code_des_douanes/titre_ier/chapitre_ier/article_2_ter.md

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LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19). TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26). TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34). TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37). MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE. MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992. ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991. APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542776 NOR: EURX9200209L Ancien identifiant: 1LX9921477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
1993-01-05 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006615338
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X002CAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615338.xml
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###### Article 2 ter
1. S'effectuent selon les dispositions du présent code les importations et les
exportations en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne, sous tous régimes, y compris le transit en France, des
matériels de guerre et des matériels assimilés, ainsi que des poudres et
substances explosives destinées à des fins militaires, ayant le statut de
marchandises communautaires, et régis, respectivement, par les dispositions du
décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions et celles de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du
régime des poudres et substances explosives.<br />
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 215, les personnes qui
détiennent ou transportent les biens définis au 1 ci-dessus doivent, à première
réquisition des agents des douanes, produire soit les documents attestant que
ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier,
soit tout autre document justifiant de leur origine, émanant de personnes ou de
sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.<br />
3. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdits biens et ceux
qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter
les documents visés au 2 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes,
formulée dans un délai de trois ans soit à compter du jour où les marchandises
ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des
justifications d'origine.