LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153189
- [Article 379](article_379.md) - [Article 379](article_379.md)
- [Article 379 bis](article_379_bis.md) - [Article 379 bis](article_379_bis.md)
- [Article 380](article_380.md)
- [Article 381](article_381.md) - [Article 381](article_381.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615877 Identifiant: LEGIARTI000044981750
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X379AAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981750.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615877.xml
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###### Article 379 ###### Article 379
1. L'administration des douanes a, pour les droits, confiscation, amende et 1. Pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées,
restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets confiscations, amendes et restitutions prévues au présent code, les comptables
mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et autres frais publics bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code
privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la général des impôts. Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de
revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à
sont encore emballées.<br /> l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer.<br />
2. L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables 2. L'administration a pareillement une hypothèque légale sur les immeubles des
mais pour les droits seulement.<br /> redevables, dans les conditions prévues au I de l'article L. 269 du livre des
procédures fiscales.<br />
3. L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux 3. L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux
mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire. mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981743.xml
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###### Article 380
Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros
d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs
et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie
de leur créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature
grevant les produits énergétiques définis à l'article L. 312-3 du code des
impositions sur les biens et services, autres que les charbons et gaz naturels
définis respectivement aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du même code, d'un
privilège sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement
après celui que la loi accorde à l'administration des douanes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993330 Identifiant: LEGIARTI000044981819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/18/LEGIARTI000044981819.xml
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###### Article 321 ###### Article 321
Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les
mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges
que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires. que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Toutefois, le premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à
l'application des dispositions du titre II et du présent titre relatives au
contrôle, à la répression et à la poursuite des infractions prévues au présent
code ayant pour but ou résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement des
taxes mentionnées au même premier alinéa, y compris lorsqu'il s'agit de la
principale ou de l'unique motivation de ces infractions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000028288719 Identifiant: LEGIARTI000044981375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/87/LEGIARTI000028288719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/13/LEGIARTI000044981375.xml
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###### Article 416 ###### Article 416
Est passible d'une amende égale à 10 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes
éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant
est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès
aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur
@ -17,7 +17,7 @@ saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, lorsque cet obstacle est constaté
dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les délits dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les délits
mentionnés aux articles 414 à 429 et 459.<br /> mentionnés aux articles 414 à 429 et 459.<br />
L'amende est égale à 10 000 euros lorsque cet obstacle est constaté dans les L'amende est égale à 50 000 euros lorsque cet obstacle est constaté dans les
locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne
susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux mêmes articles 414 à 429 et susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux mêmes articles 414 à 429 et
459. 459.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779952 Identifiant: LEGIARTI000044981812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/99/LEGIARTI000042779952.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/18/LEGIARTI000044981812.xml
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###### Article 426 ###### Article 426
@ -24,7 +24,12 @@ prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à
l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée
restent en France ;<br /> restent en France ;<br />
3° (Abrogé) ;<br /> 3° Toute fausse déclaration ou manœuvre en lien avec l'obligation de déclarer
les marchandises à l'exportation, prévue à l'article 158 du règlement (UE) n°
952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le
code des douanes de l'Union, et ayant pour but ou pour résultat d'obtenir un
avantage financier attaché à la taxe sur la valeur ajoutée, aux autres taxes sur
le chiffre d'affaires ou aux contributions indirectes ;<br />
4° (Abrogé) ;<br /> 4° (Abrogé) ;<br />

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099283
## Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne ## Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.](chapitre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1998-06-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122149
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### Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne.
- [Article 467](article_467.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658053.xml
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###### Article 467
1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font
l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 5 du règlement (CE) n°
638/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats
membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil.<br />
2. L'état récapitulatif des clients mentionné au II de l'article 289 B du code
général des impôts et la déclaration statistique périodique prévue au 1
ci-dessus font l'objet d'une déclaration unique. Un décret détermine le contenu
et les modalités de cette déclaration.<br />
2 bis. L'état récapitulatif des clients mentionné au III de l'article 289 B du
code général des impôts fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et les
modalités sont déterminés par décret.<br />
3. La déclaration mentionnée au 2 peut être transmise par voie électronique.<br />
Elle est obligatoirement souscrite par voie électronique par le redevable qui a
réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des
introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 euros, ou atteint ce
seuil en cours d'année.<br />
Les déclarants qui utilisent le mode de transmission électronique respectent les
prescriptions d'un cahier des charges, établi et publié par arrêté du ministre
chargé du budget.<br />
3 bis. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2
ci-dessus doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans
à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration.<br />
4. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 ou au 2
bis ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 750 euros.<br />
Elle est portée à 1 500 euros à défaut de production de la déclaration dans les
trente jours d'une mise en demeure.<br />
Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration prévue au 2 ci-dessus donne
lieu à l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total puisse excéder
1 500 euros.<br />
L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de
trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose
d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
de présenter dans ce délai ses observations.<br />
L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur
la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le
recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par
l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les
mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe.<br />
Lorsqu'une infraction prévue au 4 ci-dessus a fait l'objet d'une amende
prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée
par l'autre.<br />
4 bis. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique la
déclaration mentionnée au 2 entraîne l'application d'une amende de 15 euros par
déclaration déposée selon un autre procédé que celui requis, sans que le total
des amendes mises en recouvrement puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur
à 150 euros.<br />
5. Les agents des douanes peuvent adresser aux personnes tenues de souscrire la
déclaration mentionnée au 2 ci-dessus des demandes de renseignements et de
documents destinées à rechercher et à constater les manquements visés au 4
ci-dessus. Ces demandes fixent un délai de réponse qui ne peut être inférieur à
cinq jours.<br />
L'administration peut procéder à la convocation du redevable de la déclaration.
Celui-ci est entendu, à sa demande, par l'administration. L'audition donne lieu
à l'établissement d'un procès-verbal d'audition dont une copie est remise au
redevable. Le redevable peut se faire représenter.<br />
Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fins de contrôle
statistique, la communication des documents nécessaires à l'établissement de la
déclaration prévue au 2 ci-dessus chez toute personne physique ou morale tenue
de souscrire celle-ci.<br />
Le refus de déférer à une convocation, le défaut de réponse à une demande de
renseignements écrite, ou la non-remise de documents nécessaires à
l'établissement de la déclaration mentionnée au 2 ci-dessus donne lieu à
l'application d'une amende de 1 500 euros.<br />
Cette amende est recouvrée selon les modalités prévues aux quatrième et
cinquième alinéa du 4 ci-dessus. Le contentieux de l'amende est assuré et suivi
selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges
que ceux prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée.