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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/18/LEGIARTI000044981819.xml
###### Article 321
Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les
mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges
que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Toutefois, le premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à
l'application des dispositions du titre II et du présent titre relatives au
contrôle, à la répression et à la poursuite des infractions prévues au présent
code ayant pour but ou résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement des
taxes mentionnées au même premier alinéa, y compris lorsqu'il s'agit de la
principale ou de l'unique motivation de ces infractions.