diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md index 8f9e029..e555b6d 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md @@ -32,5 +32,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062 - [Article 267](article_267.md) - [Article 267 bis](article_267_bis.md) - [Article 268](article_268.md) -- [Article 268 bis](article_268_bis.md) - [Article 268 ter](article_268_ter.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_268_bis.md b/titre_x/chapitre_ier/article_268_bis.md deleted file mode 100644 index 1819874..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_268_bis.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2003-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006615232 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X268BAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615232.xml ---- - -###### Article 268 bis - -1. Les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs -à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres -tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de Corse, sont -passibles d'un droit de consommation.
- -Pour les produits des espèces fabriquées et vendues au public en France -continentale, le droit de consommation est fixé à des taux permettant leur vente -au détail dans les départements de Corse à des prix égaux aux deux tiers des -prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de cigarettes, de -tabacs à mâcher, de tabacs à priser, de tabacs fine coupe destinés à rouler les -cigarettes et des autres tabacs à fumer, et aux 85 % des prix de vente au détail -en France continentale, s'il s'agit de cigares et de cigarillos.
- -Pour les autres produits, les taux du droit de consommation sont ceux -applicables aux produits visés à l'alinéa précédent et présentant la plus grande -analogie avec les produits considérés.
- -2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à la -cessation du bénéfice du régime suspensif d'accise, soit à l'issue de la -fabrication par les usines locales.
- -3. Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane. -Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et -jugées conformément aux dispositions du titre XII du code des douanes.
- -4. Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de -mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :
- -- d'un quart au budget des départements de la Corse,
- -- de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.
- -5. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les taux du -droit de consommation visé au paragraphe 1 ci-dessus et déterminent les autres -modalités d'application des dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus.