From 02204a6bddd28d65075a03812465ebd98601b9c1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 1997 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- titre_x/chapitre_ier/article_265_sexies.md | 22 ++++++++++++++++------ 1 file changed, 16 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_sexies.md index 1f101475f..604839d4d 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_sexies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-30 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615143 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265FAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615143.xml +Date de début: 1997-01-01 +Date de fin: 1998-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615144 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265FAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615144.xml --- ###### Article 265 sexies @@ -20,4 +20,14 @@ carburants utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes est remboursée dans la limite de 1.500 litres par an et par entreprise.
-Les modalités d'application de cette mesure sont fixées par décret. +A compter du 1er janvier 1997, la taxe intérieure de consommation sur le gaz +naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz +de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de réseaux de +transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 12 000 litres par +véhicule et par an.
+ +A compter du 1er janvier 1997, la limite visée au premier alinéa est fixée à 6 +500 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits +pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.
+ +Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.