code_des_douanes/titre_vi/chapitre_ii/article_188.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615666
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X188AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615666.xml
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<h1>Article 188</h1>
1. Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due
concurrence :<br />
a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés
par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi
que pour la vente des marchandises ;<br />
b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en
raison de la destination qui leur est donnée.<br />
2. Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de
tous autres frais pouvant grever les marchandises.<br />
Le reliquat éventuel est versé à la caisse des dépôts et consignations où il
reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des
ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est
inférieur à 3 euros, le reliquat est pris sans délai en recette au budget.<br />
3. Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances
énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la caisse des
dépôts et consignations et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de
distribution par contribution, à la diligence de l'administration. Le juge
compétent est le juge d'instance du lieu de dépôt.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716555?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716555?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>