diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265.md index 3d4e32f3..65ba7565 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023382198 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382198.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2014-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025074000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/40/LEGIARTI000025074000.xml --- ###### Article 265 -1.-Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, +1. Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit :
@@ -19,7 +19,7 @@ Tableau A (abrogé par l'article 43 de la loi de finances rectificative n° Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
-1. Nomenclature et tarif.
+1° Nomenclature et tarif.
@@ -71,9 +71,9 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- - - + - - - + - + @@ -373,9 +373,9 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- - - + - - - + @@ -890,9 +890,9 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- - - + - - - + - + - + - + - + - + - +

Ex 2706-00

+ +
@@ -170,9 +170,9 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

2710

+ +
@@ -258,7 +258,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

9

Exemption

----carburéacteurs, type essence :

+ +
@@ -441,9 +441,9 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

--huiles moyennes :

+ +
@@ -582,7 +582,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

Hectolitre

-

5,66

+

7,20

2711-21

+ +
@@ -941,9 +941,9 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

2711-29

+ +
@@ -1006,7 +1006,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

40

Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article. @@ -1030,7 +1030,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

41

Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article. @@ -1057,7 +1057,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

42

Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article. @@ -1140,7 +1140,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

47

Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article. @@ -1193,7 +1193,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

49

Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article. @@ -1218,7 +1218,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

51

Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article. @@ -1301,7 +1301,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

-2. Règles d'application.
+2° Règles d'application.
a) et b) (alinéas abrogés).
@@ -1320,15 +1320,15 @@ d) (alinéa abrogé).
Tableau C : Autres produits énergétiques.
-1. Définition (division abrogée).
+1° Définition (division abrogée).
-2. Tarif et règles d'application.
+2° Tarif et règles d'application.
Les produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de consommation, sauf lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.
-3. Nomenclature.
+3° Nomenclature.
@@ -1526,7 +1526,7 @@ affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse en vert I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif à la compensation financière des transferts de compétences aux régions et de respectivement 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant -mentionné aux indices d'identification 11 et 11 ter et 1, 15 euro par hectolitre +mentionné aux indices d'identification 11 et 11 ter et 1,15 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22.
Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_268.md b/titre_x/chapitre_ier/article_268.md index 02939c11..9e6b107f 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_268.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_268.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023374029 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374029.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2013-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000025076067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076067.xml --- ###### Article 268 @@ -69,4 +69,15 @@ prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprim aux 1 000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % de la moyenne -pondérée des prix homologués mentionnée au 1. +pondérée des prix homologués mentionnée au 1.
+ +5. La livraison, à destination des départements de la Martinique et de la +Guadeloupe, de tabacs manufacturés qui ont fait l'objet d'une importation dans +l'un de ces départements donne lieu à un versement du droit de consommation au +profit du département de destination.
+ +Le versement est prélevé sur le produit du droit de consommation sur les tabacs +perçu dans le département d'importation.
+ +Il est procédé au versement six mois au plus tard après la date à laquelle a été +réalisée la livraison des tabacs dans le département de destination. diff --git a/titre_x/chapitre_vi/README.md b/titre_x/chapitre_vi/README.md index 9cf20fcc..5b888320 100644 --- a/titre_x/chapitre_vi/README.md +++ b/titre_x/chapitre_vi/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122064 - [Article 285 quater](article_285_quater.md) - [Article 285 sexies](article_285_sexies.md) - [Article 285 septies](article_285_septies.md) +- [Article 285 octies](article_285_octies.md) - [Article 285 quinquies](article_285_quinquies.md) diff --git a/titre_x/chapitre_vi/article_285_octies.md b/titre_x/chapitre_vi/article_285_octies.md new file mode 100644 index 00000000..d4595fe7 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_vi/article_285_octies.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2023-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000025052200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/05/22/LEGIARTI000025052200.xml +--- + +###### Article 285 octies + +I. - Une redevance pour contrôles renforcés est perçue lors de l'importation sur +le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de denrées alimentaires +d'origine non animale mentionnées à l'annexe I au règlement (CE) n° 669/2009 de +la Commission, du 24 juillet 2009, portant modalités d'exécution du règlement +(CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les +contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux +et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision +2006/504/ CE, de statut non communautaire, en provenance d'un Etat n'appartenant +pas à l'Union européenne.
+ +II. - La redevance est due par l'importateur ou son représentant au sens de +l'article 5 du code des douanes communautaire.
+ +Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les +mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane.
+ +III. - Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont +effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément aux +dispositions du présent code.
+ +IV. - La redevance est due pour chaque lot importé tel que défini au c de +l'article 3 du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission, du 24 juillet 2009, +précité. Son montant est fixé entre 33 € et 300 € pour chaque type de produit, +selon le risque sanitaire et la fréquence de contrôle définis à l'annexe I au +même règlement, par arrêté des ministres chargés des douanes et de l'économie.