index 00000000..b20e24c1
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_64.md
@@ -0,0 +1,234 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1989-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006615404
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X064AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615404.xml
+---
+
+Article 64
+
+1. Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des
+douanes, à l'exception des agglomérations dont la population s'élève au moins à
+2 000 habitants, ainsi que pour la recherche en tous lieux des marchandises
+soumises aux dispositions de l'article 215 ci-après, les agents des douanes
+peuvent procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner d'un
+officier municipal du lieu ou d'un officier de police judiciaire.
+
+2. En aucun cas, ces visites ne peuvent être faites pendant la nuit.
+
+3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier
+municipal du lieu ou d'un officier de police judiciaire :
+
+a) Pour opérer les visites, recensements et contrôles à domicile chez les
+titulaires d'un compte ouvert d'animaux ou d'un titre de pacage ;
+
+b) Pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption
+dans les conditions prévues par l'article 332 ci-après, sont introduites dans
+une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon.
+
+4. S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les
+faire ouvrir en présence d'un officier municipal du lieu ou d'un officier de
+police judiciaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2007-10-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-15 au 2008-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 330 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1992-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 413 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 413 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2011-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-31 au 2004-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-29 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 164 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 108 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1982-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-15 au 2008-01-13
+
+ -
+ 1989-12-29 CITATION cible Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 108 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01
+
+ -
+ 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+ -
+ 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+ -
+ 1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 164 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
+
+ -
+ 2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
+
+ -
+ 2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27
+
+ -
+ 2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
+
+ -
+ 2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
+
+ -
+ 2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01
+
+ -
+ 2011-03-14 CITATION cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16
+
+ -
+ 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-10-26 CITATION cible Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29
+
+ -
+ 2016-10-26 CITATION cible Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-29 au 1993-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 413 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
new file mode 100644
index 00000000..89026ddb
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138845
+---
+
+Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.
+
+- [Article 66](article_66.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_66.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_66.md
new file mode 100644
index 00000000..1aa999f3
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_66.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1997-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000006615430
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X066AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615430.xml
+---
+
+Article 66
+
+1. Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de poste
+sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe
+avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les
+envois, clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des
+envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de
+ceux visés au présent article.
+
+2. L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier,
+dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union
+postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation,
+passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des
+restrictions ou formalités à l'entrée.
+
+3. L'administration des postes est également autorisée à soumettre au contrôle
+douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits
+en taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou
+formalités à la sortie.
+
+4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-01-01 au 2005-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article L6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md
new file mode 100644
index 00000000..9ceea49f
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGISCTA000006138846
+---
+
+Section 6 : Présentation des passeports.
+
+- [Article 67](article_67.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_67.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_67.md
new file mode 100644
index 00000000..2d409263
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_67.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2023-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006615433
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X067AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615433.xml
+---
+
+Article 67
+
+Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent
+dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon
+des douanes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iii/README.md b/titre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..a86b36bb
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006099262
+---
+
+Titre III : Conduite des marchandises en douane
+
+- [Chapitre Ier : Importation](chapitre_ier/README.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/titre_iii/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000..b9440e3a
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122080
+---
+
+Chapitre Ier : Importation
+
+- [Section 1 : Transports par mer.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Transports par les voies terrestres.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Transports par la voie aérienne.](section_3/README.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..665dd96a
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138852
+---
+
+Section 1 : Transports par mer.
+
+- [Article 68](article_68.md)
+- [Article 69](article_69.md)
+- [Article 70](article_70.md)
+- [Article 71](article_71.md)
+- [Article 72](article_72.md)
+- [Article 73](article_73.md)
+- [Article 74](article_74.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_68.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_68.md
new file mode 100644
index 00000000..1efc769b
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_68.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615457
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X068AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615457.xml
+---
+
+Article 68
+
+1. Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou
+état général du chargement du navire.
+
+2. Ce document doit être signé par le capitaine ; il doit mentionner l'espèce et
+le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les
+lieux de chargement.
+
+3. Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, plusieurs colis
+fermés réunis de quelque manière que ce soit.
+
+4. Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur
+véritable dénomination, par nature et espèce.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_69.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_69.md
new file mode 100644
index 00000000..17f26436
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_69.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615458
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X069AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615458.xml
+---
+
+Article 69
+
+Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit,
+à la première réquisition :
+
+a) soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes
+qui se rendent à bord ;
+
+b) leur remettre une copie du manifeste.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_70.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_70.md
new file mode 100644
index 00000000..f126bb32
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_70.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615459
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X070AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615459.xml
+---
+
+Article 70
+
+Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster
+que dans les ports pourvus d'un bureau de douane.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_71.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_71.md
new file mode 100644
index 00000000..0ba86c3c
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_71.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615460
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X071AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615460.xml
+---
+
+Article 71
+
+A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord
+au visa des agents des douanes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_72.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_72.md
new file mode 100644
index 00000000..a0a03125
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_72.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615461
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X072AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615461.xml
+---
+
+Article 72
+
+1. Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire dans le port, le
+capitaine doit déposer au bureau de douane :
+
+a) à titre de déclaration sommaire :
+
+- le manifeste de la cargaison, avec, le cas échéant, sa traduction authentique
+;
+
+- les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de
+pacotille appartenant aux membres de l'équipage ;
+
+b) les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous autres
+documents qui pourront être exigés par l'administration des douanes en vue de
+l'application des mesures douanières.
+
+2. La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque les navires sont sur
+lest.
+
+3. Le délai de vingt-quatre heures prévu au 1 ci-dessus ne court pas les
+dimanches et jours fériés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_73.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_73.md
new file mode 100644
index 00000000..06d5449b
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_73.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615462
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X073AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615462.xml
+---
+
+Article 73
+
+1. Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports
+où les bureaux de douane sont établis.
+
+2. Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu'avec
+l'autorisation écrite des agents des douanes et qu'en leur présence. Les
+déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous
+les conditions fixées par des arrêtés du directeur général des douanes et droits
+indirects.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_74.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_74.md
new file mode 100644
index 00000000..9c283766
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_74.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615463
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X074AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615463.xml
+---
+
+Article 74
+
+Les commandants des navires de la marine militaire nationale sont tenus de
+remplir à l'entrée toutes les formalités auxquelles sont assujettis les
+capitaines des navires marchands.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..4c391908
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138853
+---
+
+Section 2 : Transports par les voies terrestres.
+
+- [Article 75](article_75.md)
+- [Article 76](article_76.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_75.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_75.md
new file mode 100644
index 00000000..30a4fe24
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_75.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615464
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X075AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615464.xml
+---
+
+Article 75
+
+1. Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être
+aussitôt conduites au plus prochain bureau de douane par la route la plus
+directe désignée par arrêté du préfet.
+
+2. Elles ne peuvent être introduites dans les maisons ou autres bâtiments avant
+d'avoir été conduites au bureau ; elles ne peuvent dépasser celui-ci sans
+permis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_76.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_76.md
new file mode 100644
index 00000000..2560319a
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_76.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615465
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X076AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615465.xml
+---
+
+Article 76
+
+1. Les routes directes desservant les bureaux d'importance secondaire peuvent
+être fermées au trafic international, par arrêté du préfet, pendant tout ou
+partie de la fermeture de ces bureaux.
+
+2. Les marchandises ne peuvent circuler sans autorisation du service des douanes
+sur les routes visées au paragraphe précédent, pendant les heures de leur
+fermeture.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des douanes - article 417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-29 au 2013-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2023-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-29 au 2016-07-10 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000..9f84bfb8
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138854
+---
+
+Section 3 : Transports par la voie aérienne.
+
+- [Article 78](article_78.md)
+- [Article 79](article_79.md)
+- [Article 80](article_80.md)
+- [Article 81](article_81.md)
+- [Article 82](article_82.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_78.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_78.md
new file mode 100644
index 00000000..12b139d0
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_78.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615467
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X078AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615467.xml
+---
+
+Article 78
+
+1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir
+la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée.
+
+2. Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_79.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_79.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_79.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615468
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X079AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615468.xml
+---
+
+Article 79
+
+Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites sur un
+manifeste signé par le commandant de l'appareil ; ce document doit être établi
+dans les mêmes conditions que celles prévues, pour les navires, par l'article 68
+ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_80.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_80.md
new file mode 100644
index 00000000..8df36856
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_80.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615469
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X080AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615469.xml
+---
+
+Article 80
+
+1. Le commandant de l'aéronef doit présenter le manifeste aux agents des douanes
+à la première réquisition.
+
+2. Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau de
+douane de l'aéroport, avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès
+l'arrivée de l'appareil, ou, si l'appareil arrive avant l'ouverture du bureau,
+dès cette ouverture.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_81.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_81.md
new file mode 100644
index 00000000..4419af38
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_81.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615470
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X081AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615470.xml
+---
+
+Article 81
+
+1. Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de
+route.
+
+2. Toutefois, le commandant de l'aéronef a le droit de faire jeter en cours de
+route le lest, le courrier postal dans les lieux pour ce officiellement
+désignés, ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable au
+salut de l'aéronef.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_82.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_82.md
new file mode 100644
index 00000000..e1fb7af5
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_82.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615471
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X082AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615471.xml
+---
+
+Article 82
+
+Les dispositions du 2 de l'article 73 concernant les déchargements et
+transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iv/README.md b/titre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000..7985cd42
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006099266
+---
+
+Titre IV : Opérations de dédouanement
+
+- [Chapitre Ier : Déclaration en détail](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Vérification des marchandises](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Enlèvement des marchandises](chapitre_iv/README.md)
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000..08b90f8f
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122103
+---
+
+Chapitre Ier : Déclaration en détail
+
+- [Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.](section_3/README.md)
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..5625db87
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138872
+---
+
+Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
+
+- [Article 84](article_84.md)
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_84.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_84.md
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index 00000000..42978ed5
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_84.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615596
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X084AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615596.xml
+---
+
+Article 84
+
+1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une
+déclaration en détail leur assignant un régime douanier.
+
+2. L'exemption des droits et taxes, soit à l'entrée, soit à la sortie, ne
+dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..9377c669
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2020-12-05
+Identifiant: LEGISCTA000006138873
+---
+
+Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
+
+- [Article 86](article_86.md)
+- [Article 88](article_88.md)
+- [Article 89](article_89.md)
+- [Article 90](article_90.md)
+- [Article 91](article_91.md)
+- [Article 92](article_92.md)
+- [Article 94](article_94.md)
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_86.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_86.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_86.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006615600
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X086AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615600.xml
+---
+
+Article 86
+
+Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par
+leurs détenteurs ou par les personnes ou services ayant obtenu l'agrément de
+commissionnaire en douane ou l'autorisation de dédouaner dans les conditions
+prévues par les articles 87 et suivants du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_88.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_88.md
new file mode 100644
index 00000000..f2573280
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_88.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1997-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006615604
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X088AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615604.xml
+---
+
+Article 88
+
+1. Toute personne morale ou physique qui, sans exercer la profession de
+commissionnaire en douane, entend, à l'occasion de son industrie ou de son
+commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui, doit obtenir
+l'autorisation de dédouaner.
+
+2. Cette autorisation est accordée à titre temporaire et révocable et pour des
+opérations portant sur des marchandises déterminées, dans les conditions fixées
+par le 2 de l'article 87.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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new file mode 100644
index 00000000..7d132d19
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_89.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1997-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006615605
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X089AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615605.xml
+---
+
+Article 89
+
+1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel.
+Lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être obtenu pour la société et pour
+toute personne habile à représenter la société.
