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LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 La présente loi est composée de quatre titres. Le premier concerne les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale présentés dans un rapport qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 (art.1). Le second vise les dispositions relatives aux ressources modifiant le code la sécurité sociale(art 2, art 3,art 4), le code rural, et insère un chapitre visant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans le code de la sécurité sociale afin de compenser le coût des exonérations (article 5). Puis, il est précisé dans le code général des impôts les redevables de l'impôt sur les sociétés (article 6). Le code des douanes est modifié précisant l'application du tarif douanier pour les activités touchant à la lessive (livraison, fabrication, exploitation, délivrance ). Dans ce titre deux, l'article 8 vise les exonérations partielles dont bénéficient les agriculteurs et son article 9 précise la centralisation de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale d'une partie du produit des contributions. L'article 10, 11 et 12 traite des remises sur les majorations de retard, la base de calcul des cotisations et les prévisions de recettes pour 2000. Le troisième titre concerne les dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie. Dans sa section 1 visant la branche famille, le montant des prestations familiales est déterminé, ainsi que son application dans le temps (article 13). Dans la section 2, concernant la branche vieillesse, il est inséré (article 16 à 20 ) des précisions concernant les affectations de la caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au fonds de réserve pour les retraites, le coefficient de revalorisation aux pensions de vieillesse, puis l'application de la réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est expliqué le prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation, puis les versements des cotisations arriérées des régimes particuliers d'activité antérieure au 1er janvier 1973. Dans la section 3 visant la branche maladie, les articles 21 à 34 modifient les codes de la santé publique, de la sécurité sociale concernant les missions de prise en charge par l'assurance maladie. Puis, la loi 70-1320 est visé concernant les mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pour les dépenses de prévention . Puis, il est expliqué les dépenses afférentes aux cures de désintoxication (article 22 ), les régimes des centres de santé, les droits et obligations des professionnels et le contenu des conventions ou accords (article 23 ), les obligations des médecins suite à ces conventions (article 25 ). On notera aussi la prise en compte des évaluations de l'intérêt thérapeutique par le contrôle médical (article 26 ), l'existence d'une taxe pour les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. ( article 30). Enfin, notons le régime des spécialités génériques et leur autorisation. ( article 31 ), puis le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain. L'article 33 traite les régimes des catégories d'établissement de santé pour leurs modalités de prestations, d'hospitalisation et de fonctionnement, ainsi que les modalités d'analyse annuelle, puis les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés. La section 4 vise la branche des accidents du travail. Elle modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 35), puis précise en son article 36 l'application des prises en charge pour les établissements fabricants de l'amiante. Puis dans son article 37 et 38, il est expliqué la période de prise en charge pour les rééducations professionnelles, ainsi que le taux d'invalidité en cas d'accidents successifs. La cinquième section prévoit les objectifs de dépenses par branche (article 39). La sixième section prévoit l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ( article 40 ).La section sept cite des Mesures relatives à la trésorerie (article 41 à 44 ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000214048 NOR: MESX9900120L Ancien identifiant: 1LX9991140 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214048.xml
2000-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006615188
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615188.xml
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<h1>Article 266 septies</h1>
Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué
par :<br />
1. La réception de déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article
266 sexies ;<br />
2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de
l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes
d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique,
d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
;<br />
3. Le décollage d'aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public pour
lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au
décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20000 ;<br />
4. a. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le
marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la
consommation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies
;<br />
b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4
du I de l'article 266 sexies ;<br />
5. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché
intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou la mise à la consommation des préparations pour
lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits
adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article
266 sexies ;<br />
6. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché
intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou la mise à la consommation des grains minéraux
naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;<br />
7. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché
intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou la mise à la consommation des produits
antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés dans la composition
desquels entrent des substances classées dangereuses mentionnés au 7 du I de
l'article 266 sexies ;<br />
8. a. La délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi n° 76-663
du 19 juillet 1976 précitée ;<br />
b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b
du 8 du I de l'article 266 sexies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758196?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846669?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846668?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000214048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1976-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846668?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04</a>
</li>
<li>
1985-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847674?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1987-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857379?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-339 du 21 mai 1987 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2004-10-13</a>
</li>
<li>
1992-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848301?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1992-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848304?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1992-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848306?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
1998-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1999-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866731?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-457 du 1 juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2004-10-13</a>
</li>
<li>
1999-12-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000214048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000</a>
</li>
<li>
1999-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758196?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2004-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228811?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2020-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041808950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2004-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020014573?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 nonies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615197?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847421?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947215?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>