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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000033815308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815308.xml
###### Article 67 B
Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par
tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à
faire connaître ses observations.