+
+2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément
+ou de l'autorisation de dédouaner ne peut ouvrir droit à indemnité ou
+dommages-intérêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_90.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_90.md
new file mode 100644
index 00000000..38163296
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_90.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1962-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006615607
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X090AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615607.xml
+---
+
+Article 90
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_91.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_91.md
new file mode 100644
index 00000000..700865d7
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_91.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1963-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006615608
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X091AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615608.xml
+---
+
+Article 91
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_92.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_92.md
new file mode 100644
index 00000000..be605a14
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_92.md
@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006615609
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X092AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615609.xml
+---
+
+Article 92
+
+1. Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de
+douane doit les inscrire sur des répertoires annuels dans les conditions fixées
+par le directeur général des douanes et droits indirects.
+
+2. Elle est tenue de conserver lesdits répertoires, ainsi que les
+correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois
+ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane
+correspondantes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des douanes - article 413 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 413 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 413 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2018-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 431 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 413 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2009 portant application de l'article 92 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 1998-12-27 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_94.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_94.md
new file mode 100644
index 00000000..64924ad7
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_94.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1997-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006615611
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X094AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615611.xml
+---
+
+Article 94
+
+1. Les conditions d'application des dispositions des articles 86 à 93 sont
+fixées par des arrêtés des ministres intéressés.
+
+2. Ces arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les services publics,
+concédés ou subventionnés, peuvent accomplir pour autrui des opérations de
+dédouanement et les obligations qui leur incombent à cet égard.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000..2d4a3f10
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138874
+---
+
+Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
+
+- [Article 95](article_95.md)
+- [Article 96](article_96.md)
+- [Article 97](article_97.md)
+- [Article 98](article_98.md)
+- [Article 100](article_100.md)
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_100.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_100.md
new file mode 100644
index 00000000..7b47498d
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_100.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1983-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000006615622
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X100AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615622.xml
+---
+
+Article 100
+
+1. Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être
+modifiées.
+
+2. Néanmoins, le jour même du dépôt de la déclaration et avant le commencement
+de la vérification, les déclarants peuvent rectifier leurs déclarations en
+détail, quant au poids, au nombre, à la mesure ou à la valeur, à la condition de
+représenter le même nombre de colis, revêtus des mêmes marques et numéros que
+ceux primitivement énoncés, ainsi que les mêmes espèces de marchandises.
+
+3. Les déclarations déposées par anticipation doivent être rectifiées au plus
+tard au moment où il est justifié de l'arrivée des marchandises.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_95.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_95.md
new file mode 100644
index 00000000..fb478b49
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_95.md
@@ -0,0 +1,184 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1997-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006615614
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X095AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615614.xml
+---
+
+Article 95
+
+1. Les déclarations en détail doivent être faites par écrit.
+
+2. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application
+des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane.
+
+3. Elles doivent être signés par le déclarant.
+
+4. Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté la
+forme des déclarations, les énonciations qu'elles doivent contenir et les
+documents qui doivent être annexés. Il peut autoriser, dans certains cas, le
+remplacement de la déclaration écrite par une déclaration verbale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 99 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 100 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 100 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-15 au 2024-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2006-12-11 CITATION cible Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-13
+
+ -
+ 2013-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2013-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2013-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-15 au 2024-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 100 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 99 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-03
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_96.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_96.md
new file mode 100644
index 00000000..805d14e0
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_96.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615618
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X096AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615618.xml
+---
+
+Article 96
+
+Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration,
+chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration
+indépendante.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_97.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_97.md
new file mode 100644
index 00000000..67bb9faa
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_97.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615619
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X097AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615619.xml
+---
+
+Article 97
+
+Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis
+fermés réunis de quelque manière que ce soit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_98.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_98.md
new file mode 100644
index 00000000..4836594f
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_98.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615620
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X098AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615620.xml
+---
+
+Article 98
+
+1. Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail, lorsqu'elles
+ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir, peuvent
+être autorisées à examiner les marchandises avant déclaration et à prélever des
+échantillons. Elles doivent alors présenter à la douane une déclaration
+provisoire qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l'obligation de la
+déclaration en détail.
+
+2. Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises
+ayant fait l'objet de déclarations provisoires est interdite.
+
+3. La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut
+avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du
+directeur général des douanes et droits indirects.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/titre_iv/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..fe8c5d42
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122104
+---
+
+Chapitre II : Vérification des marchandises
+
+- [Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.](section_1/README.md)
diff --git a/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..66d28d92
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138875
+---
+
+Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
+
+- [Article 101](article_101.md)
+- [Article 102](article_102.md)
+- [Article 103](article_103.md)
diff --git a/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_101.md b/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_101.md
new file mode 100644
index 00000000..50d2feb8
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_101.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006615628
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X101AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615628.xml
+---
+
+Article 101
+
+1. Après enregistrement de la déclaration en détail, le service des douanes
+procède, s'il le juge utile, à la vérification de tout ou partie des
+marchandises déclarées.
+
+2. En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser le résultats de la
+vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations
+de la déclaration sur lesquelles porte la contestation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_102.md b/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_102.md
new file mode 100644
index 00000000..4bd2b11e
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_102.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1990-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006615629
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X102AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615629.xml
+---
+
+Article 102
+
+1. La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de douane ne peut
+être faite que dans les magasins de la douane ou dans les lieux désignés à cet
+effet par le service des douanes.
+
+2. Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le déballage,
+le remballage et toutes les autres manipulations nécessitées par la vérification
+sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant.
+
+3. Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins de la douane ou sur
+les lieux de la vérification ne peuvent être déplacées sans la permission du
+service des douanes.
+
+4. Les personnes employées par le déclarant pour la manipulation des
+marchandises en douane doivent être agréées par le service des douanes ; à
+défaut de cet agrément, l'accès des magasins de la douane et des lieux désignés
+pour la vérification leur est interdit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-29 au 2013-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-29 au 2016-07-10 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_103.md b/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_103.md
new file mode 100644
index 00000000..e7362fd9
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_103.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006615631
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X103AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615631.xml
+---
+
+Article 103
+
+1. La vérification a lieu en présence du déclarant.
+
+2. Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, le
+service des douanes lui notifie par lettre recommandée son intention de
+commencer les opérations de visite, ou de les poursuivre s'il les avait
+suspendues ; si, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette
+notification, celle-ci est restée sans effet, le tribunal d'instance dans le
+ressort duquel est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du
+receveur des douanes, une personne pour représenter le déclarant défaillant et
+assister à la vérification.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2012-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 185 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2019-10-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 61 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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new file mode 100644
index 00000000..d072c479
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122105
+---
+
+Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
+
+- [Section 2 : Paiement au comptant.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Crédit des droits et taxes.](section_3/README.md)
diff --git a/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..bcf6fb50
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138879
+---
+
+Section 2 : Paiement au comptant.
+
+- [Article 110](article_110.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_110.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615639
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X110AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615639.xml
+---
+
+Article 110
+
+1. Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au
+comptant.
+
+2. Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en
+donner quittance.
+
+3. Les registres de paiements des droits et taxes peuvent être constitués par
+des feuillets établis par des procédés mécanographiques et ensuite reliés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000..5f27ffcb
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138880
+---
+
+Section 3 : Crédit des droits et taxes.
+
+- [Article 112](article_112.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_112.md b/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_112.md
new file mode 100644
index 00000000..2539ad91
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_112.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1990-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006615641
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X112AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615641.xml
+---
+
+Article 112
+
+1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment
+cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes
+recouvrés par l'administration des douanes.
+
+2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque
+décompte est inférieure à 250 F.
+
+3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le
+taux et le montant sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des
+finances.
+
+4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers de franc pour cent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/titre_iv/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000..32c84b6c
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122106
+---
+
+Chapitre IV : Enlèvement des marchandises
+
+- [Section 2 : Crédit d'enlèvement.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.](section_3/README.md)
diff --git a/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md b/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..2d7e03ae
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138882
+---
+
+Section 2 : Crédit d'enlèvement.
+
+- [Article 114](article_114.md)
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index 00000000..34006a9d
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md
@@ -0,0 +1,226 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2000-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615646
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X114AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615646.xml
+---
+
+Article 114
+
+1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et
+à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et
+taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous l'obligation,
+pour les redevables, de payer une remise de 1 pour 1000 du montant des droits et
+taxes qui seront liquidés.
+
+2. La répartition de la remise de 1 pour 1000 entre le comptable et le Trésor
+est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 janvier 1993 concernant la procédure simplifiée de dédouanement au bureau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-01 au 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-27 au 2023-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-15 au 2012-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-09-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2013-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-27 au 2023-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 1986 instaurant une procédure de dédouanement à domicile à l'exportation et à l'importation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-04-15 au 1992-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2016-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure de dédouanement à domicile - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1 juillet 1991 instaurant une procédure de dédouanement des envois express - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-16 au 2003-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2023-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 1991 instaurant une procédure de dédouanement des envois express - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-16 au 2003-01-03
+
+ -
+ 1992-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure de dédouanement à domicile - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30
+
+ -
+ 1993-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1993 concernant la procédure simplifiée de dédouanement au bureau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-20
+
+ -
+ 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
+
+ -
+ 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
+
+ -
+ 2002-04-05 CITATION cible Décret n°2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-12
+
+ -
+ 2006-06-27 CITATION cible Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29
+
+ -
+ 2006-06-27 CITATION cible Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29
+
+ -
+ 2011-09-12 CITATION cible Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions VIGUEUR
+
+ -
+ 2011-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2013-04-27
+
+ -
+ 2011-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2013-04-27
+
+ -
+ 2012-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27
+
+ -
+ 2012-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27
+
+ -
+ 2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29
+
+ -
+ 2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15
+
+ -
+ 2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29
+
+ -
+ 2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29
+
+ -
+ 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1986-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 1986 instaurant une procédure de dédouanement à domicile à l'exportation et à l'importation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-04-15 au 1992-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-01 au 2020-12-05
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
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new file mode 100644
index 00000000..f7b48097
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138883
+---
+
+Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
+
+- [Article 116](article_116.md)
+- [Article 118](article_118.md)
+- [Article 119](article_119.md)
diff --git a/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_116.md b/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_116.md
new file mode 100644
index 00000000..3cfbe59f
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_116.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615651
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X116AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615651.xml
+---
+
+Article 116
+
+Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation
+sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues :
+
+a) aux 1 et 2 de l'article 73 ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par mer
+;
+
+b) au 2 de ce même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2019-10-01 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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new file mode 100644
index 00000000..4df6b5fc
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_118.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615653
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X118AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615653.xml
+---
+
+Article 118
+
+Les commandants de la marine militaire nationale quittant les ports doivent
+remplir toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des
+navires marchands.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_119.md b/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_119.md
new file mode 100644
index 00000000..77132ca1
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_119.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615654
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X119AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615654.xml
+---
+
+Article 119
+
+1. Les aéronefs civils et militaires, qui sortent du territoire douanier, ne
+peuvent prendre leur vol que des aéroports douaniers.
+
+2. Les mêmes dispositions que celles prévues par les articles 78-1,79,80-1 et 81
+du présent code sont applicables auxdits aéronefs et à leurs cargaisons.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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new file mode 100644
index 00000000..1795a064
--- /dev/null
+++ b/titre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006099270
+---
+
+Titre IX : Navigation
+
+- [Chapitre Ier : Régime administratif des navires](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Navigation réservée.](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Relâches forcées.](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.](chapitre_iv/README.md)
diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/README.md b/titre_ix/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000..8b726782
--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122114
+---
+
+Chapitre Ier : Régime administratif des navires
+
+- [Section 2 : Francisation des navires](section_2/README.md)
+- [Section 7 : Hypothèques maritimes](section_7/README.md)
diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/README.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/README.md
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index 00000000..f0edcde2
--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138891
+---
+
+Section 2 : Francisation des navires
+
+- [Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation.](paragraphe_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/README.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..35da8fe6
--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153118
+---
+
+Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation.
+
+- [Article 220](article_220.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_220.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_220.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_220.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615707
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X220AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615707.xml
+---
+
+Article 220
+
+1. Est interdite la francisation de tout navire de pêche, à vapeur ou à moteur
+de plus de cent tonneaux de jauge brute et âgé de plus de cinq ans.
