diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_379_bis.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_379_bis.md index 7e9423c..d6dc31f 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_379_bis.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_379_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020058528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058528.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587538.xml --- ###### Article 379 bis @@ -20,15 +20,21 @@ recouvrement.
3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis.
-4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre des neuf mois -qui suivent l'émission d'un titre exécutoire, par un redevable à un même poste -comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent -impayées et dépassent un seuil fixé par décret.
+4. La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un +redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être +publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret.
-Ne sont pas soumises à la publicité les sommes visées à l'alinéa précédent -lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que -le plan est dénoncé, le comptable public doit procéder à la publication dans un -délai de deux mois.
+Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa +lorsque le débiteur :
+ +1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Lorsque le plan est +dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois +;
+ +2° A déposé une contestation d'un avis de mise en recouvrement assortie d'une +demande expresse de sursis de paiement à laquelle il a été fait droit. Lorsque +le sursis de paiement prend fin, le comptable public procède à l'inscription +dans un délai de deux mois.
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de