LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-12-30
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Date de fin: 1997-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006615143
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265FAAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615143.xml
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Date de début: 1997-01-01
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Date de fin: 1998-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006615144
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265FAAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615144.xml
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###### Article 265 sexies
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@ -20,4 +20,14 @@ carburants utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal
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réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes est
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remboursée dans la limite de 1.500 litres par an et par entreprise.<br />
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Les modalités d'application de cette mesure sont fixées par décret.
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A compter du 1er janvier 1997, la taxe intérieure de consommation sur le gaz
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naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz
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de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de réseaux de
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transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 12 000 litres par
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véhicule et par an.<br />
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A compter du 1er janvier 1997, la limite visée au premier alinéa est fixée à 6
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500 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits
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pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.<br />
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Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.
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