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@ -13,11 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 sexies](article_265_sexies.md)
- [Article 265 septies](article_265_septies.md)
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 266 sexies](article_266_sexies.md)
- [Article 266 septies](article_266_septies.md)
- [Article 266 octies](article_266_octies.md)
- [Article 266 nonies](article_266_nonies.md)
- [Article 266 decies](article_266_decies.md)
- [Article 266 undecies](article_266_undecies.md)
- [Article 266 duodecies](article_266_duodecies.md)
- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615211
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266JAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615211.xml
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###### Article 266 decies
1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent
lieu sur demande des redevables à remboursement de la taxe afférente lorsque
l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou
lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la
Communauté européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.<br />
2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des
organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la
loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au
titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de
mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont
versés à ceux-ci au titre de l'année civile précédente. Cette déduction s'exerce
dans la limite de 1 million de francs ou à concurrence de 25 % des cotisations
de taxe dues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615202
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615202.xml
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###### Article 266 nonies
1. Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est fixé comme suit
:<br />
Désignation des matières ou opérations imposables :<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés, unité de perception, tonne, quotité (en francs) : 60.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des
déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet
1975, dans lequel est située l'installation de stockage : 90.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels
spéciaux : 60.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels
spéciaux : 120.<br />
Substances émises dans l'atmosphère, oxydes de soufre et autres composés soufrés
: 180.<br />
Acide chlorhydrique : 180.<br />
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote : 250.<br />
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils :
250.<br />
Décollage d'aéronefs, aérodromes du groupe 1 : 68.<br />
Décollage d'aéronefs, aérodromes du groupe 2 : 25.<br />
Décollage d'aéronefs, aérodromes du groupe 3 : 5.<br />
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des
huiles usagées, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes : 200.<br />
2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 3000 F par
installation.<br />
3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de
traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.<br />
4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est
exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.<br />
5. Les aérodromes où la taxe générale sur les activités polluantes est perçue en
application du 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les trois groupes
affectés d'un taux unitaire spécifique mentionnés dans le tableau ci-dessus en
fonction de la gêne sonore réelle subie par les riverains, telle qu'elle est
constatée dans les plans de gêne sonore prévus au I de l'article 19 de la loi n°
92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.<br />
6. La masse des aéronefs est prise en compte par son logarithme décimal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615194
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615194.xml
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###### Article 266 octies
La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :<br />
1. Le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de
l'article 266 sexies ;<br />
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations
mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;<br />
3. Le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs
mentionnés au 3 de l'article 266 septies. Des coefficients de modulation
prennent en compte, dans un rapport de un à cinquante, l'heure du décollage et
les caractéristiques acoustiques de l'appareil ;<br />
4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés
au 4 du I de l'article 266 sexies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615187
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615187.xml
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###### Article 266 septies
Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué
par :<br />
1. La réception de déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article
266 sexies ;<br />
2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de
l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes
d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique,
d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
;<br />
3. Le décollage d'aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public pour
lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au
décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20 000 ;<br />
4. a. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le
marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la
consommation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies
;<br />
b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4
du I de l'article 266 sexies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615178
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615178.xml
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###### Article 266 sexies
I. - Il est institué à compter du 1er janvier 1999 une taxe générale sur les
activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales
suivantes :<br />
1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets
industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement
physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que
l'entreprise produit ;<br />
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre de la loi
n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il
s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit
d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances
mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque
l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3. Tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire ;<br />
4. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication
nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition
intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de
produire des huiles usagées ;<br />
b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles
visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel
est interdit.<br />
II. - La taxe ne s'applique pas :<br />
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
affectées à la valorisation comme matière ;<br />
2. a. Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à deux tonnes ;<br />
b. Aux aéronefs appartenant à l'Etat ou participant à des missions de protection
civile ou de lutte contre l'incendie.