diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md index 7d046cb..9d26497 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-05-06 -Date de fin: 1999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615700 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X218AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615700.xml +Date de début: 1999-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615701 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X218AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615701.xml --- ###### Article 218 @@ -14,5 +14,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615700.xml francisation soumis à un visa annuel.
2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut -égal ou inférieur à deux tonneaux sont dispensés de l'obligation de la formalité -de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères. +égal ou inférieur à trois tonneaux sont dispensés de l'obligation de la +formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales +étrangères. diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md index 165f2f3..8ec4437 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-12-31 -Date de fin: 1999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615722 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615722.xml +Date de début: 1999-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615723 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615723.xml --- ###### Article 224 -1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat, ou, +1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance visés au dernier alinéa de -l'article 223, au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement -pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. -Ce prélèvement est affecté au budget général.
+l'article 223, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
+ +L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au +profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais +d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce +prélèvement est affecté au budget général.
Il est recouvré par année civile.
@@ -35,11 +38,11 @@ par le ministère de la jeunesse et des sports.
l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à :
-- 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
+- 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans,
-- 50 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;
+- 50 % pour les bateaux de 20 à 25 ans,
- 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans.
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son -montant, calculé par navire, est inférieur à 50 F. +montant, calculé par navire, est inférieur à 500 F. diff --git a/titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md b/titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md index b8c2bb5..2f2d313 100644 --- a/titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md +++ b/titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 1999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615261 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285EAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615261.xml +Date de début: 1999-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615262 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285EAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615262.xml --- ###### Article 285 quinquies @@ -34,12 +34,19 @@ mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infracti sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.
-3. Le montant de la redevance est fixé à 40 F par tonne de marchandise, avec un -minimum de 200 F et, pour les produits autres que les viandes fraîches, -réfrigérées ou congelées, un maximum de 2 000 F par lot.
+3. Les taux de redevance sont fixés par tonne de produits, avec un montant +minimal par lot, dans la limite de 150 % des niveaux forfaitaires définis en +écus par décision du Conseil de l'Union européenne.
-Pour l'application de cette disposition, un lot est une quantité d'animaux de -même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou -document vétérinaire, transportée dans le même moyen de transport provenant ou -originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays n'appartenant pas à la -Communauté européenne. +Ces taux de redevance sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des +douanes et du ministre chargé de l'agriculture.
+ +4. Pour les animaux et produits non concernés par les niveaux forfaitaires +mentionnés au 3, le montant de la redevance est fixé à 40 F par tonne de +marchandises, avec un minimum de 200 F et un maximum de 3 000 F par lot.
+ +5. Pour l'application des dispositions mentionnées aux 3 et 4, un lot est une +quantité d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un +même certificat ou document vétérinaire, transportée dans le même moyen de +transport, provenant ou originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays +n'appartenant pas à la Communauté européenne.