Loi n°55-989 du 27 juillet 1955 MODIFICATION DE L'ART. 302 DU CODE DES DOUANES : POUVOIRS DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880370
Ancien identifiant: 1LX955989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880370.xml
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République française 1994-02-11 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099275
## Titre XII : Contentieux
- [Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Poursuites](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédure devant les tribunaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière](chapitre_iv)

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Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006122131
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### Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- [Section 01 : Droit de consignation.](section_01)

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Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006138919
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#### Section 01 : Droit de consignation.
- [Article 322 bis](article_322_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006615965
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X322BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615965.xml
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###### Article 322 bis
Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 de
l'article 38 ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de
marchandises énumérées dans cette même disposition, et éventuellement les
véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout
autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire,
de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à
l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de dix jours,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de
vingt et un jours au total, aux fins de vérification pour laquelle ils peuvent
procéder ou faire procéder au prélèvement d'échantillons pour analyse. Ils
peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu
approprié.<br />
Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur
ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.