LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13.
Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541388
NOR: BUDX9200078L
Ancien identifiant: 1LX992677
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République française 1994-08-10 00:00:00 +00:00
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commit 163ded8c01

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@ -1,32 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01 Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1994-08-10 Date de fin: 2003-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006615231 Identifiant: LEGIARTI000006615232
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<h1>Article 268 bis</h1> <h1>Article 268 bis</h1>
1. Les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à fumer, les tabacs à 1. Les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs
mâcher et les tabacs à priser destinés à être consommés en Corse sont passibles à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres
d'un droit de consommation.<br /> tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de Corse, sont
passibles d'un droit de consommation.<br />
Pour les produits des espèces fabriquées et vendues au public en France Pour les produits des espèces fabriquées et vendues au public en France
continentale, le droit de consommation est fixé à des taux permettant leur vente continentale, le droit de consommation est fixé à des taux permettant leur vente
au détail en Corse à des prix égaux aux deux tiers des prix de vente au détail au détail dans les départements de Corse à des prix égaux aux deux tiers des
en France continentale, s'il s'agit de cigarettes et de tabacs à fumer, à mâcher prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de cigarettes, de
ou à priser, et aux 85 p. 100 des prix de vente au détail en France tabacs à mâcher, de tabacs à priser, de tabacs fine coupe destinés à rouler les
continentale, s'il s'agit de cigares et de cigarillos.<br /> cigarettes et des autres tabacs à fumer, et aux 85 % des prix de vente au détail
en France continentale, s'il s'agit de cigares et de cigarillos.<br />
Pour les autres produits, les taux du droit de consommation sont ceux Pour les autres produits, les taux du droit de consommation sont ceux
applicables aux produits visés à l'alinéa précédent et présentant la plus grande applicables aux produits visés à l'alinéa précédent et présentant la plus grande
analogie avec les produits considérés.<br /> analogie avec les produits considérés.<br />
2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de 2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à la
la fabrication par les usines locales.<br /> cessation du bénéfice du régime suspensif d'accise, soit à l'issue de la
fabrication par les usines locales.<br />
3. Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane. 3. Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.
Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et
@ -35,9 +38,9 @@ jugées conformément aux dispositions du titre XII du code des douanes.<br />
4. Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de 4. Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de
mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :<br /> mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :<br />
D'un quart au budget du département de la Corse ;<br /> - d'un quart au budget des départements de la Corse,<br />
De trois quarts à un compte spécial du Trésor.<br /> - de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.<br />
5. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les taux du 5. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les taux du
droit de consommation visé au paragraphe 1 ci-dessus et déterminent les autres droit de consommation visé au paragraphe 1 ci-dessus et déterminent les autres
@ -51,31 +54,13 @@ modalités d'application des dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> ABROGATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304944?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-06</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-12-31</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615233?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1993-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391924?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-31</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -83,16 +68,10 @@ modalités d'application des dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880223?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> ABROGATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888309?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-448 du 24 mai 1976 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319977?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320878?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -100,16 +79,19 @@ modalités d'application des dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus.
<ul> <ul>
<li> <li>
1967-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320878?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)</a> 1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1976-05-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888309?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-448 du 24 mai 1976 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE</a> 1994-08-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li> </li>
<li> <li>
1982-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880223?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES</a> 1994-08-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1983-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319977?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984</a> 2002-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304944?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-06</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304944?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-06</a>
@ -126,8 +108,5 @@ modalités d'application des dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus.
<li> <li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08 CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li> </li>
<li>
MODIFICATION source Décret 78-712 1978-06-21 art. 1 JORF 8 juillet 1978
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