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760 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615374
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X042BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615374.xml
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###### Article 42 bis
Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les
licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des
biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une
déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de
leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services
de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement
des impôts et taxes.