+
+2. Toutefois, des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le
+ministre chargé de la marine marchande.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_7/README.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_7/README.md
new file mode 100644
index 00000000..52cabc06
--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138895
+---
+
+Section 7 : Hypothèques maritimes
+
+- [Paragraphe 6 : Remises et salaires, responsabilité de l'administration.](paragraphe_6/README.md)
diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_7/paragraphe_6/README.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_7/paragraphe_6/README.md
new file mode 100644
index 00000000..60fe754f
--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_7/paragraphe_6/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006153128
+---
+
+Paragraphe 6 : Remises et salaires, responsabilité de l'administration.
+
+- [Article 253](article_253.md)
+- [Article 254](article_254.md)
+- [Article 255](article_255.md)
+- [Article 256](article_256.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_7/paragraphe_6/article_253.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1969-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006615765
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X253AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615765.xml
+---
+
+Article 253
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+ -
+ ABROGATION source Décret 69-268 1969-03-14 art. 1 JORF 28 mars 1969
+
+
+
diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_7/paragraphe_6/article_254.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_7/paragraphe_6/article_254.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1969-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006615766
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X254AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615766.xml
+---
+
+Article 254
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_7/paragraphe_6/article_255.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_7/paragraphe_6/article_255.md
new file mode 100644
index 00000000..cde8b811
--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_7/paragraphe_6/article_255.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1969-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006615767
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X255AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615767.xml
+---
+
+Article 255
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_7/paragraphe_6/article_256.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_7/paragraphe_6/article_256.md
new file mode 100644
index 00000000..588d1d6f
--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_7/paragraphe_6/article_256.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1969-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006615768
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X256AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615768.xml
+---
+
+Article 256
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+ -
+ ABROGATION source Décret 69-268 1969-03-14 art. 1 JORF 28 mars 1969
+
+
+
diff --git a/titre_ix/chapitre_ii/README.md b/titre_ix/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..8be0a746
--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2001-01-17
+Identifiant: LEGISCTA000006122115
+---
+
+Chapitre II : Navigation réservée.
+
+- [Article 257](article_257.md)
+- [Article 258](article_258.md)
+- [Article 259](article_259.md)
diff --git a/titre_ix/chapitre_ii/article_257.md b/titre_ix/chapitre_ii/article_257.md
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index 00000000..03a4f937
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+++ b/titre_ix/chapitre_ii/article_257.md
@@ -0,0 +1,123 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1985-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615770
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X257AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615770.xml
+---
+
+Article 257
+
+1. Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont
+réservés au pavillon français.
+
+2. Les transports autres que ceux d'hydrocarbures effectués entre les ports de
+la France métropolitaine et les ports algériens sont réservés aux navires
+battant pavillon de la France ou de l'Algérie ou affrétés par l'un ou l'autre
+des deux pays.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des douanes - article 259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2001-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 276 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1967-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article L5432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+ -
+ 1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03
+
+ -
+ 2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19
+
+ -
+ 2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19
+
+ -
+ 2009-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2009 portant application du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 276 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1967-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+
+
diff --git a/titre_ix/chapitre_ii/article_258.md b/titre_ix/chapitre_ii/article_258.md
new file mode 100644
index 00000000..505d34ed
--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_ii/article_258.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1985-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615773
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X258AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615773.xml
+---
+
+Article 258
+
+1. Sont également réservés au pavillon français les transports effectués :
+
+a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;
+
+b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
+Martinique.
+
+2. Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande, pris après avis du
+ministre de l'économie et des finances, peuvent réserver aux navires français
+les transports de certaines marchandises originaires des départements français
+d'outre-mer effectués :
+
+a) Entre les ports de ces départements et les ports de la France métropolitaine
+;
+
+b) Entre les ports de la Réunion et des autres départements français
+d'outre-mer.
+
+3. Il peut être dérogé aux dispositions prévues par le paragraphe 1er et par le
+paragraphe 2 du présent article par des décisions de l'administration locale des
+affaires maritimes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des transports - article L5744-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article L5734-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article L5714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 5 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+ -
+ 1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03
+
+ -
+ 2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30
+
+ -
+ 2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 5 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30
+
+ -
+ 2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2022-11-29 CITATION cible Décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5734-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5744-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+
+
diff --git a/titre_ix/chapitre_ii/article_259.md b/titre_ix/chapitre_ii/article_259.md
new file mode 100644
index 00000000..18001bc6
--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_ii/article_259.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2001-01-17
+Identifiant: LEGIARTI000006615776
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X259AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615776.xml
+---
+
+Article 259
+
+1. En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre
+temporairement les relations maritimes réservées au pavillon français, le
+Gouvernement peut suspendre par décret pris en conseil des ministres et pendant
+tout le temps que dure cette interruption, l'application de l'article 257
+ci-dessus.
+
+2. Il peut également, dans la même forme et durant la même période, admettre
+exceptionnellement au bénéfice de leur origine les produits qui, par suite de
+l'interruption des relations normales, ne peuvent être importés dans les
+conditions réglementaires. Le bénéfice de ce régime est réservé aux seuls
+produits accompagnés d'un certificat d'origine, dans les conditions fixées par
+l'administration des douanes.
+
+3. Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les
+circonstances le permettent.
+
+4. Restent admissibles au bénéfice de leur origine les marchandises en cours de
+route qui sont justifiées avoir été expédiées avant la publication du décret au
+Journal officiel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_ix/chapitre_iii/README.md b/titre_ix/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..8e2f24ed
--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122117
+---
+
+Chapitre III : Relâches forcées.
+
+- [Article 262](article_262.md)
diff --git a/titre_ix/chapitre_iii/article_262.md b/titre_ix/chapitre_iii/article_262.md
new file mode 100644
index 00000000..261967df
--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_iii/article_262.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615781
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X262AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615781.xml
+---
+
+Article 262
+
+Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche forcée est
+dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le
+capitaine est obligé de les vendre. Dans le cas contraire, les marchandises
+peuvent être déchargées et placées aux frais des capitaines ou armateurs dans un
+local fermé à deux clefs différentes, dont l'une est détenue par le service des
+douanes, jusqu'au moment de leur réexportation. Les capitaines et armateurs
+peuvent même les faire transborder de bord à bord sur d'autres navires, après
+les avoir déclarées dans les conditions réglementaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_ix/chapitre_iv/README.md b/titre_ix/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000..9248d968
--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122118
+---
+
+Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.
+
+- [Article 263](article_263.md)
+- [Article 264](article_264.md)
diff --git a/titre_ix/chapitre_iv/article_263.md b/titre_ix/chapitre_iv/article_263.md
new file mode 100644
index 00000000..0f9405f3
--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_iv/article_263.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615783
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X263AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615783.xml
+---
+
+Article 263
+
+Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises
+sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées
+sur les côtes ou en mer.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_ix/chapitre_iv/article_264.md b/titre_ix/chapitre_iv/article_264.md
new file mode 100644
index 00000000..6527cfe7
--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_iv/article_264.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615784
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X264AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615784.xml
+---
+
+Article 264
+
+Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de
+la marine et de la douane.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_v/README.md b/titre_v/README.md
new file mode 100644
index 00000000..45436082
--- /dev/null
+++ b/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006099264
+---
+
+Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux
+
+- [Chapitre II : Transit.](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre IV : Entrepôt de douane (Entrepôt industriel)](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Usines exercées par la douane](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.](chapitre_viii/README.md)
diff --git a/titre_v/chapitre_ii/README.md b/titre_v/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..395a544b
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1977-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122084
+---
+
+Chapitre II : Transit.
+
+- [Article 132](article_132.md)
+- [Article 133](article_133.md)
+- [Article 134](article_134.md)
+- [Article 135](article_135.md)
+- [Article 136](article_136.md)
+- [Article 137](article_137.md)
+- [Article 138](article_138.md)
+- [Article 139](article_139.md)
diff --git a/titre_v/chapitre_ii/article_132.md b/titre_v/chapitre_ii/article_132.md
new file mode 100644
index 00000000..b727a191
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_ii/article_132.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1965-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000018040037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/00/LEGIARTI000018040037.xml
+---
+
+Article 132
+
+(texte abrogé)
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_v/chapitre_ii/article_133.md b/titre_v/chapitre_ii/article_133.md
new file mode 100644
index 00000000..abe87b32
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_ii/article_133.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1965-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000018040111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/01/LEGIARTI000018040111.xml
+---
+
+Article 133
+
+(texte abrogé)
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_v/chapitre_ii/article_134.md b/titre_v/chapitre_ii/article_134.md
new file mode 100644
index 00000000..d09898d3
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_ii/article_134.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1965-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000018040125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/01/LEGIARTI000018040125.xml
+---
+
+Article 134
+
+(texte abrogé)
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_v/chapitre_ii/article_135.md b/titre_v/chapitre_ii/article_135.md
new file mode 100644
index 00000000..a82015a8
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_ii/article_135.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1965-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000018040135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/01/LEGIARTI000018040135.xml
+---
+
+Article 135
+
+(texte abrogé)
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_v/chapitre_ii/article_136.md b/titre_v/chapitre_ii/article_136.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_ii/article_136.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1965-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000018040152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/01/LEGIARTI000018040152.xml
+---
+
+Article 136
+
+(texte abrogé)
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_v/chapitre_ii/article_137.md b/titre_v/chapitre_ii/article_137.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_ii/article_137.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1965-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000018040158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/01/LEGIARTI000018040158.xml
+---
+
+Article 137
+
+(texte abrogé)
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_v/chapitre_ii/article_138.md b/titre_v/chapitre_ii/article_138.md
new file mode 100644
index 00000000..aaaffd5a
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_ii/article_138.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1965-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000018040171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/01/LEGIARTI000018040171.xml
+---
+
+Article 138
+
+(texte abrogé)
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_v/chapitre_ii/article_139.md b/titre_v/chapitre_ii/article_139.md
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index 00000000..107628a9
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_ii/article_139.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1965-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000018040179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/01/LEGIARTI000018040179.xml
+---
+
+Article 139
+
+(texte abrogé)
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_v/chapitre_iv/README.md b/titre_v/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000018040331
+---
+
+Chapitre IV : Entrepôt de douane (Entrepôt industriel)
+
+- [Article 159](article_159.md)
diff --git a/titre_v/chapitre_iv/article_159.md b/titre_v/chapitre_iv/article_159.md
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index 00000000..a6a55860
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_iv/article_159.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000018040391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/03/LEGIARTI000018040391.xml
+---
+
+Article 159
+
+(Adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national)
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+ -
+ MODIFICATION source Loi 77-574 1977-06-07
+
+
+
diff --git a/titre_v/chapitre_v/README.md b/titre_v/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 00000000..de8d5ce0
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122096
+---
+
+Chapitre V : Usines exercées par la douane
+
+- [Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques](section_2/README.md)
diff --git a/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md b/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md
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index 00000000..564e6838
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138867
+---
+
+Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
+
+- [Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.](paragraphe_4/README.md)
diff --git a/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_4/README.md b/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_4/README.md
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index 00000000..f5e811ff
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153116
+---
+
+Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.
+
+- [Article 168](article_168.md)
diff --git a/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_4/article_168.md b/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_4/article_168.md
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index 00000000..53ffd59f
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_4/article_168.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1966-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006615576
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X168AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615576.xml
+---
+
+Article 168
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_v/chapitre_viii/README.md b/titre_v/chapitre_viii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..70fc6322
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1964-01-03
+Identifiant: LEGISCTA000006122097
+---
+
+Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.
