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@@ -32,5 +32,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 267](article_267.md)
- [Article 267 bis](article_267_bis.md)
- [Article 268](article_268.md)
-- [Article 268 bis](article_268_bis.md)
- [Article 268 ter](article_268_ter.md)
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deleted file mode 100644
index 1819874..0000000
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-08-10
-Date de fin: 2003-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006615232
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X268BAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615232.xml
----
-
-###### Article 268 bis
-
-1. Les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs
-à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres
-tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de Corse, sont
-passibles d'un droit de consommation.
-
-Pour les produits des espèces fabriquées et vendues au public en France
-continentale, le droit de consommation est fixé à des taux permettant leur vente
-au détail dans les départements de Corse à des prix égaux aux deux tiers des
-prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de cigarettes, de
-tabacs à mâcher, de tabacs à priser, de tabacs fine coupe destinés à rouler les
-cigarettes et des autres tabacs à fumer, et aux 85 % des prix de vente au détail
-en France continentale, s'il s'agit de cigares et de cigarillos.
-
-Pour les autres produits, les taux du droit de consommation sont ceux
-applicables aux produits visés à l'alinéa précédent et présentant la plus grande
-analogie avec les produits considérés.
-
-2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à la
-cessation du bénéfice du régime suspensif d'accise, soit à l'issue de la
-fabrication par les usines locales.
-
-3. Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.
-Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et
-jugées conformément aux dispositions du titre XII du code des douanes.
-
-4. Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de
-mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :
-
-- d'un quart au budget des départements de la Corse,
-
-- de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.
-
-5. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les taux du
-droit de consommation visé au paragraphe 1 ci-dessus et déterminent les autres
-modalités d'application des dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus.