diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md
index 0343e7ac..ae0a7464 100644
--- a/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md
+++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122063
- [Article 284 ter](article_284_ter.md)
- [Article 284 quater](article_284_quater.md)
- [Article 284 sexies](article_284_sexies.md)
+- [Article 284 sexies bis](article_284_sexies_bis.md)
- [Article 284 quinquies](article_284_quinquies.md)
diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies_bis.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies_bis.md
new file mode 100644
index 00000000..be5589f3
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies_bis.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-12-30
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615249
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284FBAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615249.xml
+---
+
+###### Article 284 sexies bis
+
+Lorsque des véhicules routiers ou des ensembles routiers immatriculés en France
+sont soumis dans un Etat étranger à des taxes, impôts ou redevances perçus à
+raison de leur séjour ou de leur passage en transit sur son territoire, sans
+qu'ils aient pu faire l'objet avec cet Etat de réductions ou d'exonérations
+réciproques, une taxe sur les véhicules ou ensembles de véhicules immatriculés
+dans cet Etat étranger et circulant sur le territoire français est instituée.
+
+La taxe est perçue à l'entrée des véhicules ou ensembles de véhicules sur le
+territoire français.
+
+Elle est fixée à :
+
+- 250 F par jour pour les véhicules routiers dont le poids total en charge est
+supérieur à 16 tonnes ;
+
+- 500 F par jour pour les ensembles de véhicules dont le poids total roulant
+autorisé est supérieur à 26 tonnes, avec un maximum de perception par séjour ou
+par passage de six jours.
+
+La taxe peut être suspendue ou réduite et ses modalités de perception aménagées
+par décret en fonction des accords passés avec les Etats concernés. A défaut
+d'accord, elle peut être réduite en fonction du niveau des taxes équivalentes
+dans chacun des Etats concernés.
+
+Sa perception est exclusive de la perception de la taxe spéciale sur certains
+véhicules routiers visés à l'article 284 bis du présent code.
+
+La taxe est perçue par l'administration des douanes selon les règles, garanties
+et sanctions applicables en matière douanière.
+
+Des décrets pris en Conseil d'Etat désignent les Etats concernés et fixent dans
+chaque cas le champ d'application de la taxe.
+
+Les présentes dispositions s'appliquent sous réserve des traités ou accords
+internationaux qui lient la France, en particulier les traités instituant les
+communautés européennes.