code_des_douanes/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-24
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615169
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615169.xml
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###### Article 266 quinquies
1. Le gaz naturel repris à la position 2711.21.00 du tarif douanier est soumis à
une taxe intérieure de consommation lors de sa livraison à l'utilisateur
final.<br />
2. La taxe est exigible lorsque les quantités livrées au même utilisateur au
cours des douze derniers mois précédant la période de facturation ont excédé 5
millions de kilowatt/heures. Elle est due par les entreprises de transport et de
distribution, pour chaque facturation mensuelle, sur la fraction des livraisons
excédant 400.000 kilowatt/heures. Lorsque la facturation n'est pas mensuelle, le
chiffre de 400.000 kilowatt/heures est corrigé proportionnellement à la période
couverte par la facturation.<br />
3. Sont exonérées les livraisons destinées au chauffage des immeubles à usage
principal d'habitation.<br />
Sont également exonérées les livraisons de gaz destiné à être utilisé :<br />
a) Comme matière première ;<br />
b) Comme combustible pour la fabrication sous le régime de l'usine exercée des
huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265.<br />
4. Les livraisons taxables sont exprimées en milliers de kilowatt/heures, après
arrondissement au millier le plus voisin.<br />
5. (alinéa supprimé).