code_des_douanes/titre_vii/chapitre_iv/article_196_ter.md

27 lines
1.1 KiB
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615595
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X196CAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615595.xml
---
###### Article 196 ter
1. Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier
peuvent exporter en franchise temporaire des droits et taxes de sortie les
objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils emportent avec
eux.<br />
Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'exportation.<br />
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du
ministre de l'économie et des finances qui peuvent notamment subordonner
l'exportation à la souscription d'acquits-à-caution, déroger aux dispositions du
1 précédent visant les objets prohibés à l'exportation dans la mesure où il ne
s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public et
déterminer les conditions de réimportation desdits objets en franchise et en
dérogation aux prohibitions d'importation.