code_des_douanes/titre_xvi/article_464.md

20 lines
772 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043616387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/63/LEGIARTI000043616387.xml
---
###### Article 464
Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur
d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen
et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide
entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°
1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des
douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code
monétaire et financier.