diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_65_a.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_65_a.md
index d89bac5ed..252eddf01 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_65_a.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_65_a.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-11
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615419
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ABAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615419.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615420
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ABAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615420.xml
---
Article 65 A
@@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615419.xml
L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires
d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et
de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues
-en régime intérieur à cet organisme.
+en régime intérieur à cet organisme. Les informations ainsi recueillies peuvent
+être transmises aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de
+coordination des contrôles.
Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 ci-dessus. Les
auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des
@@ -28,28 +30,25 @@ irrégularités constatées lors de ces contrôles.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md
index 9f5543aa5..92c28159c 100644
--- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615701
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X218AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615701.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615702
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X218AAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615702.xml
---
Article 218
@@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615701.xml
1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de
francisation soumis à un visa annuel.
-2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut
-égal ou inférieur à trois tonneaux sont dispensés de l'obligation de la
-formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales
-étrangères.
+2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de
+coque inférieure à sept mètres sont dispensés de l'obligation de la formalité de
+francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.
@@ -26,7 +25,7 @@ formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales
@@ -40,7 +39,7 @@ formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales
1967-01-03 CITATION cible Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01
- 1998-12-30 MODIFICATION source Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_222.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_222.md
index 4e167f2b8..b470e4679 100644
--- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_222.md
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_222.md
@@ -1,27 +1,51 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-03-28
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615711
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X222AAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615711.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615712
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X222AAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615712.xml
---
Article 222
Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la
-francisation et il établit le certificat de jauge.
+francisation et il établit le certificat de jauge.
+
+Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention
+internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24
+mètres n'est pas obligatoire.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md
index cf01dad86..e4b82a98e 100644
--- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615717
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615717.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615718
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615718.xml
---
Article 223
Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit
-de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.
+de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier
+de l'année considérée.
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme
suit :
-Tonnage brut du navire et quotité du droit :
+Tonnage brut du navire ou longueur de coque, quotité du droit :
I. - Navires de commerce.
@@ -30,59 +31,42 @@ III. - Navires de plaisance ou de sport.
a) Droit sur la coque.
-Jusqu'à 3 tonneaux inclusivement : exonération.
+De moins de 7 mètres, exonération.
-De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 33,84 euros par navire plus
-23,02 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus, 92 euros.
-De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 33,84 euros par navire plus
-16,16 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euros.
-De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement :
+De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus, 223 euros.
-- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 16,16 euros par tonneau ou
-fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus, 342 euros.
-- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou
-fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus, 573 euros.
-De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement :
+De 15 mètres et plus, 1108 euros.
-- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 14,94 euros par tonneau ou
-fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+b) Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus (puissance
+administrative) :
-- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou
-fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+Jusqu'à 5 CV inclusivement, exonération.
-De plus de 20 tonneaux :
+De 6 à 8 CV, 10 euros par CV au-dessus du cinquième.
-- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 14,18 euros par tonneau ou
-fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+De 9 à 10 CV, 12 euros par CV au-dessus du cinquième.
-- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou
-fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+De 11 à 20 CV, 25 euros par CV au-dessus du cinquième.
-b) Droit sur le moteur (puissance administrative).
+De 21 à 25 CV, 28 euros par CV au-dessus du cinquième.
-Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.
+De 26 à 50 CV, 31 euros par CV au-dessus du cinquième.
-de 6 à 8 CV : 8,23 euros par CV au-dessus du cinquième.
+De 51 à 99 CV, 35 euros par CV au-dessus du cinquième.
-de 9 à 10 CV : 10,37 euros par CV au-dessus du cinquième.
-
-de 11 à 20 CV : 20,73 euros par CV au-dessus du cinquième.
-
-de 21 à 25 CV : 23,02 euros par CV au-dessus du cinquième.
-
-de 26 à 50 CV : 26,22 euros par CV au-dessus du cinquième.
-
-de 51 à 99 CV : 28,97 euros par CV au-dessus du cinquième.
-
-c) Taxe spéciale.
+c) Taxe spéciale :
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100
-CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 45,28
-euros par CV.
+CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 euros par
+CV.
Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est
situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au
@@ -98,21 +82,19 @@ prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
-
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
-
- 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
-
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01
diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md
index 5bb606e9f..f57a287ba 100644
--- a/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-31
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615746
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X238AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615746.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615747
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X238AAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615747.xml
---
Article 238
@@ -24,9 +24,9 @@ Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon
d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude
fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du
-droit de francisation et de navigation pour les navires de moins de 20 tonneaux
-de jauge brute et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'au moins 20
-tonneaux de jauge brute.
+droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque
+inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une
+longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.
Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au
titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service
@@ -43,35 +43,20 @@ au budget général.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- -
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
-
- -
- 1981-12-30 CITATION cible Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-01
-
- -
- 1995-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
-
- -
- 1995-12-30 CITATION cible Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-31
-
- -
- 2018-06-19 CITATION cible Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport ABROGE, en vigueur du 2018-06-22 au 2022-01-01
-
- -
- 2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-03-28 au 2009-01-01
@@ -81,5 +66,23 @@ au budget général.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+ -
+ 1981-12-30 CITATION cible Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-01
+
+ -
+ 1995-12-30 CITATION cible Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-31
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2018-06-19 CITATION cible Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport ABROGE, en vigueur du 2018-06-22 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
+