+
+- [Article 178](article_178.md)
diff --git a/titre_v/chapitre_viii/article_178.md b/titre_v/chapitre_viii/article_178.md
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index 00000000..0136a1cb
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_viii/article_178.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1964-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006615578
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X178AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615578.xml
+---
+
+Article 178
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_vi/README.md b/titre_vi/README.md
new file mode 100644
index 00000000..8517ea8a
--- /dev/null
+++ b/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006099267
+---
+
+Titre VI : Dépôt de douane
+
+- [Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.](chapitre_ii/README.md)
diff --git a/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/titre_vi/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000..c95bbf5c
--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122108
+---
+
+Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
+
+- [Article 182](article_182.md)
+- [Article 183](article_183.md)
+- [Article 184](article_184.md)
+- [Article 185](article_185.md)
diff --git a/titre_vi/chapitre_ier/article_182.md b/titre_vi/chapitre_ier/article_182.md
new file mode 100644
index 00000000..404e9c3c
--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_ier/article_182.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615657
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X182AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615657.xml
+---
+
+Article 182
+
+1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes :
+
+a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans
+le délai légal ;
+
+b) les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.
+
+2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire
+procéder à leur destruction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_vi/chapitre_ier/article_183.md b/titre_vi/chapitre_ier/article_183.md
new file mode 100644
index 00000000..4b8f54d5
--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_ier/article_183.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615658
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X183AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615658.xml
+---
+
+Article 183
+
+Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre
+spécial.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_vi/chapitre_ier/article_184.md b/titre_vi/chapitre_ier/article_184.md
new file mode 100644
index 00000000..ded037b8
--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_ier/article_184.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615659
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X184AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615659.xml
+---
+
+Article 184
+
+1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ;
+leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne
+peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.
+
+2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt
+sont à la charge des marchandises.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_vi/chapitre_ier/article_185.md b/titre_vi/chapitre_ier/article_185.md
new file mode 100644
index 00000000..c0e3059b
--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_ier/article_185.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006615660
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X185AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615660.xml
+---
+
+Article 185
+
+Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en
+dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du
+propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par le
+juge d'instance dans les conditions prévues par l'article 103 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/titre_vi/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..798d36ac
--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122109
+---
+
+Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.
+
+- [Article 187](article_187.md)
diff --git a/titre_vi/chapitre_ii/article_187.md b/titre_vi/chapitre_ii/article_187.md
new file mode 100644
index 00000000..4d4ab880
--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_ii/article_187.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615664
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X187AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615664.xml
+---
+
+Article 187
+
+1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des
+douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.
+
+2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la
+douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les
+destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_vii/README.md b/titre_vii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..346ec018
--- /dev/null
+++ b/titre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006099265
+---
+
+Titre VII : Opérations privilégiées
+
+- [Chapitre Ier : Admissions en franchise.](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Propriétés limitrophes.](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/titre_vii/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000..86192baf
--- /dev/null
+++ b/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122099
+---
+
+Chapitre Ier : Admissions en franchise.
+
+- [Article 189](article_189.md)
diff --git a/titre_vii/chapitre_ier/article_189.md b/titre_vii/chapitre_ier/article_189.md
new file mode 100644
index 00000000..79cc13da
--- /dev/null
+++ b/titre_vii/chapitre_ier/article_189.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615583
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X189AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615583.xml
+---
+
+Article 189
+
+(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/titre_vii/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..5b25ab34
--- /dev/null
+++ b/titre_vii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122100
+---
+
+Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs
+
+- [Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.](section_1/README.md)
diff --git a/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md b/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..3680b69c
--- /dev/null
+++ b/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138869
+---
+
+Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.
+
+- [Article 191](article_191.md)
+- [Article 192](article_192.md)
+- [Article 193](article_193.md)
+- [Article 194](article_194.md)
diff --git a/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_191.md b/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_191.md
new file mode 100644
index 00000000..067406c2
--- /dev/null
+++ b/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_191.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615586
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X191AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615586.xml
+---
+
+Article 191
+
+1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire apportés par
+les navires venant de l'étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes d'entrée
+lorsqu'ils restent à bord.
+
+2. Les vivres et provisions de bord ne peuvent être versés sur le territoire
+douanier qu'après déclaration en détail et acquittement des droits et taxes
+exigibles.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615587
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X192AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615587.xml
+---
+
+Article 192
+
+1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire embarqués sur
+les navires à destination de l'étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes
+de sortie.
+
+2. Si les quantités que l'on veut embarquer paraissent trop fortes, relativement
+au nombre des hommes d'équipage et à celui des passagers, ainsi qu'à la durée
+présumée du voyage, l'administration des douanes peut exiger que les armateurs
+ou capitaines fassent déterminer ces quantités par le tribunal de commerce ou, à
+défaut, par les officiers municipaux du lieu.
+
+3. Dans tous les cas, le nombre des hommes d'équipage, celui des passagers, les
+quantités et espèces de vivres embarqués sont portés sur le permis
+d'embarquement, qui doit être visé par les agents des douanes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_193.md b/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_193.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_193.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615588
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X193AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615588.xml
+---
+
+Article 193
+
+Les vivres qui sont embarqués dans un port autre que le port de départ sont
+mentionnés sur le permis d'embarquement, sauf, en cas de difficulté pour la
+détermination des quantités, à se conformer aux dispositions de l'article
+précédent.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_194.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615589
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X194AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615589.xml
+---
+
+Article 194
+
+Au retour d'un navire français dans un port du territoire douanier, le capitaine
+représente le permis d'embarquement qu'il a pris au départ ; les vivres ou
+provisions restants sont déchargés, après déclaration, en exemption de tous
+droits et taxes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/titre_vii/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..38ee5552
--- /dev/null
+++ b/titre_vii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122101
+---
+
+Chapitre III : Propriétés limitrophes.
+
+- [Article 196](article_196.md)
diff --git a/titre_vii/chapitre_iii/article_196.md b/titre_vii/chapitre_iii/article_196.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/titre_vii/chapitre_iii/article_196.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615593
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X196AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615593.xml
+---
+
+Article 196
+
+(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_viii/README.md b/titre_viii/README.md
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index 00000000..467093f1
--- /dev/null
+++ b/titre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006099268
+---
+
+Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
+
+- [Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes](chapitre_ier/README.md)
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/titre_viii/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122110
+---
+
+Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
+
+- [Section 1 : Circulation des marchandises.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Détention des marchandises.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Compte ouvert des marchandises.](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Compte ouvert du bétail.](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes.](section_5/README.md)
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGISCTA000006138884
+---
+
+Section 1 : Circulation des marchandises.
+
+- [Article 197](article_197.md)
+- [Article 198](article_198.md)
+- [Article 199](article_199.md)
+- [Article 200](article_200.md)
+- [Article 201](article_201.md)
+- [Article 202](article_202.md)
+- [Article 203](article_203.md)
+- [Article 204](article_204.md)
+- [Article 205](article_205.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_197.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_197.md
new file mode 100644
index 00000000..395fadff
--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_197.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006615667
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X197AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615667.xml
+---
+
+Article 197
+
+1. Les marchandises ne peuvent circuler dans la zone terrestre du rayon des
+douanes sans être accompagnées d'un passavant.
+
+2. Le directeur général des douanes et droits indirects peut dispenser certaines
+marchandises de cette formalité et déterminer les conditions auxquelles cette
+dispense est subordonnée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_198.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_198.md
new file mode 100644
index 00000000..7702c75b
--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_198.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1994-02-11
+Identifiant: LEGIARTI000006615690
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X198AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615690.xml
+---
+
+Article 198
+
+1. Les marchandises soumises à la formalité du passavant provenant de
+l'intérieur du territoire douanier qui pénètrent dans la zone terrestre du rayon
+des douanes doivent être conduites au bureau de douane le plus proche pour y
+être déclarées dans la même forme que pour l'acquittement des droits.
+
+2. Les transporteurs desdites marchandises doivent présenter aux agents des
+douanes à la première réquisition :
+
+a) Les titres de transport dont ils sont porteurs ;
+
+b) Le cas échéant, les titres de régie et autres expéditions accompagnant les
+marchandises ;
+
+c) Des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées
+ou des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres
+justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies
+à l'intérieur du territoire douanier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_199.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_199.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_199.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006615668
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X199AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615668.xml
+---
+
+Article 199
+
+1. Les marchandises soumises à la formalité du passavant que l'on désire enlever
+dans la zone terrestre du rayon des douanes pour y circuler ou pour être
+transportées hors du rayon dans l'intérieur du territoire douanier doivent être
+déclarées au bureau de douane le plus proche du lieu d'enlèvement.
+
+2. Cette déclaration doit être faite avant l'enlèvement des marchandises, à
+moins que le service des douanes ne subordonne la délivrance du passavant à la
+présentation desdites marchandises au bureau, auquel cas leur enlèvement et leur
+transport jusqu'au bureau ont lieu sous le couvert des documents visés au 2 de
+l'article 198 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_200.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_200.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_200.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006615669
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X200AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615669.xml
+---
+
+Article 200
+
+Les passavants nécessaires au transport, dans la zone terrestre du rayon des
+douanes, des marchandises visées aux articles 198 et 199 ci-dessus, sont
+délivrés par les bureaux de douane où ces marchandises ont été déclarées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_201.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_201.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_201.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006615670
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X201AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615670.xml
+---
+
+Article 201
+
+1. Les passavants nécessaires au transport des marchandises importées qui
+doivent circuler dans la zone terrestre du rayon après dédouanement sont
+délivrés par les bureaux de douane où lesdites marchandises ont été déclarées en
+détail.
+
+2. Les quittances, acquits-à-caution et autres expéditions de douane peuvent
+tenir lieu de passavants ; dans ce cas, ces documents doivent comporter toutes
+les indications dont sont revêtus les passavants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_202.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_202.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_202.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006615671
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X202AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615671.xml
+---
+
+Article 202
+
+1. Les passavants et autres expéditions destinées à couvrir la circulation des
+marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent indiquer le
+lieu de destination desdites marchandises, la route à parcourir et le délai dans
+lequel le transport doit être effectué. A l'expiration du délai fixé, le
+transport n'est plus couvert par les documents délivrés.
+
+2. Pour les marchandises enlevées dans la zone terrestre du rayon des douanes,
+les passavants doivent comporter les mêmes indications que ci-dessus et, en
+outre, la désignation précise du lieu du dépôt des marchandises, ainsi que le
+jour et l'heure de leur enlèvement.
+
+3. La forme des passavants, les conditions de leur délivrance et leur emploi
+sont déterminés par des arrêtés du directeur général des douanes et droits
+indirects.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_203.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_203.md
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+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_203.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006615673
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X203AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615673.xml
+---
+
+Article 203
+
+Pour l'enlèvement des marchandises soumises au régime du compte ouvert, le
+service des douanes ne peut établir de passavant que pour les espèces et
+quantités inscrites au compte de l'expéditeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_204.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_204.md
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+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_204.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006615674
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X204AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615674.xml
+---
+
+Article 204
+
+Les agents des douanes peuvent se transporter au lieu où les marchandises sont
+déposées et en exiger la représentation avant leur enlèvement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_205.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_205.md
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+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_205.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006615675
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X205AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615675.xml
+---
+
+Article 205
+
+1. Les transporteurs sont tenus de ne pas s'écarter de la route indiquée sur le
+passavant, sauf cas de force majeure dûment justifié.
+
+2. Ils doivent représenter les marchandises ainsi que les passavants et autres
+titres en tenant lieu :
+
+a) aux divers bureaux de douane qui se trouvent sur leur route ;
+
+b) hors des bureaux, à toute réquisition des agents des douanes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md
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+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1994-02-11
+Identifiant: LEGISCTA000006138889
+---
+
+Section 2 : Détention des marchandises.
