diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_bis.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_bis.md index 5056676a..314832d3 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_bis.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_bis.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-31 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006615163 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266BAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615163.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006615164 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266BAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615164.xml --- ###### Article 266 bis -En cas de relèvement des taux de la taxe intérieure de consommation prévue au -tableau B (produits pétroliers et assimilés) du 1 de l'article 265 ci-dessus et -des autres taxes perçues sur les mêmes produits, ce relèvement s'applique aux -produits déclarés pour la consommation avant la date de changement du tarif -existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, -négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception -des produits se trouvant dans les cuves des stations-services.
+En cas de relèvement ou d'abaissement des taux de la taxe intérieure de +consommation prévue au tableau B (produits pétroliers et assimilés) du 1 de +l'article 265 ci-dessus et des autres taxes perçues sur les mêmes produits, ce +relèvement ou cet abaissement s'applique aux produits déclarés pour la +consommation avant la date de changement du tarif existant en stock à cette date +chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de +produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans +les cuves des stations-services.
-Ce relèvement n'est pas recouvré lorsque son montant est inférieur à 500 F. +Le relèvement n'est pas recouvré et l'abaissement de taxes n'est pas remboursé +lorsque leur montant est inférieur à 2 000 F.