Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043606330
NOR: CCPD2114425D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/60/63/JORFTEXT000043606330.xml
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- [Titre XII : Contentieux et recouvrement](titre_xii)
- [Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger](titre_xiv)
- [Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.](titre_xv)
- [Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger.](titre_xvi)
- [Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.](titre_xvi)
- [Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](titre_xvii)

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Date de début: 1993-08-11
Date de fin: 2021-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006099281
Date de début: 2021-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043616405
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## Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger.
## Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
- [Article 464](article_464.md)
- [Article 465](article_465.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2021-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024887369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887369.xml
Date de début: 2021-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043616387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/63/LEGIARTI000043616387.xml
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###### Article 464
Les transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un
tel Etat de sommes, titres ou valeurs font l'objet d'une déclaration dans les
conditions prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.
Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur
d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen
et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide
entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°
1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des
douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code
monétaire et financier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2021-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024887364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887364.xml
Date de début: 2021-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043616377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/63/LEGIARTI000043616377.xml
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###### Article 465
La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux,
énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le
règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre
2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la
Communauté, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à
l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.
I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1
à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du
Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant
dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005,
est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L.
152-4 du code monétaire et financier.<br />
II.-Les agents des douanes peuvent retenir temporairement l'argent liquide
transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un
porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, dans les conditions
prévues au II de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.<br />
La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les
conditions prévues à l'article L. 152-5 du code monétaire et financier.