+
+- [Article 206](article_206.md)
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_206.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_206.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_206.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1994-02-11
+Identifiant: LEGIARTI000006615692
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X206AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615692.xml
+---
+
+Article 206
+
+Sont interdites dans le rayon des douanes, à l'exception des agglomérations dont
+la population s'élève au moins à deux mille habitants :
+
+a) La détention des marchandises prohibées ou fortement taxées à l'entrée pour
+lesquelles on ne peut produire à la première réquisition des agents des douanes,
+soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement
+importées, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres
+justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies
+à l'intérieur du territoire douanier ;
+
+b) La détention de stocks de marchandises autres que du cru du pays, prohibées
+ou taxées à la sortie, non justifiés par les besoins normaux de l'exploitation
+ou dont l'importance excède manifestement les besoins de l'approvisionnement
+familial appréciés selon les usages locaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md
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index 00000000..cf8f1111
--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGISCTA000006138885
+---
+
+Section 3 : Compte ouvert des marchandises.
+
+- [Article 207](article_207.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_207.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_207.md
new file mode 100644
index 00000000..4c112bad
--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_207.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006615676
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X207AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615676.xml
+---
+
+Article 207
+
+1. Dans la zone de deux kilomètres et demi des frontières terrestres du
+territoire douanier, à l'exception des agglomérations dont la population s'élève
+au moins à deux mille habitants, tout commerçant est tenu de faire inscrire au
+bureau de douane le plus proche, sur les registres ouverts à cet effet, les
+marchandises des catégories prohibées ou fortement taxées qu'il reçoit en
+magasin.
+
+2. Il doit justifier que les marchandises déclarées sont d'origine française ou,
+si elles sont d'origine étrangère, qu'elles ont été régulièrement importées, en
+produisant des passavants, quittances de douane ou autres expéditions.
+
+3. Les agents des douanes peuvent vérifier, dans les magasins du déclarant,
+l'exactitude de ses déclarations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_4/README.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000..80fd045c
--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138886
+---
+
+Section 4 : Compte ouvert du bétail.
+
+- [Article 208](article_208.md)
+- [Article 209](article_209.md)
+- [Article 210](article_210.md)
+- [Article 211](article_211.md)
+- [Article 212](article_212.md)
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_208.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_208.md
new file mode 100644
index 00000000..87b26b6d
--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_208.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615677
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X208AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615677.xml
+---
+
+Article 208
+
+1. Dans la zone comprise entre la frontière terrestre du territoire douanier et
+une ligne située à deux kilomètres en deçà de la ligne des bureaux et brigades
+de douane les plus rapprochés de l'étranger, les animaux des catégories
+désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
+l'agriculture doivent être déclarés par leurs détenteurs au bureau de douane le
+plus voisin.
+
+2. Cette déclaration constitue la base d'un compte ouvert tenu par les agents
+des douanes pour chaque assujetti. Ce compte ouvert est annoté au fur et à
+mesure des augmentations et des diminutions d'après les déclarations faites par
+les assujettis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_209.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_209.md
new file mode 100644
index 00000000..94cbd008
--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_209.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615678
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X209AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615678.xml
+---
+
+Article 209
+
+Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
+l'agriculture peuvent :
+
+a) désigner les parties de la zone définie à l'article précédent où la formalité
+du compte ouvert ne sera pas exigée ;
+
+b) porter jusqu'à 5 kilomètres la distance de 2 kilomètres prévue au paragraphe
+1er de l'article précédent en vue de faciliter la répression de la fraude.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_210.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_210.md
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index 00000000..7076f4b0
--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_210.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006615679
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X210AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615679.xml
+---
+
+Article 210
+
+1. Dans la zone soumise à la formalité du compte ouvert les animaux ne peuvent
+circuler ou pacager sans un acquit-à-caution délivré par le service des
+douanes.
+
+2. Des décisions du directeur général des douanes et droits indirects peuvent
+substituer la formalité du passavant à celle de l'acquit-à-caution.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_211.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_211.md
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index 00000000..d3351cff
--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_211.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006615680
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X211AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615680.xml
+---
+
+Article 211
+
+1. Les agents des douanes peuvent procéder aux visites, recensements et
+contrôles qu'ils jugent nécessaires pour l'application des dispositions
+relatives au compte ouvert, à la circulation et au pacage.
+
+2. Les acquits-à-caution ou passavants doivent leur être représentés à toute
+réquisition.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_212.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_212.md
new file mode 100644
index 00000000..8c7d0863
--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_212.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615682
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X212AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615682.xml
+---
+
+Article 212
+
+Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les
+modalités d'application du régime du compte ouvert du bétail.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md
new file mode 100644
index 00000000..b3940b4e
--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2023-07-20
+Identifiant: LEGISCTA000006138887
+---
+
+Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes.
+
+- [Article 213](article_213.md)
+- [Article 214](article_214.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_213.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_213.md
new file mode 100644
index 00000000..6ad53129
--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_213.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2023-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006615683
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X213AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615683.xml
+---
+
+Article 213
+
+Dans la zone terrestre du rayon des douanes, à l'exception des agglomérations
+dont la population s'élève au moins à 2.000 habitants la construction ou
+l'installation des moulins et des établissements industriels est subordonnée à
+l'autorisation du préfet ; cette autorisation n'est accordée que sur avis
+favorable du directeur des douanes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_214.md b/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_214.md
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index 00000000..8b47b3e5
--- /dev/null
+++ b/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_214.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2023-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006615684
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X214AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615684.xml
+---
+
+Article 214
+
+1. Le préfet peut ordonner la fermeture ou le déplacement des moulins et des
+établissements industriels situés dans la zone terrestre du rayon des douanes
+lorsqu'il a été constaté par jugement que ces établissements ont favorisé la
+contrebande.
+
+2. Il est accordé, pour effectuer le déplacement, un délai qui ne peut être
+inférieur à un an.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_x/README.md b/titre_x/README.md
new file mode 100644
index 00000000..7416fd35
--- /dev/null
+++ b/titre_x/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006099256
+---
+
+Titre X : Taxes diverses perçues par la douane
+
+- [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv/README.md)
diff --git a/titre_x/chapitre_iv/README.md b/titre_x/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000..4b2a6888
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122067
+---
+
+Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.
+
+- [Article 284](article_284.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/titre_x/chapitre_iv/article_284.md b/titre_x/chapitre_iv/article_284.md
new file mode 100644
index 00000000..14418afd
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_iv/article_284.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615301
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X284AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615301.xml
+---
+
+Article 284
+
+1. Toute personne, négociant, industriel ou commis voyageur, voyageant en France
+en vue d'y recueillir des commandes pour le compte des maisons établies en pays
+étranger, est soumise, selon les principes de la réciprocité, à des droits et
+taxes équivalant à ceux que supportent, dans ces pays, les négociants,
+industriels ou commis voyageurs s'y livrant aux mêmes opérations pour le compte
+des maisons établies en France.
+
+2. La perception de ces droits et taxes est effectuée par l'administration des
+douanes comme en matière de droits de douane.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi/README.md b/titre_xi/README.md
new file mode 100644
index 00000000..2d59e22a
--- /dev/null
+++ b/titre_xi/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006099272
+---
+
+Titre XI : Zones franches.
+
+- [Article 292](article_292.md)
+- [Article 293](article_293.md)
+- [Article 294](article_294.md)
+- [Article 295](article_295.md)
+- [Article 296](article_296.md)
+- [Article 297](article_297.md)
+- [Article 298](article_298.md)
diff --git a/titre_xi/article_292.md b/titre_xi/article_292.md
new file mode 100644
index 00000000..b3d6a918
--- /dev/null
+++ b/titre_xi/article_292.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1971-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006615791
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X292AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615791.xml
+---
+
+Article 292
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi/article_293.md b/titre_xi/article_293.md
new file mode 100644
index 00000000..2517af25
--- /dev/null
+++ b/titre_xi/article_293.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1971-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006615793
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X293AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615793.xml
+---
+
+Article 293
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi/article_294.md b/titre_xi/article_294.md
new file mode 100644
index 00000000..7796c1eb
--- /dev/null
+++ b/titre_xi/article_294.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1971-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006615794
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X294AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615794.xml
+---
+
+Article 294
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi/article_295.md b/titre_xi/article_295.md
new file mode 100644
index 00000000..897a4d9c
--- /dev/null
+++ b/titre_xi/article_295.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1971-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006615795
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X295AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615795.xml
+---
+
+Article 295
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi/article_296.md b/titre_xi/article_296.md
new file mode 100644
index 00000000..d3f276c4
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+++ b/titre_xi/article_296.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1971-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006615796
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X296AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615796.xml
+---
+
+Article 296
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi/article_297.md b/titre_xi/article_297.md
new file mode 100644
index 00000000..8d61c408
--- /dev/null
+++ b/titre_xi/article_297.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1971-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006615797
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X297AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615797.xml
+---
+
+Article 297
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi/article_298.md b/titre_xi/article_298.md
new file mode 100644
index 00000000..fe32af4a
--- /dev/null
+++ b/titre_xi/article_298.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1971-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006615798
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X298AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615798.xml
+---
+
+Article 298
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_bis/README.md b/titre_xi_bis/README.md
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+++ b/titre_xi_bis/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006099273
+---
+
+Titre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier
+
+- [Chapitre Ier : Régimes particuliers de la Corse et des départements d'outre-mer](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Régime douanier des échanges entre les différentes parties du territoire douanier.](chapitre_ii/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_xi_bis/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122119
+---
+
+Chapitre Ier : Régimes particuliers de la Corse et des départements d'outre-mer
+
+- [Section 1 : Corse.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Algérie.](section_3/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_xi_bis/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138897
+---
+
+Section 1 : Corse.
+
+- [Article 299](article_299.md)
+- [Article 299 bis](article_299_bis.md)
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index 00000000..4a56c8d9
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_bis/chapitre_ier/section_1/article_299.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615799
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X299AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615799.xml
+---
+
+Article 299
+
+Le café vert en fèves et pellicules (n° 09-01 A I et ex 09-01 B I du tarif des
+droits de douane d'importation) et les tabacs (n° 24-01 et 24-02 du tarif des
+droits de douane d'importation) sont soumis, à leur importation en Corse, à des
+droits de douane spéciaux fixés par décrets pris dans la forme et avec les
+modalités d'application prévues à l'article 8 du présent code ; en ce qui
+concerne le café, ces droits ne peuvent excéder les deux tiers des droits de
+douane du tarif de la France continentale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_bis/chapitre_ier/section_1/article_299_bis.md b/titre_xi_bis/chapitre_ier/section_1/article_299_bis.md
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index 00000000..e33e1493
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_bis/chapitre_ier/section_1/article_299_bis.md
@@ -0,0 +1,160 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615800
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X299BAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615800.xml
+---
+
+Article 299 bis
+
+1. Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article
+265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 6,50 F par hectolitre en
+ce qui concerne les produits désignés ci-après destiné à être utilisés sur le
+territoire du département de la Corse ou livrés dans les ports de ce département
+à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport : numéro, désignation
+des produits, indice d'identification.
+
+27-10 : A. Huiles légères, III. destinées à d'autres usages, b. non dénommées,
+autres :
+
+- supercarburants et huiles légères assimilées, indice 10.
+
+- essences et autres (1), indice 11.
+
+2. En ce qui concerne l'essence utilisée pour les travaux agricoles, la
+réfaction prévue au 1 ci-dessus s'ajoute au dégrèvement institué à l'article 265
+quater.
+
+(1) A l'exclusion du carburéacteur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-11 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/titre_xi_bis/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138898
+---
+
+Section 2 : Départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
+
+- [Article 300](article_300.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_xi_bis/chapitre_ier/section_2/article_300.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615801
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X300AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615801.xml
+---
+
+Article 300
+
+Les préfets ou les conseils généraux des départements français d'outre-mer de la
+Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le chef du service
+des douanes entendu, peuvent demander :
+
+1° Que, par dérogation au tarif métropolitain, des produits déterminés soient
+l'objet dans leur département de tarifications spéciales ;
+
+2° Que des modifications soient apportées à ces tarifications spéciales.
