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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138922
#### Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
- [Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.](paragraphe_2)