LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code des douanes. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 35. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante  : modification de l'article 20-4.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 706-50 du code de procédure pénale créé par l’article 28 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000556901
NOR: JUSX9700090L
Ancien identifiant: 1LX998468
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République française 1998-06-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08 Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 1998-06-18 Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006615359 Identifiant: LEGIARTI000006615360
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###### Article 38 ###### Article 38
@ -37,4 +37,7 @@ cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés à l'article 18 de la loi
précitée, aux radio-éléments artificiels définis à l'article L. 631 du code de précitée, aux radio-éléments artificiels définis à l'article L. 631 du code de
la santé publique et aux déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 la santé publique et aux déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des
textes pris pour son application. textes pris pour son application. Les dispositions du présent article
s'appliquent également aux objets de toute nature comportant des images ou des
représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article
227-23 du code pénal.