code_des_douanes/titre_x/chapitre_vi/article_285_bis.md

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841 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1961-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615255
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615255.xml
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###### Article 285 bis
Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres redevances, qui
sont contenues dans des marchandises importées, sont soumis à des taxes de
compensation qui sont destinées à établir l'équilibre des charges fiscales avec
les produits similaires d'origine nationale.<br />
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de
marchandises les modalités d'application de cette disposition.<br />
Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes
conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.