code_des_douanes/titre_xi_bis/chapitre_ii/article_303.md

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881 B
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006615805
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X303AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615805.xml
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###### Article 303
1. Sauf disposition spéciale contraire, les produits originaires du territoire
douanier circulant entre deux parties de ce même territoire ne sont pas soumis
aux droits de douane et aux prohibitions de sortie et d'entrée, sous réserve que
leur transport ait lieu directement et que leur origine soit justifiée.<br />
2. Toutefois, les prohibitions ou restrictions d'entrée établies dans l'une des
parties du territoire douanier dans un intérêt d'ordre public ou comme
conséquence d'un monopole sont applicables aux marchandises des autres parties
de ce même territoire, sauf dérogation spéciale prévue par décret.