+
+Il est statué sur l'adoption ou le rejet des demandes par décrets pris dans la
+forme et avec les modalités d'application prévues à l'article 8 du présent
+code.
+
+En cas d'approbation, les tarifs spéciaux faisant l'objet de ces demandes
+deviennent applicables à la date d'entrée en vigueur desdits décrets.
+
+Il doit être tenu compte, pour la détermination des droits et taxes applicables
+dans les départements français d'outre-mer, du taux de conversion monétaire
+pouvant exister à l'intérieur de la zone franc entre la France métropolitaine et
+ces départements.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_bis/chapitre_ier/section_3/README.md b/titre_xi_bis/chapitre_ier/section_3/README.md
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index 00000000..ae408330
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_bis/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1963-07-12
+Identifiant: LEGISCTA000006138899
+---
+
+Section 3 : Algérie.
+
+- [Article 301](article_301.md)
+- [Article 302](article_302.md)
diff --git a/titre_xi_bis/chapitre_ier/section_3/article_301.md b/titre_xi_bis/chapitre_ier/section_3/article_301.md
new file mode 100644
index 00000000..9f14f704
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_bis/chapitre_ier/section_3/article_301.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1963-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006615802
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X301AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615802.xml
+---
+
+Article 301
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_bis/chapitre_ier/section_3/article_302.md b/titre_xi_bis/chapitre_ier/section_3/article_302.md
new file mode 100644
index 00000000..1ff23091
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_bis/chapitre_ier/section_3/article_302.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1963-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006615803
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X302AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615803.xml
+---
+
+Article 302
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_bis/chapitre_ii/README.md b/titre_xi_bis/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..15c2c27e
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_bis/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122120
+---
+
+Chapitre II : Régime douanier des échanges entre les différentes parties du territoire douanier.
+
+- [Article 303](article_303.md)
+- [Article 304](article_304.md)
diff --git a/titre_xi_bis/chapitre_ii/article_303.md b/titre_xi_bis/chapitre_ii/article_303.md
new file mode 100644
index 00000000..63419f84
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_bis/chapitre_ii/article_303.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615805
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X303AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615805.xml
+---
+
+Article 303
+
+1. Sauf disposition spéciale contraire, les produits originaires du territoire
+douanier circulant entre deux parties de ce même territoire ne sont pas soumis
+aux droits de douane et aux prohibitions de sortie et d'entrée, sous réserve que
+leur transport ait lieu directement et que leur origine soit justifiée.
+
+2. Toutefois, les prohibitions ou restrictions d'entrée établies dans l'une des
+parties du territoire douanier dans un intérêt d'ordre public ou comme
+conséquence d'un monopole sont applicables aux marchandises des autres parties
+de ce même territoire, sauf dérogation spéciale prévue par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_bis/chapitre_ii/article_304.md b/titre_xi_bis/chapitre_ii/article_304.md
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index 00000000..7963fc0e
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_bis/chapitre_ii/article_304.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615806
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X304AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615806.xml
+---
+
+Article 304
+
+Les produits qui ont acquitté les droits de douane dans l'une des parties du
+territoire douanier et qui sont importés dans une autre partie de ce même
+territoire, y sont soumis, le cas échéant, au paiement de la différence pouvant
+exister entre les droits applicables dans le territoire d'importation et ceux
+qu'ils ont précédemment acquittés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_ter/README.md b/titre_xi_ter/README.md
new file mode 100644
index 00000000..d490df9d
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006099274
+---
+
+Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays
+
+- [Chapitre Ier : Importations des territoires d'outre-mer de la République et exportations à destination de ces territoires](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Importations d'Algérie.](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Importations du Maroc.](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Importations des Nouvelles-Hébrides.](chapitre_iv/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122121
+---
+
+Chapitre Ier : Importations des territoires d'outre-mer de la République et exportations à destination de ces territoires
+
+- [Section 1 : Importations.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Exportations.](section_2/README.md)
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index 00000000..7c5aab78
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138900
+---
+
+Section 1 : Importations.
+
+- [Article 305](article_305.md)
+- [Article 306](article_306.md)
+- [Article 307](article_307.md)
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_ier/section_1/article_305.md b/titre_xi_ter/chapitre_ier/section_1/article_305.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_ier/section_1/article_305.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615808
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X305AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615808.xml
+---
+
+Article 305
+
+1. Les produits originaires des territoires d'outre-mer de la République,
+énumérés ci-après, sont admis en franchise des droits de douane dans le
+territoire douanier :
+
+Iles Wallis et Futuna ;
+
+Nouvelle-Calédonie ;
+
+Polynésie française ;
+
+Terres australes et antarctiques françaises.
+
+2. Les prohibitions et restrictions d'entrée établies dans un intérêt d'ordre
+public ou comme conséquence d'un monopole leur sont applicables, sauf dérogation
+spéciale prévue par décret.
+
+3. Les autres prohibitions et restrictions d'entrée établies dans le territoire
+douanier ne leur sont pas applicables, sauf dispositions contraires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_ier/section_1/article_306.md b/titre_xi_ter/chapitre_ier/section_1/article_306.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_ier/section_1/article_306.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615809
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X306AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615809.xml
+---
+
+Article 306
+
+Le bénéfice du traitement préférentiel prévu à l'article 305 ci-dessus est
+subordonné au transport direct des marchandises et à la justification de leur
+origine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_ier/section_1/article_307.md b/titre_xi_ter/chapitre_ier/section_1/article_307.md
new file mode 100644
index 00000000..e8ce01b6
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_ier/section_1/article_307.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615810
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X307AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615810.xml
+---
+
+Article 307
+
+1. Les mêmes dispositions que celles prévues par l'article 304 ci-dessus sont
+applicables aux produits originaires de l'étranger qui sont importés dans le
+territoire douanier après avoir été soumis aux droits de douane dans l'un des
+territoires énumérés à l'article 305-1 ci-dessus.
+
+2. Un décret pris sur le rapport des ministres intéressés détermine le régime
+douanier applicable à ceux de ces produits qui ont été transformés dans l'un
+desdits territoires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_ier/section_2/README.md b/titre_xi_ter/chapitre_ier/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..ed813c23
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138901
+---
+
+Section 2 : Exportations.
+
+- [Article 308](article_308.md)
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_ier/section_2/article_308.md b/titre_xi_ter/chapitre_ier/section_2/article_308.md
new file mode 100644
index 00000000..f11ea091
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_ier/section_2/article_308.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615811
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X308AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615811.xml
+---
+
+Article 308
+
+Sauf dispositions contraires, les droits de douane et les prohibitions de sortie
+établis dans le territoire douanier ne sont pas applicables aux produits
+exportés à destination directe des territoires énumérés à l'article 305-1
+ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_ii/README.md b/titre_xi_ter/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..f7e2946b
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122122
+---
+
+Chapitre II : Importations d'Algérie.
+
+- [Article 309](article_309.md)
+- [Article 310](article_310.md)
+- [Article 311](article_311.md)
+- [Article 312](article_312.md)
+- [Article 313](article_313.md)
+- [Article 314](article_314.md)
+- [Article 315](article_315.md)
+- [Article 316](article_316.md)
+- [Article 317](article_317.md)
+- [Article 318](article_318.md)
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_309.md b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_309.md
new file mode 100644
index 00000000..9d16a8ad
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_309.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615812
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X309AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615812.xml
+---
+
+Article 309
+
+1. Jusqu'à la date de mise en application du statut prévu par le titre II de la
+déclaration de principes relative à la coopération économique et financière du
+19 mars 1962, les marchandises en provenance de l'Algérie demeurent soumises,
+dans les conditions précédemment fixées, au régime douanier qui leur était
+applicable avant le 3 juillet 1962 en vertu des articles 303 et 304 ci-dessus,
+lorsque l'Algérie faisait partie du territoire douanier français.
+
+2. Dans le cas où les marchandises en provenance du territoire douanier français
+seraient soumises en Algérie à un régime moins favorable que celui qui leur
+était applicable avant le 3 juillet 1962, le régime résultant des dispositions
+du 1 ci-dessus pourra par décret être abrogé, modifié, suspendu ou rétabli en
+tout ou partie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_310.md b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_310.md
new file mode 100644
index 00000000..63576ed4
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_310.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1963-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006615814
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X310AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615814.xml
+---
+
+Article 310
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_311.md b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_311.md
new file mode 100644
index 00000000..c0b8c01a
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_311.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1956-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615815
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X311AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615815.xml
+---
+
+Article 311
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_312.md b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_312.md
new file mode 100644
index 00000000..569c8f81
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_312.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1963-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006615816
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X312AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615816.xml
+---
+
+Article 312
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_313.md b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_313.md
new file mode 100644
index 00000000..26bcb592
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_313.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1956-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615817
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X313AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615817.xml
+---
+
+Article 313
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_314.md b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_314.md
new file mode 100644
index 00000000..f5cd81ec
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_314.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1956-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615818
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X314AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615818.xml
+---
+
+Article 314
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_315.md b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_315.md
new file mode 100644
index 00000000..b01dc217
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_315.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1956-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615819
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X315AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615819.xml
+---
+
+Article 315
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_316.md b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_316.md
new file mode 100644
index 00000000..324de75c
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_316.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1956-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615820
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X316AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615820.xml
+---
+
+Article 316
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_317.md b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_317.md
new file mode 100644
index 00000000..0583a562
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_317.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1956-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615821
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X317AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615821.xml
+---
+
+Article 317
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_318.md b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_318.md
new file mode 100644
index 00000000..9f60ee75
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_318.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1956-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615822
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X318AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615822.xml
+---
+
+Article 318
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_iii/README.md b/titre_xi_ter/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..32eeb5d4
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122123
+---
+
+Chapitre III : Importations du Maroc.
+
+- [Article 319](article_319.md)
+- [Article 320](article_320.md)
+- [Article 321](article_321.md)
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_iii/article_319.md b/titre_xi_ter/chapitre_iii/article_319.md
new file mode 100644
index 00000000..95f3c0f8
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_iii/article_319.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615824
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X319AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615824.xml
+---
+
+Article 319
+
+1. Les produits originaires du Maroc sont admis en franchise des droits de
+douane à l'entrée dans le territoire douanier dans la limite des continents et
+sous les conditions fixées par les arrêtés des ministres intéressés.
+
+2. Pour les produits manufacturés tels que les tissus, poteries, ouvrages en
+peaux, pelleteries, ouvrages en métaux, en bois ou en matières diverses, la
+franchise ne s'applique qu'aux seuls articles du genre habituellement fabriqués
+au Maroc, à l'exclusion de tous objets d'imitation marocaine ou étrangère.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_iii/article_320.md b/titre_xi_ter/chapitre_iii/article_320.md
new file mode 100644
index 00000000..36eb08fa
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_iii/article_320.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615825
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X320AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615825.xml
+---
+
+Article 320
+
+Les produits originaires du Maroc importés en sus des contingents admissibles en
+franchise des droits de douane bénéficient, à leur entrée dans le territoire
+douanier, des droits les plus favorables applicables dans le territoire
+d'importation aux produits similaires étrangers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_iii/article_321.md b/titre_xi_ter/chapitre_iii/article_321.md
new file mode 100644
index 00000000..a96c677e
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_iii/article_321.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615826
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X321AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615826.xml
+---
+
+Article 321
+
+L'application des traitements de faveur prévus par les articles précédents est
+subordonnée aux conditions générales d'origine et de transport fixées par
+l'article 306 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_iv/README.md b/titre_xi_ter/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000..77eea128
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122124
+---
+
+Chapitre IV : Importations des Nouvelles-Hébrides.
