diff --git a/titre_ii/chapitre_vi/article_67_f.md b/titre_ii/chapitre_vi/article_67_f.md
index 17aa643aa..035dbd03e 100644
--- a/titre_ii/chapitre_vi/article_67_f.md
+++ b/titre_ii/chapitre_vi/article_67_f.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-02
-Date de fin: 2021-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000028997479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/74/LEGIARTI000028997479.xml
+Date de début: 2021-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044569898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569898.xml
---
Article 67 F
@@ -16,7 +16,11 @@ des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces
-informations lui sont communiquées sans délai.
+informations lui sont communiquées sans délai.
+
+Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les
+chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des
+mineurs sont applicables.
@@ -26,7 +30,16 @@ informations lui sont communiquées sans délai.
@@ -39,14 +52,14 @@ informations lui sont communiquées sans délai.
1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-01
-
- 2014-05-27 CREE cible LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)
+ 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1
diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-10.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-10.md
index cc41f2dac..4009ae5ac 100644
--- a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-10.md
+++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-10.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-09-30
-Date de fin: 2021-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000043211598
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/15/LEGIARTI000043211598.xml
+Date de début: 2021-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044569895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569895.xml
---
Article 323-10
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se
déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux
-articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-15 du code de la justice
-pénale des mineurs.
+articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la
+justice pénale des mineurs.
@@ -22,7 +22,43 @@ pénale des mineurs.
-
- LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 MODIFIE source
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-16 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
@@ -33,7 +69,7 @@ pénale des mineurs.
1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2001-01-01
- 2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28
+ 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_1_bis/article_344-1.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_1_bis/article_344-1.md
index 4d747c972..edd8bebb0 100644
--- a/titre_xii/chapitre_ii/section_1_bis/article_344-1.md
+++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_1_bis/article_344-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-06-01
-Date de fin: 2021-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000042744423
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/44/LEGIARTI000042744423.xml
+Date de début: 2021-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044570172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570172.xml
---
Article 344-1
@@ -13,10 +13,10 @@ Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénal
lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les
signalements prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12
octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création
-du Parquet européen sont adressés au Parquet européen par l'intermédiaire du
-procureur de la République compétent, lui-même informé par les agents des
-douanes sur le fondement du second alinéa de l'article 40 du code de procédure
-pénale.
+du Parquet européen sont adressés au procureur européen délégué soit
+directement, soit par l'intermédiaire du procureur de la République compétent,
+lui-même informé par les agents des douanes sur le fondement du second alinéa de
+l'article 40 du code de procédure pénale.
@@ -26,7 +26,22 @@ pénale.
@@ -34,7 +49,7 @@ pénale.