diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md index c8b7baab..4ba49967 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1991-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615714 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615714.xml +Date de début: 1991-12-31 +Date de fin: 1995-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615715 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615715.xml --- ###### Article 223 @@ -18,95 +18,66 @@ suit : tonnage brut du navire et quotité du droit.
I. - Navires de commerce.
-De moins de 100 tonneaux de jauge brute : 0,25 F par tonneau ou fraction de -tonneau.
- -De 100 à 3.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 25 F par navire et 0,18 F -pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 100 tonneaux.
- -De 3.000 à 10.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 547 F par navire et -0,12 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3.000 -tonneaux.
- -De 10.000 à 40.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 1.387 F par navire et -0,08 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 10.000 -tonneaux.
- -De 40.000 et plus : 3.787 F par navire et 0,05 F pour chaque tonneau ou fraction -de tonneau au-dessus de 40.000 tonneaux.
+De tout tonnage : exonération.
II. - Navires de pêche.
-Moins de 5 tonneaux : 10 F par navire.
- -De 5 à 10 tonneaux exclusivement : 10 F par navire plus 5 F par tonneau ou -fraction de tonneau au-dessus de 5 tonneaux.
- -De 10 à 50 tonneaux exclusivement : 35 F par navire plus 2 F par tonneau ou -fraction de tonneau au-dessus de 10 tonneaux.
- -De 50 à 500 tonneaux exclusivement : 115 F par navire plus 1 F par tonneau ou -fraction de tonneau au-dessus de 50 tonneaux.
- -De 500 tonneaux et au-dessus : 565 F par navire plus 0,50 F par tonneau ou -fraction de tonneau au-dessus de 500 tonneaux.
+De tout tonnage : exonération.
III. - Navires de plaisance ou de sport.
a) Droit sur la coque.
-Jusqu'à 2 tonneaux inclusivement : exonération.
+Jusqu'à 3 tonneaux inclusivement : exonération.
-De plus de 2 tonneaux à 3 tonneaux inclusivement : 150 F par navire.
- -De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 150 F par navire plus 102 F +De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 222 F par navire plus 151 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
-De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 150 F par navire plus 72 F +De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 222 F par navire plus 106 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement :
-- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 72 F par tonneau ou fraction de +- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 106 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
-- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de +- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement :
-- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 66 F par tonneau ou fraction de +- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 98 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
-- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de +- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
De plus de 20 tonneaux inclusivement :
-- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 63 F par tonneau ou fraction de +- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 93 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
-- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de +- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
b) Droit sur le moteur (puissance administrative).
Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.
-6 à 8 CV : 37 F par CV au-dessus du cinquième ;
+6 à 8 CV : 54 F par CV au-dessus du cinquième ;
-9 à 10 CV : 46 F par CV au-dessus du cinquième ;
+9 à 10 CV : 68 F par CV au-dessus du cinquième ;
-11 à 20 CV : 92 F par CV au-dessus du cinquième ;
+11 à 20 CV : 136 F par CV au-dessus du cinquième ;
-21 à 25 CV : 102 F par CV au-dessus du cinquième ;
+21 à 25 CV : 151 F par CV au-dessus du cinquième ;
-26 à 50 CV : 116 F par CV au-dessus du cinquième ;
+26 à 50 CV : 172 F par CV au-dessus du cinquième ;
-51 à 99 CV : 128 F par CV au-dessus du cinquième.
+51 à 99 CV : 190 F par CV au-dessus du cinquième.
c) Taxe spéciale.
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 -CV, le droit prévu au b ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 200 F +CV, le droit prévu au b ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 297 F par CV.