+
+- [Article 322](article_322.md)
diff --git a/titre_xi_ter/chapitre_iv/article_322.md b/titre_xi_ter/chapitre_iv/article_322.md
new file mode 100644
index 00000000..8c106d1b
--- /dev/null
+++ b/titre_xi_ter/chapitre_iv/article_322.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615827
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X322AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615827.xml
+---
+
+Article 322
+
+Des décrets déterminent le régime douanier applicable aux produits originaires
+des Nouvelles-Hébrides, lorsque ces produits sont récoltés ou fabriqués par les
+établissements commerciaux ou agricoles possédés ou exploités par des Français
+ou par des sociétés civiles ou commerciales françaises.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/README.md b/titre_xii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..8f888dbd
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006099275
+---
+
+Titre XII : Contentieux
+
+- [Chapitre Ier : Constatations des infractions douanières](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Poursuites](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Procédure devant les tribunaux](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Responsabilité et solidarité](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VI : Dispositions répressives](chapitre_vi/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000..ce512add
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122125
+---
+
+Chapitre Ier : Constatations des infractions douanières
+
+- [Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie](section_1/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..d12ff0fa
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138902
+---
+
+Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
+
+- [Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies ; droits et obligations des saisissants.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières](paragraphe_3/README.md)
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index 00000000..619d9ec9
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1987-07-09
+Identifiant: LEGISCTA000006153131
+---
+
+Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies ; droits et obligations des saisissants.
+
+- [Article 323](article_323.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1987-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006615828
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X323AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615828.xml
+---
+
+Article 323
+
+1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par
+un agent des douanes ou de toute autre administration.
+
+2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous
+objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres
+documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des
+objets affectés à la sûreté des pénalités.
+
+3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant
+délit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des douanes - article 67 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 67 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 67 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2003-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 67 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 67 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-26 au 2011-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 67 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2003-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes - article 19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 67 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-01-02 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md
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index 00000000..1c0f30a8
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153132
+---
+
+Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
+
+- [B. - Saisies à domicile.](b_-_saisies_a_domicile/README.md)
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new file mode 100644
index 00000000..c78e4874
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/b_-_saisies_a_domicile/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006169054
+---
+
+B. - Saisies à domicile.
+
+- [Article 330](article_330.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/b_-_saisies_a_domicile/article_330.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/b_-_saisies_a_domicile/article_330.md
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index 00000000..453d900a
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/b_-_saisies_a_domicile/article_330.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615831
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X330AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615831.xml
+---
+
+Article 330
+
+1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas
+déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si
+le prévenu ne fournit pas caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les
+marchandises sont transportés au plus prochain bureau ou confiées à un tiers
+gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre
+localité.
+
+2. L'officier municipal du lieu ou l'officier de police judiciaire, intervenu
+dans les conditions prévues à l'article 64 ci-dessus, doit assister à la
+rédaction du procès-verbal ; en cas de refus, il suffit, pour la régularité des
+opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du
+refus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/README.md b/titre_xii/chapitre_ii/README.md
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index 00000000..40c3a6b5
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006122126
+---
+
+Chapitre II : Poursuites
+
+- [Section 2 : Poursuite par voie de contrainte](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression](section_3/README.md)
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index 00000000..fa2cae22
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006138904
+---
+
+Section 2 : Poursuite par voie de contrainte
+
+- [Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Titres.](paragraphe_2/README.md)
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index 00000000..cfdc1f3b
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006153133
+---
+
+Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte.
+
+- [Article 345](article_345.md)
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index 00000000..bc418224
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_345.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615836
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X345AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615836.xml
+---
+
+Article 345
+
+Les directeurs et les receveurs des douanes peuvent décerner contrainte pour le
+recouvrement des droits et taxes de toute nature que l'administration des
+douanes est chargée de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres
+sommes dues en cas d'inexécution des engagements contenus dans les
+acquits-à-caution et soumissions et, d'une manière générale, dans tous les cas
+où ils sont en mesure d'établir qu'une somme quelconque est due à
+l'administration des douanes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md
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index 00000000..63801d63
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006153134
+---
+
+Paragraphe 2 : Titres.
+
+- [Article 347](article_347.md)
+- [Article 348](article_348.md)
+- [Article 349](article_349.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_347.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615841
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X347AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615841.xml
+---
+
+Article 347
+
+La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_348.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_348.md
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index 00000000..1a233131
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_348.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1977-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006615843
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X348AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615843.xml
+---
+
+Article 348
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_349.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_349.md
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index 00000000..230a6548
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_349.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615845
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X349AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615845.xml
+---
+
+Article 349
+
+Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l'article 362
+ci-après.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/README.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/README.md
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index 00000000..3d8a4da6
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006138905
+---
+
+Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
+
+- [Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables](paragraphe_3/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/README.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006153135
+---
+
+Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
+
+- [C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.](c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/README.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/README.md
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index 00000000..ca9e65dc
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006169056
+---
+
+C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.
+
+- [Article 355](article_355.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/article_355.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/article_355.md
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index 00000000..1541951e
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/article_355.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615850
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X355AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615850.xml
+---
+
+Article 355
+
+1. Les prescriptions visées par les articles 352, 353 et 354 ci-dessus n'ont pas
+lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus,
+contrainte décernée et signifiée, demande formée en justice, condamnation,
+promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet
+qui est répété.
+
+2. Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 354 lorsque
+c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré
+l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui
+compétait pour en poursuivre l'exécution.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..464713ca
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006122127
+---
+
+Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
+
+- [Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.](section_3/README.md)
+- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_1/README.md
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index 00000000..f6c5afff
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006138906
+---
+
+Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
+
+- [Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".](paragraphe_2/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006153136
+---
+
+Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".
+
+- [Article 358](article_358.md)
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index 00000000..d5d269df
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_358.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615854
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X358AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615854.xml
+---
+
+Article 358
+
+1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal
+de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le
+bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.
+
+2. Les oppositions à contrainte sont formées devant le tribunal d'instance dans
+le ressort duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été
+décernée.
+
+3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont
+applicables aux autres instances.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/README.md
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index 00000000..c97c7ac9
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138927
+---
+
+Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
+
+- [Paragraphe 1 : Citation à comparaître.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Jugement.](paragraphe_2/README.md)
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index 00000000..d448bd16
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1960-12-24
+Identifiant: LEGISCTA000018041179
+---
+
+Paragraphe 1 : Citation à comparaître.
+
+- [Article 359](article_359.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_359.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_359.md
new file mode 100644
index 00000000..3841ff42
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_359.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1960-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000018041183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/11/LEGIARTI000018041183.xml
+---
+
+Article 359
+
+(texte abrogé)
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..57ceaad4
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1959-05-16
+Identifiant: LEGISCTA000018041191
+---
+
+Paragraphe 2 : Jugement.
+
+- [Article 360](article_360.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_360.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_360.md
new file mode 100644
index 00000000..10f60d34
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_360.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1959-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000018041197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/11/LEGIARTI000018041197.xml
+---
+
+Article 360
+
+(texte abrogé)
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_3/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000..70f44fbd
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1977-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000006138908
+---
+
+Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
+
+- [Article 364](article_364.md)
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new file mode 100644
index 00000000..238c99ae
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_3/article_364.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615863
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X364AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615863.xml
+---
+
+Article 364
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/README.md
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index 00000000..9d0b3780
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138909
+---
+
+Section 5 : Dispositions diverses
+
+- [Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.](paragraphe_2/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/README.md
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index 00000000..6a7400f8
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153141
+---
+
+Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.
+
+- [Article 371](article_371.md)
+- [Article 372](article_372.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_371.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_371.md
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index 00000000..86525825
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_371.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1977-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006615869
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X371AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615869.xml
+---
+
+Article 371
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_372.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_372.md
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index 00000000..5fb2b970
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_372.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1977-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006615871
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X372AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615871.xml
+---
+
+Article 372
+
+(texte abrogé).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/README.md
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index 00000000..f386d575
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122128
+---
+
+Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière
+
+- [Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Voies d'exécution](section_2/README.md)
+- [Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.](section_4/README.md)
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index 00000000..43e08952
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138910
+---
+
+Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
+
+- [Paragraphe 1 : Droit de rétention.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.](paragraphe_2/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md
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index 00000000..22e3438f
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006153143
+---
+
+Paragraphe 1 : Droit de rétention.
+
+- [Article 378](article_378.md)
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index 00000000..b204be53
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_378.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615874
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X378AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615874.xml
+---
+
+Article 378
+
+Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens
+de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation
+peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit
+fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/README.md
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index 00000000..dc33c7b1
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006153144
+---
+
+Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.
+
+- [Article 379](article_379.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_379.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_379.md
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index 00000000..ab4930d9
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_379.md
@@ -0,0 +1,167 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615876
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X379AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615876.xml
+---
+
+Article 379
+
+1. L'administration des douanes a, pour les droits, confiscation, amende et
+restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets
+mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et autres frais
+privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la
+revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui
+sont encore emballées.
+
+2. L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables
+mais pour les droits seulement.
+
+3. Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux
+mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 387 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 379 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1926 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 379 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 381 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 379 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 379 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 381 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 387 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 381 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 2004-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1995-12-31 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..93d1c641
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006138911
+---
+
+Section 2 : Voies d'exécution
+
+- [Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane](paragraphe_4/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md
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index 00000000..81ee4530
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006153147
+---
+
+Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
+
+- [Article 383](article_383.md)
+- [Article 384](article_384.md)
+- [Article 385](article_385.md)
+- [Article 386](article_386.md)
+- [Article 387](article_387.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_383.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_383.md
new file mode 100644
index 00000000..3d477618
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_383.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615890
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X383AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615890.xml
+---
+
+Article 383
+
+L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements
+attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à moins qu'au
+préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné
+bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_384.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_384.md
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index 00000000..d7f8fd36
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_384.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615892
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X384AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615892.xml
+---
+
+Article 384
+
+Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution
+est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugements contre
+lesquels une voie de recours est introduite, a remise n'en est faite a ceux au
+profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante
+caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les
+marchandises dont l'entrée est prohibée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_385.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_385.md
new file mode 100644
index 00000000..26ae5dee
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_385.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615895
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X385AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615895.xml
+---
+
+Article 385
+
+Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en
+celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ;
+nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des
+sommes par eux dues.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_386.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_386.md
new file mode 100644
index 00000000..c82f5d26
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_386.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615897
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X386AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615897.xml
+---
+
+Article 386
+
+Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables,
+les registres de recettes et autres de l'année courante ne doivent pas être
+renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés
+par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en
+demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le
+procès-verbal d'apposition des scellés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387.md
new file mode 100644
index 00000000..006299af
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1990-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006615899
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X387AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615899.xml
+---
+
+Article 387
+
+1. Dans les cas qui requerront célérité, le juge d'instance pourra, sur la
+requête de l'administration des douanes, autoriser la saisie, à titre
+conservatoire, des effets mobiliers des prévenus, soit en vertu d'un jugement de
+condamnation, soit même avant jugement.
+
+2. L'ordonnance du juge sera exécutoire nonobstant opposition ou appel. Il
+pourra être donne mainlevée de la saisie si le saisi fournit une caution jugée
+suffisante.
+
+3. Les demandes en validité, ou en mainlevée de la saisie sont de la compétence
+du juge d'instance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000..420e2c6c
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006153149
+---
+
+Paragraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
+
+- [A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.](a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md
new file mode 100644
index 00000000..108f8cdd
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006169058
+---
+
+A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.
+
+- [Article 389](article_389.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_389.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_389.md
new file mode 100644
index 00000000..56ec79c7
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_389.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006615909
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X389AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615909.xml
+---
+
+Article 389
+
+1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution aura été
+offerte par procès-verbal et n'aura pas été acceptée par la partie ainsi qu'en
+cas de saisie d'objets qui ne pourront être conservés sans courir le risque de
+détérioration, il sera, à la diligence de l'administration des douanes et en
+vertu de la permission du juge d'instance le plus voisin ou du juge
+d'instruction, procédé à la vente par enchère des objets saisis.
