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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815302.xml
###### Article 67 C
Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé
qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article
67 D.<br />
La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée au premier
alinéa du présent article sont consignés par l'administration. Cet
enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au
redevable concerné de faire connaître ses observations et l'a informé de la
possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue au même article 67
D.