diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md index 0343e7ac..ae0a7464 100644 --- a/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md +++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122063 - [Article 284 ter](article_284_ter.md) - [Article 284 quater](article_284_quater.md) - [Article 284 sexies](article_284_sexies.md) +- [Article 284 sexies bis](article_284_sexies_bis.md) - [Article 284 quinquies](article_284_quinquies.md) diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies_bis.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies_bis.md new file mode 100644 index 00000000..be5589f3 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies_bis.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-12-30 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615249 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284FBAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615249.xml +--- + +###### Article 284 sexies bis + +Lorsque des véhicules routiers ou des ensembles routiers immatriculés en France +sont soumis dans un Etat étranger à des taxes, impôts ou redevances perçus à +raison de leur séjour ou de leur passage en transit sur son territoire, sans +qu'ils aient pu faire l'objet avec cet Etat de réductions ou d'exonérations +réciproques, une taxe sur les véhicules ou ensembles de véhicules immatriculés +dans cet Etat étranger et circulant sur le territoire français est instituée.
+ +La taxe est perçue à l'entrée des véhicules ou ensembles de véhicules sur le +territoire français.
+ +Elle est fixée à :
+ +- 250 F par jour pour les véhicules routiers dont le poids total en charge est +supérieur à 16 tonnes ;
+ +- 500 F par jour pour les ensembles de véhicules dont le poids total roulant +autorisé est supérieur à 26 tonnes, avec un maximum de perception par séjour ou +par passage de six jours.
+ +La taxe peut être suspendue ou réduite et ses modalités de perception aménagées +par décret en fonction des accords passés avec les Etats concernés. A défaut +d'accord, elle peut être réduite en fonction du niveau des taxes équivalentes +dans chacun des Etats concernés.
+ +Sa perception est exclusive de la perception de la taxe spéciale sur certains +véhicules routiers visés à l'article 284 bis du présent code.
+ +La taxe est perçue par l'administration des douanes selon les règles, garanties +et sanctions applicables en matière douanière.
+ +Des décrets pris en Conseil d'Etat désignent les Etats concernés et fixent dans +chaque cas le champ d'application de la taxe.
+ +Les présentes dispositions s'appliquent sous réserve des traités ou accords +internationaux qui lient la France, en particulier les traités instituant les +communautés européennes.