From 0e76fe04c463e9095022c9c32568d55c98ac9623 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202005-1720=20du=2030=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202005=20de=20finances=20rectificative=20pour=202005?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 23 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000813882 NOR: ECOX0500273L Ancien identifiant: 1LS0051720 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/38/JORFTEXT000000813882.xml --- .../chapitre_iv/section_4/article_65_a.md | 29 +++--- .../section_2/paragraphe_1/article_218.md | 21 ++-- .../section_2/paragraphe_3/article_222.md | 38 ++++++-- .../section_2/paragraphe_4/article_223.md | 97 +++++++------------ .../chapitre_ier/section_5/article_238.md | 59 +++++------ 5 files changed, 121 insertions(+), 123 deletions(-) diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_65_a.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_65_a.md index d89bac5e..252eddf0 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_65_a.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_65_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-11 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615419 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ABAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615419.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615420 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ABAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615420.xml ---

Article 65 A

@@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615419.xml L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues -en régime intérieur à cet organisme.
+en régime intérieur à cet organisme. Les informations ainsi recueillies peuvent +être transmises aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de +coordination des contrôles.
Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 ci-dessus. Les auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des @@ -28,28 +30,25 @@ irrégularités constatées lors de ces contrôles.
Références -

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+

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diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md index 9f5543aa..92c28159 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615701 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X218AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615701.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615702 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X218AAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615702.xml ---

Article 218

@@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615701.xml 1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel.
-2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut -égal ou inférieur à trois tonneaux sont dispensés de l'obligation de la -formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales -étrangères. +2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de +coque inférieure à sept mètres sont dispensés de l'obligation de la formalité de +francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.
@@ -26,7 +25,7 @@ formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales @@ -40,7 +39,7 @@ formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales 1967-01-03 CITATION cible Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01
  • - 1998-12-30 MODIFICATION source Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31 + 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
  • 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_222.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_222.md index 4e167f2b..b470e467 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_222.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_222.md @@ -1,27 +1,51 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1969-03-28 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615711 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X222AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615711.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615712 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X222AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615712.xml ---

    Article 222

    Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la -francisation et il établit le certificat de jauge. +francisation et il établit le certificat de jauge.
    + +Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention +internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 +mètres n'est pas obligatoire.
    Références +

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    + + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md index cf01dad8..e4b82a98 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615717 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615717.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615718 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615718.xml ---

    Article 223

    Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit -de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.
    +de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier +de l'année considérée.
    L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit :
    -Tonnage brut du navire et quotité du droit :
    +Tonnage brut du navire ou longueur de coque, quotité du droit :
    I. - Navires de commerce.
    @@ -30,59 +31,42 @@ III. - Navires de plaisance ou de sport.
    a) Droit sur la coque.
    -Jusqu'à 3 tonneaux inclusivement : exonération.
    +De moins de 7 mètres, exonération.
    -De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 33,84 euros par navire plus -23,02 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
    +De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus, 92 euros.
    -De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 33,84 euros par navire plus -16,16 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
    +De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euros.
    -De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement :
    +De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus, 223 euros.
    -- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 16,16 euros par tonneau ou -fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
    +De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus, 342 euros.
    -- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou -fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
    +De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus, 573 euros.
    -De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement :
    +De 15 mètres et plus, 1108 euros.
    -- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 14,94 euros par tonneau ou -fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
    +b) Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus (puissance +administrative) :
    -- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou -fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
    +Jusqu'à 5 CV inclusivement, exonération.
    -De plus de 20 tonneaux :
    +De 6 à 8 CV, 10 euros par CV au-dessus du cinquième.
    -- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 14,18 euros par tonneau ou -fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
    +De 9 à 10 CV, 12 euros par CV au-dessus du cinquième.
    -- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou -fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
    +De 11 à 20 CV, 25 euros par CV au-dessus du cinquième.
    -b) Droit sur le moteur (puissance administrative).
    +De 21 à 25 CV, 28 euros par CV au-dessus du cinquième.
    -Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.
    +De 26 à 50 CV, 31 euros par CV au-dessus du cinquième.
    -de 6 à 8 CV : 8,23 euros par CV au-dessus du cinquième.
    +De 51 à 99 CV, 35 euros par CV au-dessus du cinquième.
    -de 9 à 10 CV : 10,37 euros par CV au-dessus du cinquième.
    - -de 11 à 20 CV : 20,73 euros par CV au-dessus du cinquième.
    - -de 21 à 25 CV : 23,02 euros par CV au-dessus du cinquième.
    - -de 26 à 50 CV : 26,22 euros par CV au-dessus du cinquième.
    - -de 51 à 99 CV : 28,97 euros par CV au-dessus du cinquième.
    - -c) Taxe spéciale.
    +c) Taxe spéciale :
    Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 -CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 -euros par CV.
    +CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 euros par +CV.
    Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au @@ -98,21 +82,19 @@ prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire. - -

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