Loi n°60-1356 du 17 décembre 1960 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512183
Ancien identifiant: 1LX9601356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512183.xml
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République française 2002-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122133
### Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Poursuite par voie de contrainte](section_2)
- [Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression](section_3)

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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138923
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#### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article 342](article_342.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615990
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X342AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615990.xml
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###### Article 342
Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être
poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie
n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que
les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à
aucune observation.<br />
A cet effet, il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des
renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou
établis par les autorités des pays étrangers.