code_des_douanes/titre_v/chapitre_ier/article_124.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615490
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X124AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615490.xml
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###### Article 124
1. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites
n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date
d'enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les
pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes droits et taxes ou
d'après la valeur sur le marché intérieur, à la même date, desdites
quantités.<br />
2. Si les marchandises visées au 1 précédent ont péri par suite d'un cas de
force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le
soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.