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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020058528
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058528.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038587538
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###### Article 379 bis
@@ -20,15 +20,21 @@ recouvrement.
3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à
partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis.
-4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre des neuf mois
-qui suivent l'émission d'un titre exécutoire, par un redevable à un même poste
-comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent
-impayées et dépassent un seuil fixé par décret.
+4. La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un
+redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être
+publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret.
-Ne sont pas soumises à la publicité les sommes visées à l'alinéa précédent
-lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que
-le plan est dénoncé, le comptable public doit procéder à la publication dans un
-délai de deux mois.
+Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa
+lorsque le débiteur :
+
+1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Lorsque le plan est
+dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois
+;
+
+2° A déposé une contestation d'un avis de mise en recouvrement assortie d'une
+demande expresse de sursis de paiement à laquelle il a été fait droit. Lorsque
+le sursis de paiement prend fin, le comptable public procède à l'inscription
+dans un délai de deux mois.
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu
des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de