+
+2. L'ordonnance portant permis de vendre sera notifiée dans le jour à la partie
+adverse, conformément aux dispositions de l'article 362-2 ci-dessus, avec
+déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la vente, tant en l'absence qu'en
+sa présence, attendu le péril en la demeure.
+
+3. L'ordonnance du juge d'instance ou du juge d'instruction sera exécutée
+nonobstant opposition ou appel.
+
+4. Le produit de la vente sera déposé dans la caisse de la douane pour en être
+disposé ainsi qu'il sera statué en définitive par le tribunal chargé de se
+prononcer sur la saisie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_4/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000..7b17bad5
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006138912
+---
+
+Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.
+
+- [Article 391](article_391.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_4/article_391.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_4/article_391.md
new file mode 100644
index 00000000..8fce4749
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_4/article_391.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615918
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X391AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615918.xml
+---
+
+Article 391
+
+1. La part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations
+résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de
+40 % du produit net des saisies.
+
+2. Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par
+arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui, dans le cas de limitation
+des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des
+produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au Journal
+officiel.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_v/README.md b/titre_xii/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 00000000..0e6e891d
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122129
+---
+
+Chapitre V : Responsabilité et solidarité
+
+- [Section 1 : Responsabilité pénale](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Responsabilité civile](section_2/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_v/section_1/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138914
+---
+
+Section 1 : Responsabilité pénale
+
+- [Paragraphe 6 : Complices.](paragraphe_6/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_6/README.md b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_6/README.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153151
+---
+
+Paragraphe 6 : Complices.
+
+- [Article 398](article_398.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_6/article_398.md b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_6/article_398.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_6/article_398.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615923
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X398AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615923.xml
+---
+
+Article 398
+
+Les dispositions des articles 59 et 60 du code pénal sont applicables aux
+complices de délits douaniers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_2/README.md b/titre_xii/chapitre_v/section_2/README.md
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index 00000000..c3be4ed8
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138915
+---
+
+Section 2 : Responsabilité civile
+
+- [Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.](paragraphe_1/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..0ab8a0d8
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153152
+---
+
+Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
+
+- [Article 403](article_403.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_403.md b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_403.md
new file mode 100644
index 00000000..3049c64f
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_403.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615925
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X403AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615925.xml
+---
+
+Article 403
+
+S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la
+somme de 5 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu
+de l'article 64 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les
+circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 00000000..b10190fb
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006122130
+---
+
+Chapitre VI : Dispositions répressives
+
+- [Section 2 : Peines complémentaires](section_2/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_2/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..b310e802
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138917
+---
+
+Section 2 : Peines complémentaires
+
+- [Paragraphe 2 : Astreinte.](paragraphe_2/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..0584b951
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153157
+---
+
+Paragraphe 2 : Astreinte.
+
+- [Article 431](article_431.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_431.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_431.md
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index 00000000..2b243ea3
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_431.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615957
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X431AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615957.xml
+---
+
+Article 431
+
+Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les
+conditions prévues aux articles 65 et 92 ci-dessus, les contrevenants doivent
+être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués,
+sous une astreinte de 10 F au minimum par chaque jour de retard.
+
+Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties
+ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter
+le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est
+constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des
+principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a
+été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xiii/README.md b/titre_xiii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..a2bc5919
--- /dev/null
+++ b/titre_xiii/README.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006099278
+---
+
+Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.
+
+- [Article 441](article_441.md)
+- [Article 442](article_442.md)
+- [Article 444](article_444.md)
+- [Article 445](article_445.md)
+- [Article 446](article_446.md)
+- [Article 447](article_447.md)
+- [Article 448](article_448.md)
+- [Article 449](article_449.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/titre_xiii/article_441.md b/titre_xiii/article_441.md
new file mode 100644
index 00000000..691d0e6f
--- /dev/null
+++ b/titre_xiii/article_441.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006616061
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X441AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616061.xml
+---
+
+Article 441
+
+1. Dans le cas prévu à l'article 104-1 ci-dessus, il est dressé un acte à fin
+d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une
+expertise. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement est
+opéré et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains
+documents.
+
+2. Il peut être offert ou demandé mainlevée des marchandises litigieuses non
+prohibées sous caution solvable, ou sous consignation, d'une somme qui peut
+s'élever au double du montant des droits et taxes présumés compromis.
+
+Lorsque, selon les constatations du service, les marchandises sont prohibées, il
+peut, sauf si l'ordre public s'y oppose, être offert ou demandé mainlevée
+desdites marchandises sous caution solvable, ou sous consignation, d'une somme
+qui peut s'élever au montant de leur valeur estimée par le service ; les
+marchandises déclarées pour l'importation doivent être renvoyées à l'étranger ou
+mises en entrepôt et les marchandises dont la sortie est demandée doivent rester
+sur le territoire douanier.
+
+3. Les prélèvements d'échantillons, l'offre ou la demande de mainlevée ainsi que
+la réponse sont mentionnés dans l'acte à fin d'expertise.
+
+4. Les dispositions de l'article 376 du présent code sont applicables jusqu'à la
+solution définitive des litiges aux marchandises retenues ou, s'il en est donné
+mainlevée, aux cautions et consignations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xiii/article_442.md b/titre_xiii/article_442.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/titre_xiii/article_442.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006616062
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X442AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616062.xml
+---
+
+Article 442
+
+1. Sauf s'il décide de ne pas donner suite à la contestation, le directeur
+général des douanes et droits indirects est tenu, dans un délai de deux mois à
+compter de la date de l'acte à fin d'expertise, de notifier au déclarant les
+motifs sur lesquels l'administration fonde son appréciation et de l'inviter,
+soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse, dans un délai de deux
+mois à compter de la date de notification.
+
+2. Si le désaccord subsiste, le directeur général des douanes et droits
+indirects, dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou de l'expiration
+du délai prévu ci-dessus pour répondre, saisit la commission de conciliation et
+d'expertise douanière en transmettant à son secrétaire le dossier de l'affaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xiii/article_444.md b/titre_xiii/article_444.md
new file mode 100644
index 00000000..66216fb3
--- /dev/null
+++ b/titre_xiii/article_444.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006616066
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X444AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616066.xml
+---
+
+Article 444
+
+1. Seules peuvent être désignées comme assesseurs les personnes figurant sur les
+listes établies, pour chaque chapitre du tarif des droits de douane
+d'importation, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et
+du ministre compétent selon la nature de la marchandise. Ces personnes sont
+classées pour chaque chapitre selon leur qualification.
+
+Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et
+des finances, fixera les modalités d'établissement des listes en précisant
+notamment les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie
+et les chambres d'agriculture ainsi que les organismes qualifiés qui seront
+désignés par arrêté interministériel seront appelés à formuler des
+propositions.
+
+2. Dans chaque affaire, le président désigne les deux assesseurs appelés à la
+commission et leurs suppléants.
+
+3. Les assesseurs doivent être choisis dans la liste correspondant au chapitre
+relatif à la marchandise qui fait l'objet de la contestation, ce chapitre
+pouvant être indifféremment celui de l'espèce déclarée ou celui de l'espèce
+présumée ; lorsque la désignation ne peut être faite dans ces conditions, les
+assesseurs peuvent être choisis dans les listes correspondant aux chapitres
+afférents aux marchandises qui présentent le plus d'analogie avec celles faisant
+l'objet de la contestation.
+
+4. Les dispositions des article 378 et 379 du code de procédure civile sont
+applicable aux assesseurs et à leurs suppléants ; tout membre de la commission
+qui saura cause récusation en sa personne sera tenu de la déclarer immédiatement
+au président ; il sera remplacé par le suppléant désigné.
+
+5. Les assesseurs sont tenus au secret professionnel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xiii/article_445.md b/titre_xiii/article_445.md
new file mode 100644
index 00000000..5ca7d668
--- /dev/null
+++ b/titre_xiii/article_445.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 1991-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006616068
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X445AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616068.xml
+---
+
+Article 445
+
+1. Le président de la commission peut prescrire toutes auditions de personne,
+recherche ou analyses qu'il juge utiles à l'instruction de l'affaire.
+
+2. Après examen de mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué le
+parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et
+contradictoirement, dans leurs observations, la commission, à moins d'accord
+entre les parties, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, elle
+fait connaître ses conclusions qui sont prises à la majorité de ses membres.
+
+3. Lorsque les parties sont tombées d'accord avant l'expiration du délai prévu
+au 2 du présent article, la commission leur donne acte de cet accord en
+précisant son contenu.
+
+4. Dans ses conclusions, la commission doit indiquer notamment le nom des
+membres ayant délibéré, l'objet de la contestation, le nom et le domicile du
+déclarant, l'exposé sommaire des arguments présentés, les constatations
+techniques et les motifs de la solution adoptée. Lorsque la contestation est
+relative à l'espèce, la position tarifaire des marchandises litigieuses doit
+être, en outre, précisée.
+
+5. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xiii/article_446.md b/titre_xiii/article_446.md
new file mode 100644
index 00000000..fe65ac0d
--- /dev/null
+++ b/titre_xiii/article_446.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006616070
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X446AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616070.xml
+---
+
+Article 446
+
+La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au
+chapitre III du titre XII du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xiii/article_447.md b/titre_xiii/article_447.md
new file mode 100644
index 00000000..b7a33abb
--- /dev/null
+++ b/titre_xiii/article_447.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006616071
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X447AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616071.xml
+---
+
+Article 447
+
+1. Les constatations matérielles et techniques faites par la commission,
+relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à
+déterminer la valeur d'une marchandise, sont les seules qui peuvent être
+retenues par le tribunal.
+
+2. Chaque fois que la juridiction compétente considère que la commission s'est
+prononcée dans des conditions irrégulières ou encore si elle s'estime
+insuffisamment informée ou enfin si elle n'admet pas les constatations
+matérielles ou techniques de la commission, elle renvoie l'affaire devant ladite
+commission. Dans ces cas, le président de la commission peut désigner de
+nouveaux assesseurs ; il doit le faire si le juge de renvoi l'ordonne.
+
+3. Le jugement de renvoi pour complément de la procédure doit énoncer d'une
+manière précise les points à examiner par la commission et lui impartir un délai
+pour l'accomplissement de cette mission.
+
+4. Lorsqu'il a été interjeté appel du jugement de renvoi prévu au 3 ci-dessus,
+la procédure d'expertise est poursuivie à moins que le juge d'appel n'en décide
+autrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xiii/article_448.md b/titre_xiii/article_448.md
new file mode 100644
index 00000000..40063a4b
--- /dev/null
+++ b/titre_xiii/article_448.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006616072
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X448AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616072.xml
+---
+
+Article 448
+
+1. Si l'administration succombe dans l'instance, la consignation ou la fraction
+de consignation qui doit être restituée au déclarant est augmentée d'intérêts
+moratoires au taux du droit civil.
+
+Si le déclarant a fourni caution, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés
+dans les limites et conditions qui seront fixées par décret.
+
+2. Dans le cas où l'administration succombe dans l'instance et si elle a refusé
+mainlevée des marchandises litigieuses, elle est tenue au paiement d'une
+indemnité fixée conformément à l'article 402 ci-dessus.
+
+3. Si le déclarant succombe dans l'instance, le montant des droits et taxes dus
+lorsqu'ils n'ont pas été consignés est majoré de l'intérêt de retard prévu à
+l'article 112-3 ci-dessus.
+
+4. La destruction ou la détérioration des échantillons ou documents ne peut
+donner lieu à l'attribution d'aucune indemnité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xiii/article_449.md b/titre_xiii/article_449.md
new file mode 100644
index 00000000..e3bb6e07
--- /dev/null
+++ b/titre_xiii/article_449.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006616073
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X449AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616073.xml
+---
+
+Article 449
+
+Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission de conciliation et
+d'expertise douanière sont à la charge de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
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+
+ Textes faisant référence à l'article
+
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+
+ Références faites par l'article
+
+
+