Décret n° 57-985 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

Répartition des grades, échelonnement indiciaire des : chef de service interrégional, directeur régional, directeur adjoint, inspecteur principal, inspecteur central, inspecteur, receveur principal régional, receveur principal de 1ère classe et de 2ème classe. Conditions de nomination, mode de recrutement et d'avancement. Sous réserve des dispositions de l'article 43, sont abrogées toutes dispositions contraires notamment : les décrets 46-1651 du 19 juillet 1946,46-2927 du 27 décembre 1946,49-1493 du 21 novembre 1949 et 50-211 du 6- février 1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504155
Ancien identifiant: 1DX957985
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504155.xml
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République française 1970-12-31 21:46:05 +01:00
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##### Paragraphe 6 : Remises et salaires, responsabilité de l'administration. ##### Paragraphe 6 : Remises et salaires, responsabilité de l'administration.
- [Article 252](article_252.md)
- [Article 253](article_253.md) - [Article 253](article_253.md)
- [Article 254](article_254.md) - [Article 254](article_254.md)
- [Article 255](article_255.md) - [Article 255](article_255.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006615762
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X252AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615762.xml
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###### Article 252
1. Les attributions conférées à l'administration des douanes en matière
d'hypothèque maritime sont exercées par les receveurs principaux régionaux des
douanes. En cas de déclassement des recettes principales régionales, ces
attributions sont exercées par les nouveaux titulaires desdites recettes.<br />
2. La responsabilité de l'administration des douanes du fait de ses agents ne
s'applique pas aux attributions visées à l'alinéa ci-dessus.<br />
3. Le tarif des droits à percevoir par les receveurs principaux régionaux des
douanes, ainsi que le cautionnement spécial à leur imposer en raison des actes
visés à la présente section, sont fixés par des décrets pris après avis du
conseil d'Etat.