diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_bis.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_bis.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-31
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006615163
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266BAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615163.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006615164
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266BAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615164.xml
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###### Article 266 bis
-En cas de relèvement des taux de la taxe intérieure de consommation prévue au
-tableau B (produits pétroliers et assimilés) du 1 de l'article 265 ci-dessus et
-des autres taxes perçues sur les mêmes produits, ce relèvement s'applique aux
-produits déclarés pour la consommation avant la date de changement du tarif
-existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs,
-négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception
-des produits se trouvant dans les cuves des stations-services.
+En cas de relèvement ou d'abaissement des taux de la taxe intérieure de
+consommation prévue au tableau B (produits pétroliers et assimilés) du 1 de
+l'article 265 ci-dessus et des autres taxes perçues sur les mêmes produits, ce
+relèvement ou cet abaissement s'applique aux produits déclarés pour la
+consommation avant la date de changement du tarif existant en stock à cette date
+chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de
+produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans
+les cuves des stations-services.
-Ce relèvement n'est pas recouvré lorsque son montant est inférieur à 500 F.
+Le relèvement n'est pas recouvré et l'abaissement de taxes n'est pas remboursé
+lorsque leur montant est inférieur à 2 000 F.