diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md
index 7d046cb..9d26497 100644
--- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-05-06
-Date de fin: 1999-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615700
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X218AAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615700.xml
+Date de début: 1999-01-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615701
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X218AAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615701.xml
---
###### Article 218
@@ -14,5 +14,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615700.xml
francisation soumis à un visa annuel.
2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut
-égal ou inférieur à deux tonneaux sont dispensés de l'obligation de la formalité
-de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.
+égal ou inférieur à trois tonneaux sont dispensés de l'obligation de la
+formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales
+étrangères.
diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md
index 165f2f3..8ec4437 100644
--- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md
@@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-31
-Date de fin: 1999-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615722
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615722.xml
+Date de début: 1999-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615723
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615723.xml
---
###### Article 224
-1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat, ou,
+1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat ou,
lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance visés au dernier alinéa de
-l'article 223, au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement
-pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.
-Ce prélèvement est affecté au budget général.
+l'article 223, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
+
+L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au
+profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais
+d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce
+prélèvement est affecté au budget général.
Il est recouvré par année civile.
@@ -35,11 +38,11 @@ par le ministère de la jeunesse et des sports.
l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport,
d'un abattement pour vétusté égal à :
-- 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
+- 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans,
-- 50 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;
+- 50 % pour les bateaux de 20 à 25 ans,
- 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans.
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son
-montant, calculé par navire, est inférieur à 50 F.
+montant, calculé par navire, est inférieur à 500 F.
diff --git a/titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md b/titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md
index b8c2bb5..2f2d313 100644
--- a/titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md
+++ b/titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-02
-Date de fin: 1999-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615261
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285EAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615261.xml
+Date de début: 1999-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615262
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285EAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615262.xml
---
###### Article 285 quinquies
@@ -34,12 +34,19 @@ mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infracti
sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément
aux dispositions du code des douanes.
-3. Le montant de la redevance est fixé à 40 F par tonne de marchandise, avec un
-minimum de 200 F et, pour les produits autres que les viandes fraîches,
-réfrigérées ou congelées, un maximum de 2 000 F par lot.
+3. Les taux de redevance sont fixés par tonne de produits, avec un montant
+minimal par lot, dans la limite de 150 % des niveaux forfaitaires définis en
+écus par décision du Conseil de l'Union européenne.
-Pour l'application de cette disposition, un lot est une quantité d'animaux de
-même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou
-document vétérinaire, transportée dans le même moyen de transport provenant ou
-originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays n'appartenant pas à la
-Communauté européenne.
+Ces taux de redevance sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des
+douanes et du ministre chargé de l'agriculture.
+
+4. Pour les animaux et produits non concernés par les niveaux forfaitaires
+mentionnés au 3, le montant de la redevance est fixé à 40 F par tonne de
+marchandises, avec un minimum de 200 F et un maximum de 3 000 F par lot.
+
+5. Pour l'application des dispositions mentionnées aux 3 et 4, un lot est une
+quantité d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un
+même certificat ou document vétérinaire, transportée dans le même moyen de
+transport, provenant ou originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays
+n'appartenant pas à la Communauté européenne.